Discours du 22 juin 2026
Sabine Gervais · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°278
Le lecteur officiel de l'Assemblée peut afficher son propre bandeau de cookies à l'ouverture — c'est le portail de l'Assemblée qui l'affiche, pas ce site ; fermez-le pour voir la vidéo.
Au groupe Les Démocrates, nous regrettons profondément le dépôt de cette motion de rejet. Nous regrettons toujours le dépôt des motions de rejet, car notre rôle est de débattre avant de décider et non de refuser l’échange, mais celle-ci est particulièrement dommageable. Nous pouvons être favorables à cette proposition de loi ou y être opposés – ces deux positions coexistent d’ailleurs au sein de mon groupe –, mais nous ne pouvons pas refuser ce débat aux Français.Depuis plusieurs années, nos concitoyens suivent avec attention nos travaux sur la fin de vie, certains parce que ce sujet touche à leurs convictions les plus intimes, d’autres parce qu’ils savent qu’il ne s’agit pas d’un débat législatif ordinaire, d’autres encore parce qu’ils cherchent une réponse à leur inquiétude ou à leur souffrance. Quelle que soit leur position, les Français attendent que nous examinions ce texte, que nous confrontions nos arguments, que nous recherchions les équilibres nécessaires et que nous assumions pleinement notre responsabilité de législateur.Dès 2021, Olivier Falorni défendait ici une première proposition de loi. Puis, sous l’impulsion du président de la République, une convention citoyenne s’est réunie. En 2024, le débat sur un projet de loi a été engagé avant d’être interrompu par la dissolution. Puis, ce texte a été redéposé, adopté en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en 2026. Nous ne pouvons pas interrompre cette longue chaîne de débats. Quelle que soit l’issue du vote final, ce débat est attendu, légitime et nécessaire. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
Nous voici réunis pour la nouvelle lecture d’un texte qui touche à l’une des questions les plus intimes et les plus universelles qui soient : la fin de vie. Si ce retour devant notre assemblée démontre une chose, c’est bien la rigueur du travail parlementaire mené depuis des années. Loin d’être improvisé ou précipité, ce débat mûrit en réalité depuis longtemps. Il est le point d’aboutissement d’un long cheminement éthique et citoyen. Il s’est nourri des avis du Comité consultatif national d’éthique, des réflexions de la Convention citoyenne, mais aussi et surtout, du quotidien des soignants, des associations et des malades eux-mêmes.À cet égard, je veux saluer le travail considérable réalisé par Olivier Falorni. Depuis de nombreuses années, avec constance, évidence et respect des opinions divergentes, il a porté ce débat dans notre hémicycle. Son engagement a permis à notre assemblée d’aborder cette question avec sérieux, sans caricature et sans jamais céder à la facilité.Le texte qui nous occupe refuse les dogmes ; il cherche la juste mesure. C’est la ligne qu’a toujours tenue Olivier Falorni : équilibre entre la liberté individuelle et la protection des personnes vulnérables ; équilibre entre le respect de l’autonomie de chacun et les garanties nécessaires à l’exercice d’un droit nouveau ; équilibre, enfin, entre la reconnaissance de situations de souffrance extrême et le développement indispensable des soins palliatifs.Il est essentiel de le rappeler, ce texte ne crée ni une obligation, ni un droit absolu, ni un accès sans condition à l’aide à mourir. Au contraire, il définit un cadre particulièrement exigeant : l’aide à mourir ne pourra être demandée que par une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, dont la maladie est entrée dans une phase avancée ou terminale, dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou jugées insupportables, et qui est apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Chaque étape fera l’objet de vérifications. Les soignants disposeront d’une clause de conscience et les verrous de sécurité sont réels. C’est précisément parce que le dispositif est verrouillé qu’il dépasse les clivages partisans habituels.Nous savons tous que cette question ne se résume pas à un clivage politique. Elle touche aux convictions philosophiques, morales, spirituelles et personnelles de chacun. C’est le cas au sein de mon groupe parlementaire : certains de mes collègues soutiennent ce texte avec conviction ; d’autres y sont opposés avec une sincérité tout aussi respectable ; d’autres encore s’interrogent et continuent de peser les arguments. Cette diversité n’est pas une faiblesse, elle témoigne au contraire de la profondeur du sujet dont nous débattons. Au sein du groupe Les Démocrates, la liberté de vote sur ce texte sera totale, comme lors des précédentes lectures.Au-delà de nos différences, nous partageons tous une même exigence, apporter une réponse humaine aux situations les plus douloureuses. Derrière la technique législative et le flot des amendements, il y a des visages : des hommes et des femmes éprouvés par la maladie, des familles qui veillent un proche dans ses derniers instants, des soignants dévoués qui affrontent cette complexité au quotidien, mais aussi des citoyens qui attendent depuis trop longtemps que notre droit regarde leur réalité en face. Notre devoir est d’aborder ces situations avec lucidité, humilité et respect.L’accès aux soins palliatifs doit devenir une réalité pour tous nos concitoyens. Je me réjouis que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ait été votée à l’unanimité par les parlementaires.Les grandes réformes sociétales de notre histoire ont toujours bousculé le pays. Elles ont suscité des doutes légitimes, parfois des craintes profondes. Pourtant, à chaque fois que le législateur a su lier liberté et responsabilité, notre droit en est sorti grandi. Nous y sommes : ce texte ne banalise pas la mort, il ne fragilise personne, il offre simplement une issue là où la médecine ne peut plus guérir et où la souffrance persiste malgré tout. Face à ces impasses, notre rôle n’est pas d’imposer une vision unique, mais d’ouvrir un choix. Ce que demandent ces malades, ce n’est pas qu’on décide pour eux, c’est que leur voix soit entendue et respectée dans un cadre légal protecteur.Voilà pourquoi, tout en respectant les doutes de chacun, je reste convaincue que ce texte apporte une réponse humaine, équilibrée et profondément attendue. Je le voterai avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).