Discours du 22 janvier 2026

La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé.En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire.M. Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.

Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.

Et la voici reprise par Les Républicains – si on peut les nommer ainsi.

Mais, en creux, monsieur le rapporteur, ce texte reprend aussi une rhétorique trumpiste désormais bien établie…

…en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques.Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.

J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.

La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 435-1 précité, instauré par la loi Cazeneuve de 2017, prévoit déjà des circonstances spécifiques pour les forces de l’ordre.La présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en renversant la charge de la preuve. Or toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par les forces de l’ordre comporte un risque élevé – avéré – d’augmentation du nombre de morts ou de blessés dans la population.Cette présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre, comme au grand public, l’illusion d’une irresponsabilité pénale. Une telle situation serait de nature à favoriser de forts risques juridiques pour les forces de l’ordre, tout en renforçant malheureusement la méfiance d’une partie de la population.En la matière, pour reprendre une belle expression, il est indispensable de légiférer d’une main tremblante, y compris dans l’intérêt des policiers, des gendarmes – de toutes les forces de l’ordre.Au quotidien, les agents de la police nationale et de la gendarmerie souffrent parfois d’une perte de confiance de la population. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et leur formation, et d’améliorer les modalités d’organisation du contrôle, notamment par le biais de l’IGPN. Le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions en ce sens.Plutôt que de débattre d’une présomption qui pourrait aggraver les relations police-population, je nous invite à travailler ensemble sur l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité.Il n’est pas question d’accabler les forces de l’ordre : nous connaissons les difficultés de leur métier. Nous n’avons jamais repris à notre compte l’expression « la police tue », qui essentialise l’ensemble de la profession.Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie.La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu. Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une présomption ? Rien que le mot de « présomption » est susceptible de faire naître un régime dérogatoire et flou, qui n’est pas nécessaire.Pourquoi ajouter cette présomption, qu’elle soit présomption de légitime défense – si l’amendement du gouvernement n’est pas adopté – ou présomption d’avoir respecté la loi. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois, ils doivent les respecter de façon exemplaire. La loi suffit, la loi Cazeneuve de 2017 suffit et l’article L. 435-1 suffit largement. En cas de difficulté, faisons confiance à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu.Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.