Discours du 8 juillet 2026

Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.

Il porte sur le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seront soumis à une obligation de déclaration préalable. Au fond, la question est : comment parvenir à un dispositif raisonnable, alors que, dans de nombreux cas, l’expérience montre que cette déclaration préalable tend à se transformer en une demande d’autorisation préalable ? L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants nous paraît inopérant. Il étendrait le dispositif à de nombreuses manifestations qui ne sont pas nécessairement des rave-parties. Nous proposons donc de le fixer à 750 participants.Je souhaite appeler votre attention sur un autre point, monsieur le ministre. Vous avez proposé que nous travaillions ensemble à l’élaboration d’un cadre d’organisation, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire : je vois plutôt, dans ce texte, une logique de délictualisation systématique. Saisissez cette occasion : travaillons à un cadre d’organisation, de coopération et de dialogue pour répondre à la demande de free parties, car il y en a une – inutile de le nier. Il sera toujours temps de sévir si ce cadre n’est pas respecté.

Il y a dans ce texte une sorte de transfert de compétences au loueur – c’est-à-dire à une autorité tout ce qu’il y a de plus privée –, qui serait chargé de vérifier si le locataire du matériel a bien effectué la déclaration préalable. Sur la forme, quelle lourdeur ! Sur le fond, il n’est tout simplement pas possible de demander à un commerçant qui loue du matériel de contrôler que son client a respecté toutes les étapes de la demande d’autorisation.

Nous parlions tout à l’heure de propositions visant à remplacer les AFD. En voici une autre : nous proposons de remplacer l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant les organisateurs par une peine de travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de cinquante heures, si l’auteur de l’infraction l’accepte ; celui-ci aurait donc le choix. Cette peine – car les TIG sont bien une sanction – pourrait être purgée au sein d’une association de réduction des risques ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu festif. Elle revêtirait ainsi une utilité à la fois pour la société et pour l’auteur de l’infraction.

Il vise à exclure du champ de l’infraction d’organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. On sait qu’elles font un travail non seulement très important mais indispensable dans ce type de rassemblements en proposant une offre de restauration, des espaces de repos et un accompagnement. Il nous paraît très important de ne pas mélanger les genres, donc de les exclure du champ de ladite infraction.

Il relève du même esprit et prévoit exactement la même chose que les précédents.

Nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par l’article 2, qui va déjà très loin en matière d’alourdissement des sanctions. Les peines complémentaires nous paraissent à la fois complètement déconnectées des faits et excessives. Ainsi, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans n’a aucun lien avec l’infraction de départ.

J’ai peur de me répéter à propos des AFD, même si je connais l’amour de M. le corapporteur Vincent Caure pour ces amendes. Il s’agit d’un amour passionné, passionnel,…

…donc sans nuances. Or, au bout du chemin, comme toujours en pareil cas, c’est la déception qui risque d’arriver, cher monsieur Caure. Sans répéter toute mon argumentation, je rappelle que les AFD nient le principe fondamental d’individualisation de la peine et permettent à l’administratif de prendre la main sur le judiciaire. Comme on connaît par ailleurs la faiblesse de leur taux de recouvrement dans la plupart des domaines et leur inefficacité, on se demande pourquoi vous persistez à en faire l’un des fils rouges du projet de loi. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 27.

Puisque nous contestons l’utilisation sans limites des AFD, nous proposons une solution alternative : un travail d’intérêt général d’une vingtaine d’heures qui pourrait être réalisé dans une association de prévention ou de réduction des risques et qui, par conséquent, serait utile à la fois à la société et aux contrevenants.

La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les free parties. Celles-ci existent et elles existeront. Ne proposer, face à ce phénomène, que de la répression relève d’une forme d’aveuglement.Depuis deux heures que nous débattons de l’article 2, nous avons formulé une série de propositions.La première était de tenir compte du fait que, bien souvent, le régime déclaratif de ces rassemblements festifs se transforme en régime d’autorisation – avec une autorisation qui est souvent refusée. Il doit être possible d’encadrer et de coordonner mieux les pratiques en fournissant aux préfets une liste de critères précis. Nous n’avons eu aucune réponse sur ce point.La deuxième proposition consistait à créer une alternative aux AFD pour les organisateurs et les participants aux rave-parties : des travaux d’intérêt général de cinquante ou de vingt heures. Aucune réponse non plus.Notre troisième proposition était d’imaginer un véritable régime d’encadrement coopératif et coordonné de ces rassemblements musicaux.Vous n’avez répondu – ni même réagi – à aucune de ces propositions. Je présume donc que cela ne vous intéresse pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements tendant à rétablir l’article 2.