Discours du 9 avril 2026

Cet amendement et le suivant, l’amendement no 10, qui vont à l’encontre des positions du rapporteur et du ministre, soulèvent le fait que cette proposition de loi n’est pas censée organiser la rationalisation des moyens sur le dos des enfants.Nous considérons que si un RPI peut être bénéfique, il ne doit se faire que sur des fondements pédagogiques, en fonction de décisions éducatives, car c’est pour les enfants que nous prenons ces décisions, pas pour compenser le manque de soutien aux communes rurales induit par les modifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de l’organisation des finances publiques.C’est peut-être un peu grandiloquent mais nous l’entendons assez souvent dans l’hémicycle et cela a été rappelé tout à l’heure : lorsqu’une école ferme dans une commune, la vie de la commune est affectée. Ce n’est pas uniquement en raison de l’absence des enfants, mais aussi parce que le manque de dynamisme qui fait suite à la disparition d’une école entraîne une baisse des dotations pour les collectivités – l’école crée aussi une dynamique foncière qui affecte les ressources des communes.Les amendements nos 11 et 10 constituent le point de bascule de cette proposition de loi afin de déterminer si c’est l’intérêt pédagogique et éducatif au bénéfice des enfants qui justifie la création d’un RPI ou si celle-ci résulte d’une logique de rationalisation et d’organisation de la pénurie de moyens des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas l’amendement !

Ce n’est pas le sujet ! Madame la présidente, je veux répondre.

Le ministre a cité mon nom !

Il semble y avoir une incompréhension. L’amendement n’impose pas un vote ou une décision organisée avec les représentants de parents d’élèves. L’avis demandé à l’autorité académique, après lequel s’insère l’amendement à l’alinéa 6, prend d’ailleurs tout son sens, car cette dernière est sous l’autorité de la DSDEN, c’est-à-dire de vos services, monsieur le ministre.Une consultation est d’autant plus nécessaire qu’elle engage les parents d’élèves de l’école, mais parfois aussi des organisations périscolaires afférentes. Consulter, c’est expliquer, recueillir des avis, prendre le pouls, afin d’éclairer les élus de la commune sur les avis de celles et ceux qui s’intéressent aux questions scolaires sans pour autant siéger au conseil d’école. Nous savons d’ailleurs que certains conseils d’école ne comprennent pas de représentants élus des parents d’élèves parce qu’il en manque. Si certaines écoles ont très peu d’élèves, elles comptent aussi très peu de parents d’élèves.La question soulevée concerne la manière d’associer la communauté éducative, via les représentants des parents d’élèves, sous l’autorité académique. C’est la moindre des choses si l’on considère que l’école de la République ne forme pas des travailleurs mais des citoyens. La première étape citoyenne est de faire en sorte que l’école appartienne à celles et ceux qui la font. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La question du temps de transport est essentielle. Chacun dans cet hémicycle est conscient que la durée et les conditions de transport ont un impact sur les conditions de scolarité. Nos collègues Jean-Claude Raux et Christophe Proença ont d’ailleurs rappelé que le temps de transport ne s’appréciait pas de la même manière selon le territoire dans lequel les familles résident et les élèves sont scolarisés.Il convient de réaliser une sorte d’étude d’impact et de mesurer comment la question du temps de transport est prise en compte dans toute modification relative à la scolarisation donc dans la constitution des RPI, qui est une évolution majeure de l’organisation des écoles et de la scolarisation en milieu rural. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport à ce sujet. Le temps de quinze minutes, auquel nous faisons référence dans l’amendement, est celui qui fait autorité, notamment au regard des organisations représentatives – je pense en particulier à l’Anateep.Nous n’entrerons pas ici – ce n’est pas l’objet de l’amendement – dans les considérations techniques qui peuvent avoir un effet sur le temps de transport. Je pense notamment à une loi, adoptée il y a quelque temps, qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les cars.

Cet amendement a le mérite de soulever le vrai sujet, qui a d’ailleurs animé tout à l’heure les bancs du groupe UDR : l’équilibre entre le public et le privé. Nous avons besoin d’objectiver l’impact des RPI sur la carte scolaire, notamment là où il y a une vraie difficulté en la matière. Dans certains départements ou régions, la part du privé est énorme du fait de l’histoire. Ça n’a pas toujours été une mauvaise chose.

Dans d’autres territoires, la réalité n’est pas du tout celle-là.Un rapport faisant le point sur les effets de l’évolution de la carte scolaire nous permettrait d’envisager une évolution selon moi majeure : faire en sorte que les écoles privées se soumettent à la carte scolaire, alors qu’elles s’en émancipent aujourd’hui. Il en résulte une concurrence faussée : des parents choisissent l’école privée par défaut, et non pour des motifs confessionnels – qui sont pourtant à l’origine de l’existence des écoles privées.De notre point de vue, la constitution de RPI favorise les écoles privées, ce qui n’est pas une bonne chose. Nous avons besoin d’objectiver ce phénomène, afin que la représentation nationale puisse se prononcer en connaissance de cause et non sur le fondement de chiffres frelatés que l’on ressort alors qu’ils correspondent à une époque révolue.L’évolution de la carte scolaire, je le répète, favorise les écoles privées au détriment des écoles publiques, y compris en milieu urbain. Je ne prendrai qu’un exemple : dans la capitale, les écoles privées n’accueillent pas les enfants à besoins particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Nous nous abstiendrons sur ce texte.En effet, certaines de ses dispositions vont dans le bon sens. Il reconnaît la commune, qui est pour nous la base de la démocratie et de la République française. Représentants du peuple, nous sommes aussi représentants d’un mouvement politique qui part de la commune et des citoyens qui la composent.Cependant, ce texte ne répond pas à la question essentielle du manque évident de moyens donnés aux écoles pour accomplir leur mission. Rappelons l’essentiel : s’il y a des écoles, c’est parce qu’il y a des enfants et que nous sommes là pour eux. Cette proposition de loi s’inscrit dans la logique développée par M. le ministre selon laquelle une vague sismique s’imposera d’un point de vue démographique dans les écoles. De notre côté, à rebours des décisions que cette évolution vous inspire, nous voyons en elle un tsunami d’opportunités.Nous pensons que la baisse démographique constitue une occasion pour généraliser dans toutes les classes et partout où cela est nécessaire, en milieu urbain comme en milieu rural, le dédoublement des classes décidé par les gouvernements précédents en CP et CE1. Les effectifs réduits de certaines classes – de dix à douze élèves –, que les maires veulent souvent regrouper dans des classes plus nombreuses, sont finalement ceux des classes dédoublées.Les explications données tant par M. le ministre que par M. le rapporteur témoignent d’une vision plus gestionnaire qu’éducative et c’est à tort que mes propos sur la rationalisation et ceux sur la pédagogie ont été opposés. J’ai indiqué – mais peut-être ne m’avez-vous pas parfaitement entendu, ce qui n’est pas grave – que, si la rationalisation pouvait se justifier du point de vue de l’utilisation des moyens publics, nous devions néanmoins être guidés par l’intérêt éducatif et pédagogique des enfants. L’intérêt de l’enfant et les conditions de travail des enseignants sont nos boussoles.

En milieu rural comme ailleurs, quand les conditions de travail des enseignants correspondent au dédoublement voulu par les précédents ministres de vos gouvernements, il faut l’organiser. (« C’est fini ! » sur les bancs du groupe HOR.)

Oui au dédoublement en milieu rural et oui, aussi, au dédoublement en milieu urbain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)