Discours du 9 juillet 2026

Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.

Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)