Discours du 19 novembre 2025

Déposé par mon collègue Bolo, il a pour but de lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières REP et d’améliorer la traçabilité des metteurs sur le marché. Il vise à créer au sein du code des impositions sur les biens et services une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou ne s’acquitte pas de ce que prévoit le code de l’environnement. Son adoption renforcerait la traçabilité dans les opérations entre entreprises et sécuriserait la modulation des écocontributions en encadrant les primes et en fixant un plancher strictement positif après modulation. En résumé, l’amendement vise à renforcer la crédibilité des filières REP, à protéger les entreprises de la concurrence déloyale et à accélérer la transition vers des modèles d’économie circulaire.