Discours du 13 avril 2026

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. Les Mapuches ont une langue, des traditions, mais ils sont originaires du territoire d’États-nations qui font tout pour ne pas reconnaître leur peuple.La réparation n’est pas qu’une affaire entre États. Elle a à voir avec une histoire commune. Ainsi, le peuple mapuche a accueilli beaucoup de colons français qui ont créé des communautés sur son territoire. Cette histoire commune, coloniale puis décoloniale, appelle une réciprocité. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. Le rejeter reviendrait à nier que les histoires sont complexes, que des destins ont pu être communs. Puisque nous sommes là pour amender, amendons !

Nous allons nous abstenir sur ces deux amendements. En effet, le ver est dans le fruit puisque nous avons rejeté l’amendement qui visait à ouvrir le droit à une communauté de demander une restitution. Or certains États, souvent fédéraux, donnent aux peuples qui les composent et sont organisés en communautés davantage de droits qu’ils n’en ont ailleurs. La France accuse un déficit par rapport à eux et ces amendements soulignent que nous allons statuer sur un projet de loi qui ne conviendra pas à tous. Dans l’histoire, certaines communautés ont eu davantage de droits que les États qui les regroupaient. Plus récemment, l’Irak a adopté une attitude bienveillante vis-à-vis des Kurdes et a reconnu des droits à ce peuple au Kurdistan irakien. Nous alertons Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’inadéquation du texte et de certains amendements avec des situations internationales contemporaines.

Les explications données comportent quelques inexactitudes historiques et certaines approximations concernant les relations entre États-nations.En outre, le bornage proposé par le rapporteur retire au projet de loi son caractère universel : en fixant une limite temporelle, vous excluez l’universalité de la réflexion historique et des perspectives que nous devons adopter lorsque nous statuerons sur les demandes des peuples concernés.Nous nous abstiendrons lors du vote de ces amendements, afin que la commission mixte paritaire puisse statuer et que l’on ne reporte pas indéfiniment l’adoption du projet de loi. En revanche, nous vous invitons à voter pour l’amendement no 37, que présentera mon collègue Éric Coquerel et qui définit les biens à restituer, ainsi que celui que nous défendrons tout à l’heure, visant à renforcer la place du Parlement – Sénat et Assemblée nationale – au sein du comité scientifique. Il s’agit de garantir que le politique ne sera pas dépossédé de sa fonction d’analyse et de mise en perspective, et que les relations entre États-nations, telles que définies dans le projet de loi, conserveront tout leur sens.Je le répète, le bornage réduit la portée universelle que vous revendiquez, monsieur le rapporteur, et affaiblit ainsi la portée du texte.

Ces amendements ont une vertu. Introduire explicitement le mot « colonial », comme le proposent les défenseurs des amendements, serait de nature à éclairer non seulement les membres du conseil scientifique ad hoc mais aussi celles et ceux qui auront à se prononcer politiquement sur d’éventuels bien spoliés, quelle que soit l’époque où l’appropriation a eu lieu.Le fait colonial ne se limite pas aux bornes que nous avons établies précédemment.

Il commence avant et il continue aussi après. Nommer les choses, comme cela a été proposé, est une forme de reconnaissance de ce fait. Quand il faudra discuter, échanger, préparer, statuer, élaborer des rapports, participer à des missions flash, afin de donner un avis éclairé sur un sujet précis de l’histoire parfois douloureuse qui nous lie aux autres peuples, il sera nécessaire de prendre en considération le fait colonial. Ce dernier, qui conduit aux souffrances que nous avons étudiées, n’est acceptable ni avant ni après les bornes temporelles que nous avons placées.L’amendement no 12 de Mme Taillé-Polian et l’amendement no 25 de M. Aurélien Taché donnent ainsi une indication pour les travaux futurs. Sur le plan culturel, ils visent à inciter notre pays à reconnaître que la colonisation n’était pas acceptable par le passé, pas plus qu’elle ne l’est actuellement. Peut-être éviterons-nous ainsi de commettre de nouveau, au sein de l’Organisation des Nations unies, l’impair rappelé par le collègue de LIOT au sujet de la reconnaissance de l’esclavage comme le plus grave crime contre l’humanité.

Cet amendement introduit une notion importante : le consentement. Des biens situés parfois dans des musées, parfois dans des collections privées – lesquelles échappent malheureusement au champ du présent projet de loi –, sont entrés dans notre territoire du fait d’accords certes signés par des États, mais sous la pression. Un article juridiquement valable au sens où il était conforme au droit au moment historique où il a été adopté n’est pas nécessairement juridiquement valable du fait des relations qui liaient alors les deux pays. La notion de consentement introduite par l’amendement permettrait de prendre en considération les rapports inéquitables entre celui qui est contraint de donner et celui qui veut s’approprier un objet.C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de M. Larrouquis.

Nous proposons, par cet amendement, de ne pas exclure les biens dits militaires du dispositif.Il ne me semble pas que l’armée se trouve en dehors de la nation ; elle doit donc répondre aux mêmes obligations de réciprocité et de séparation des pouvoirs que celles qui nous incombent. Dans notre passé récent, il a fallu restituer des biens qui étaient devenus la « propriété » de l’armée du fait de conflits passés. Je pense notamment au sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui n’aurait pu être restitué s’il était resté propriété de l’armée. Exclure l’armée de la restitution des biens, comme le fait le projet de loi, est une erreur. Revenir sur cette mesure est nécessaire par respect pour l’institution, mais aussi parce que l’armée est un corps dont l’action a des conséquences diplomatiques et politiques.Néanmoins, j’invite celles et ceux qui pensent qu’il ne faudrait pas inclure les biens militaires dans le projet de loi à voter en faveur d’amendements ultérieurs qui visent à empêcher l’exclusion des parlementaires de la prise de décision ; il convient de permettre un recours, par exemple en réunissant un nombre suffisant de parlementaires si l’on veut remettre en question une décision scientifique en raison de la portée politique de la décision.Aucune raison, eu égard à l’esprit du texte et à sa portée universelle – soulignée par le rapporteur et par la ministre – ne justifie d’exclure les biens militaires de son champ d’application.

À ma connaissance, personne ne demande à récupérer la tour Eiffel, de la même manière que la France ne réclame pas la statue de la Liberté qui se trouve dans le port de New York ! Restons sereins et ne nourrissons pas des fantasmes. D’ailleurs, je vous rappelle que l’idée de nation est assez récente dans l’histoire de notre pays.Revenons-en au texte que nous examinons. Il a un caractère universel mais il est borné dans le temps et la restitution d’un bien est subordonnée au fait qu’un pays le réclame. Ce n’est pas open bar, dépossédons-nous et donnons tout ce qui se trouve dans les musées ! Ce n’est ni la lettre ni l’esprit du texte. Je vous invite à ne pas dénaturer celui-ci. Il est issu d’un travail transpartisan et a fait l’objet d’un examen à la fois par la commission des affaires étrangères et par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Quand un pays demande la restitution d’un bien qui se trouve sous l’autorité des armées, la France devrait pouvoir étudier la question, ne serait-ce que par souci de réciprocité. Il existe des biens matériels douloureux pour certains pays, dont la France, voire pour certaines de nos régions. Je pense que vous n’êtes pas sourd aux demandes de nos compatriotes bretons, basques, corses ou autres, qui réclament que les musées nationaux leur restituent des biens dont ils se considèrent, en tant que peuples, comme les dépositaires légitimes. Si nous avons ce débat en France, estimons-nous heureux de pouvoir l’avoir aussi avec des pays tiers. Ce que l’on étudiera, c’est la demande d’un État, non les lubies que vous mettez en avant dans des émissions sur TikTok ou autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les avis sur ces amendements, ainsi que sur le no 37 de M. Coquerel, démontrent que l’ambition du texte est minée par ceux-là mêmes qui sont censés le défendre. Madame la ministre, vous avez déposé un projet de loi qui doit accélérer les procédures de restitution. Or, en ce qui concerne les codex, la France est prête, puisque le président de la République l’a annoncé. La présidence mexicaine est prête, puisqu’elle a émis la demande lors de la réunion à laquelle nous avions assisté. Le président Coquerel avait été sur place pour représenter l’Assemblée nationale, ainsi que notre collègue Sophia Chikirou. L’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de son groupe d’amitié, y est donc également prête.

L’adoption de ces deux amendements visant à une composition paritaire des comités scientifiques bilatéraux est nécessaire, parce que la France et le Mexique se distinguent, notamment sur la question de la langue. La constitution française ne reconnaît qu’une seule langue ; il n’y a pas de langue officielle au Mexique. La demande de restitution de ces codex n’est pas une revendication nationale, c’est une revendication culturelle et historique qui vise à reconnaître le peuple aztèque comme une composante essentielle du Mexique, qui a émis cette demande par l’intermédiaire de sa présidente. Ne pas voter pour ces amendements irait contre l’esprit de la loi, parce que cela ralentirait les procédures. La loi que vous adopteriez ne servirait pas le but que vous défendez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nos amendements sont bien plus contraignants que celui, moins ambitieux, que vous proposez – nous ne sommes pas légitimes à vous demander de le retirer, soyons clairs : ce n’est ni notre pouvoir ni, d’ailleurs, notre volonté.Le caractère consultatif de l’avis que vous proposez amoindrit le pouvoir de la représentation nationale. Aussi ne pourrons-nous pas voter pour votre amendement, bien que nous en respections l’esprit.Nous vous invitons en revanche à voter en faveur des nôtres, car ils tendent non seulement à renforcer le contrôle du Parlement, mais ils précisent les moyens d’un tel contrôle – moyens sans lesquels votre intention resterait un vœu pieux.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 24.

L’amendement no 26 vise à permettre aux parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat d’accéder aux travaux du comité scientifique afin de pouvoir objectiver une éventuelle remise en question d’une décision de restitution.L’amendement no 24 tend à garantir, sur le modèle des commissions mixtes paritaires, une représentation de l’opposition, quelle que soit la composition de l’Assemblée.La remise en question d’une décision me semble plus souvent d’ordre politique que scientifique ; il convient néanmoins qu’elle soit éclairée par le comité que nous avons créé et dont nous avons précisé le champ d’action par voie d’amendement. Au lieu de nous déposséder de nos moyens d’action, renforçons les pouvoirs du Parlement et garantissons la représentation des oppositions – c’est la moindre des exigences démocratiques.

Vos arguments contre mes amendements, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne font que renforcer leur pertinence. D’un côté, il s’agit de permettre au Parlement de se forger une opinion éclairée ex ante ; de l’autre, à assurer que la majorité comme l’opposition seront représentées au sein du comité scientifique pour juger, ex post, de la validité de la procédure. N’est-ce pas la moindre des choses ? Si la présidence de la commission des finances est confiée à l’opposition, n’est-ce pas précisément pour garantir une forme d’impartialité ainsi qu’un meilleur équilibre ?En outre, dans les temps démocratiques que nous vivons, et vu la diversité des oppositions, il serait malvenu de chercher à imposer un fait majoritaire ; il convient, à l’inverse, de favoriser une discussion équilibrée au sujet de l’opportunité des saisines.Mes amendements ne contreviennent ni à l’esprit ni à la lettre du projet de loi, bien au contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

On pourrait le dire rédactionnel : il vise à permettre l’inscription dans le code du patrimoine des dispositions du présent projet de loi. Par une correspondance des formes, la loi pourra ainsi s’appliquer également à toutes celles et à tous ceux qui sont appelés à la mettre en œuvre.

Si encore vous pensiez au patrimoine culturel immatériel, dont l’Unesco enrichit régulièrement les listes, ou aux biens appartenant à l’humanité, je pourrais entendre votre argument. Il ne s’agit cependant pas de cela ; nous parlons d’une procédure d’entente entre deux États souverains, dont l’un demande à l’autre la restitution d’un bien qui lui appartient. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement tendant à faire publier par l’État un inventaire des biens culturels qui pourraient donner lieu à une procédure de restitution car, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il que les biens culturels en notre possession soient connus. Il convient donc de prévoir une réciprocité des formes. Vous avez sans doute mal compris mon amendement, qui ne tend qu’à faire en sorte que les dispositions que nous nous apprêtons à voter soient inscrites dans le code du patrimoine – je ne vois pas ce que l’Unesco vient faire dans cette histoire.