Discours du 24 mars 2025

Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.

Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.

Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.

L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.

Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».

Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.

Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.

Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense.Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes. Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.

Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.

Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.

Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.

Défavorable.

Oh là là !

Les amendements posent la question du début du délai de prescription, qui court à partir du jour où l’infraction est découverte. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé cet article. N’entravons pas la main du juge ! Avis défavorable.

L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.

Défavorable, pour des raisons quasi inverses de celles que j’avançais pour m’opposer à l’amendement précédent. Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plaider-coupable pour les infractions à la législation sur les stupéfiants en cas de flagrant délit. Il ne prend pas la mesure de ce qu’est la CRPC, à savoir une solution alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, s’agissant de délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, parmi d’autres caractéristiques, et dont l’application requiert l’accord du prévenu assisté d’un avocat.

Il est favorable à l’amendement no 834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.

Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garantir que c’est bien un magistrat qui autorise la conservation des données au-delà de la durée initiale de trois ans lorsqu’une décision de prolongation est prise. C’est bien ce que prévoit l’article 21 bis : les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat responsable.

J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable.

Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21 ter est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures légales de tout lieu, servant ou non de domicile, en cas de flagrance, pour des délits douaniers commis en bande organisée et sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La réécriture proposée limite ce droit aux seuls lieux ne constituant pas une habitation. Ce nouveau régime reprend les conditions applicables aux perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela garantit la constitutionnalité du dispositif, qui m’apparaît mieux proportionné. Par conséquent, je donnerai un avis favorable à cette réécriture, qui me semble offrir toutes les garanties souhaitables.

La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.