Discours du 4 mai 2026

J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux.L’article 17 instaure une obligation de déclaration préalable avant toute publication ou diffusion d’une œuvre de l’esprit par un agent d’un service de renseignement du premier cercle. Toute publication, même de bonne foi, est susceptible de révéler des informations sensibles, de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, en dévoilant des méthodes, des procédures. Ce faisant, elle peut mettre en danger des agents sur le terrain.Il ne s’agit pas de censurer, mais d’anticiper des risques réels dans un contexte où l’information circule vite, très vite. Cet article institutionnalise un dialogue entre le ministère et ses agents : l’agent devra transmettre son œuvre avant toute publication, diffusion ou même communication à un tiers. Le ministre pourrait lui demander d’y apporter des modifications, si par exemple l’œuvre révèle des opérations, des procédures opérationnelles ou si elle donne des informations de nature à nuire à la sécurité des agents.La commission des lois a souhaité supprimer la peine d’emprisonnement d’un an encourue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable. En conséquence, je vous proposerai d’augmenter significativement le montant de l’amende.L’article 18 donne aux services de renseignement la possibilité de détecter les signaux faibles sur internet grâce à des algorithmes conçus sur demande par le groupement interministériel de contrôle (GIC), organisme rattaché au premier ministre.Je veux lever une ambiguïté : un algorithme n’est pas une boîte noire incontrôlable, mais une suite d’instructions, un outil mathématique conçu sur mesure pour analyser automatiquement de grandes quantités de données. Concrètement, il s’agit d’un filtre, d’un tamis qui trie des millions d’informations et ne fait remonter que celles qui correspondent à des critères précis définis à l’avance.C’est un point essentiel : les services de renseignement n’accéderont pas à l’ensemble des données analysées. Seules celles susceptibles de révéler un comportement numérique menaçant déclenchent une alerte et sont analysées par les services. Le dispositif est encadré, il suppose une autorisation du premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).L’article 18 étend aussi les finalités du déploiement de ces algorithmes à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Il intègre la possibilité pour les services de faire traiter des URL – les adresses que vous tapez dans la barre de recherche – par leurs algorithmes. Or les URL sont des données mixtes qui peuvent comporter des indications sur les informations consultées. Dans sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a censuré l’utilisation des URL. L’article 18 vise à remédier à cette censure en incluant de nouvelles garanties.En commission des lois, nous avons précisé la procédure par laquelle la CNCTR rend ses avis. L’examen en séance permettra d’affiner les dispositions relatives à ce contrôle.L’article 19 a pour objet un aspect moins visible mais tout aussi stratégique – la protection de notre recherche. Il s’agit de prévenir le débauchage des chercheurs qui travaillent sur des projets stratégiques. L’article crée également pour ces chercheurs une obligation de déclaration préalable avant d’exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère. Le ministre pourra s’opposer à l’exercice d’une telle activité s’il estime que les intérêts fondamentaux de la nation sont menacés. L’objectif est d’intervenir en amont. Les chercheurs concernés par le texte exercent dans des zones dont l’accès est déjà réglementé en raison de la sensibilité des recherches qui y sont menées. Là encore, il ne s’agit pas d’interdire mais d’anticiper en évaluant les risques pour protéger nos intérêts fondamentaux.Pour garantir la sécurité juridique des chercheurs, nous avons introduit en commission une règle claire : en l’absence de réponse du ministre, l’exercice de l’activité sera considéré comme autorisé.Ces trois articles suivent une même ligne : agir en amont plutôt que subir, protéger sans bloquer, sécuriser sans renoncer à l’État de droit. C’est un équilibre exigeant mais nécessaire. C’est pourquoi je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)