Discours du 9 juillet 2026

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains.Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée de une à trois années, occasionnant, à l’échéance de chaque stratégie, une longue période de flottement.

Les chiffres montrent que les crédits du FIPD ne connaissent pas une augmentation exponentielle – c’est le moins que l’on puisse dire. Certes, la stratégie nationale de prévention de la délinquance existe, mais elle a été terriblement malmenée depuis 2017. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure.

Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés.

Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas.