Discours du 10 juillet 2026

Il tend à supprimer l’article 9, qui instaure un régime autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections, confié à la fois à la police et à la gendarmerie. Ce dispositif permettra de mener des fouilles sans soupçon individualisé dans des zones très vastes, qui couvrent notamment les frontières, les ports, les aéroports, soit les principaux points d’entrée et de sortie du territoire.Il y a un risque réel d’atteinte aux libertés publiques, car les contrôles d’identité et les fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules seront autorisés en l’absence de tout comportement suspect. C’est une évolution majeure de notre droit. Procéder ainsi, sans le moindre soupçon ni le moindre indice, soulève un problème sérieux. Je pense en particulier aux alinéas 2, 3 et 5 à 14.

Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire – pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots.Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes. En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de file de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de rassurer les syndicats de douaniers. Je n’imagine pas que ces derniers aient tous mal compris le sens de cet article !

Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier – le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…

…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai aussi par anticipation les sous-amendements nos 1087, 1088 et 1089, qui sont peu ou prou identiques.Passez-moi l’expression, mais il y a une petite entourloupe avec les Lapi. On connaissait déjà leur utilisation en matière de surveillance du stationnement payant avec le contrôle exclusif des plaques d’immatriculation. Avec cet article, on élargit la « photo » aux occupants du véhicule, ce qui est très différent.

L’efficacité constatée des Lapi pour surveiller le stationnement payant et l’élargissement considérable du champ des infractions font courir un véritable risque de surveillance généralisée et permanente de la population. M. Marion a dit que nous pouvions être rassurés car la France n’était pas un État policier.

J’espère que cette situation perdurera, car dans un État plus autoritaire, avec une conception différente des libertés publiques, un tel dispositif pourrait devenir – j’ose le mot – dangereux.Ces sous-amendements sont des sous-amendements de sagesse. Nous n’ignorons pas que, pour certains problèmes, le recours à une technologie spécifique est nécessaire. Nous proposons de restreindre l’utilisation du dispositif Lapi – ou plutôt Lapiov, lecture automatisée de plaques d’immatriculation et des occupants du véhicule – aux problèmes majeurs : criminalité organisée, terrorisme, soustraction de mineur et enlèvement. Cela permettrait d’utiliser le dispositif tout en évitant le risque de surveillance généralisée, qui est réel.

M. le ministre a rappelé que le dispositif en question avait été utilisé au moment des Jeux olympiques. Nous disposons du bilan de ce qui était alors présenté comme une expérimentation et que vous voulez prolonger.Or ce bilan est pour le moins mitigé. À titre d’exemple, durant la phase d’expérimentation, des phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondues avec des objets abandonnés…Pour sa part, la Cnil a indiqué dans un avis que ces outils d’analyse automatisée des images pouvaient conduire à un traitement massif de données à caractère personnel et que les risques importants pour les libertés individuelles et collectives étaient avérés.Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profite pour défendre le sous-amendement no 1092. Puisque l’expérimentation a eu lieu, nous proposons de restreindre son champ aux cas pour lesquels elle a véritablement fonctionné pendant les JO. Ainsi, au lieu d’y recourir pour des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques déjà mentionnés, la VSA ne serait utilisée que pour détecter l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité trop importante de personnes. Autrement dit, cantonnons cette technologie à ce qu’elle est le mieux à même de faire car, pour le reste, ainsi que la Cnil l’a souligné, elle présente des risques pour les libertés individuelles et collectives.