Discours du 13 avril 2026

Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel – sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.Un tel rapport pourrait nous rassembler car, malgré nos différences, nous avons tous à cœur de faire entrer notre pays dans le XXIe siècle et nous partageons sur tous les bancs l’objectif de bonnes relations entre les États-nations. Ce serait une bonne manière de répondre à ceux qui, à la tête de leurs pays, s’emploient à détruire le droit international, ce bien commun qui nous a permis d’assurer la paix pendant de nombreuses années.

Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. À cet égard, ces rapports ont un sens car ils permettront d’étudier ce qui nous constitue et ils apporteront des éléments sur les perceptions différentes que nous avons de ce qui fait la nation française. Nous devons reconnaître aux peuples qui sont sur le territoire national depuis 1789 ce qu’ils sont et ce qu’ils ont été. Rappelons-nous qu’à une époque il était interdit de parler breton dans les écoles bretonnes. C’est notre histoire, notre patrimoine. Celles et ceux qui s’intéressent aux questions éducatives doivent se rappeler que les élèves qui parlaient breton étaient affublés d’un bonnet d’âne, qu’on leur demandait de dénoncer leurs camarades qui parlaient breton et de leur prêter le bonnet d’âne. L’histoire est aussi faite des souffrances qui nous composent. C’est la raison pour laquelle les rapports proposés vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, que nous venons d’examiner, est un texte important, attendu et profondément symbolique. Il s’inscrit dans une dynamique que notre assemblée a engagée ces dernières années : reconnaître enfin que certaines œuvres se trouvent dans nos collections publiques non pas par le hasard de l’histoire ou en vertu d’échanges équitables, mais, bien souvent, à la suite de violences, de contraintes ou de rapports de domination, notamment dans le contexte colonial. Il faut le dire clairement : restituer ces biens, ce n’est pas seulement un acte juridique ; c’est un acte politique, c’est un acte de justice.Ce projet de loi a le mérite d’établir un cadre général qui permet de sortir de la logique des lois d’exception. Celles-ci soulèvent en effet une interrogation : pourquoi certaines restitutions seraient-elles possibles, et d’autres non, en fonction d’arbitrages ponctuels ? Le texte organise une procédure administrative encadrée, qui repose sur un travail scientifique et contradictoire associant les États demandeurs. Il prévoit une dérogation assumée au principe fondamental d’inaliénabilité des collections, qui ne peut constituer un obstacle absolu dans des situations d’injustice manifeste. Nous saluons donc cette avancée.Cependant, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un texte qui, s’il va dans le bon sens, demeure largement insuffisant au regard des enjeux. D’abord, son périmètre est trop restreint. Le choix des bornes temporelles – de 1815 à 1972 – suscite des questions. Il occulte une partie des spoliations antérieures à la colonisation formelle. Comme nous l’avons expliqué durant ce débat en évoquant les codex aztèques, il ne permet pas d’embrasser toute la réalité historique des appropriations illicites. De même, l’exclusion de certains biens, notamment archéologiques dans certains cas, limite la portée du dispositif.Ensuite, ce texte ne traite pas de la question des collections privées. Or une part significative des biens concernés se trouve hors des collections publiques. Autrement dit, en l’état du texte, nous ne répondons qu’à une partie du problème.

Par ailleurs, les conditions posées pour les biens issus de dons et legs risquent, dans certains cas, de faire obstacle à la restitution. Nous comprenons la nécessité de respecter les droits des donateurs, mais nous devons aussi veiller à ce que ces dispositions ne deviennent pas un frein systématique à la réparation des injustices.Autre point de vigilance : les moyens. Le texte reste silencieux sur les ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien les recherches de provenance, instruire les demandes et accompagner les restitutions. Sans moyens, nous le savons, les principes restent lettre morte.Enfin, nous devons le dire avec clarté : ce texte marque aussi un recul du rôle du Parlement. Demain, les décisions de restitution relèveront principalement de l’exécutif, sur le fondement d’avis scientifiques. Certes, le Parlement sera informé et certains amendements renforçant son rôle ont été adoptés, mais il ne sera plus associé pleinement aux décisions. Nous le regrettons, car ces restitutions engagent notre responsabilité collective et notre mémoire commune.

Du fait de ces limites, devons-nous rejeter ce texte ? Nous ne le pensons pas, car il constitue une étape, certes imparfaite, mais nécessaire : il reconnaît que le patrimoine ne peut être détaché de son histoire et que la justice doit parfois l’emporter sur la conservation. C’est pourquoi, fidèles à notre engagement en faveur d’une mémoire lucide, d’une coopération internationale respectueuse et d’une réparation des héritages coloniaux, nous voterons pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous le ferons avec exigence : exigence que ce cadre soit élargi à l’avenir ; exigence que les moyens soient au rendez-vous ; exigence, enfin, que le Parlement retrouve toute sa place dans ces décisions essentielles.

En effet, restituer, ce n’est pas perdre ; c’est reconnaître, réparer et construire des relations nouvelles, fondées sur le respect et l’égalité ; c’est respecter le droit international. Telle est la voix que la France doit faire entendre, quels que soient les haussements de menton, notamment du président des États-Unis, qui entend s’asseoir sur le droit international, au mépris du droit des nations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mais vous voulez nous y conduire !

Elle est d’extrême droite et de droite !