Discours du 27 février 2026

Cet article introduit par le Sénat prévoit deux dispositions. Il accorde tout d’abord au directeur général de France Travail la prérogative, en effet exorbitante vis-à-vis du droit public, de pouvoir suspendre de manière discrétionnaire les allocations des personnes suspectées de fraude. Surtout, il donne aux agents assermentés de France Travail des pouvoirs qui sont ceux d’un véritable service de renseignement.Cela pose de nombreux problèmes. Les articles 28 et 29 ont été introduits par le Sénat sans avis préalable du Conseil d’État. Au regard des dispositions constitutionnelles qui protègent le droit à la vie privée, nous sommes pourtant fondés à douter de leur constitutionnalité. Puisque la Convention européenne des droits de l’homme protège ce même droit, nous sommes également fondés à douter de leur conventionnalité.La suppression de l’accès au PNR – les données des dossiers passagers – témoigne de ce que vous vous êtes rendu compte du caractère particulièrement exorbitant de ces dispositions. Vous avez pourtant voulu conserver les dispositions permettant l’accès aux registres d’entrée sur le territoire et à certains autres à des fins de contrôle des conditions de résidence.Rappelez-vous que l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui conférait des pouvoirs analogues aux services de renseignement – et pas aux services administratifs de France Travail – a été censuré par le Conseil constitutionnel. Comment ce qui a été jugé exorbitant dans le cadre du renseignement serait-il autorisé pour une autorité administrative ? Les statuts de France Travail ne prévoient évidemment aucune compétence de ce type.Mêmes si elles n’ont pas à être exposées dans cet hémicycle, il y a des raisons morales de vouloir supprimer cet article – mais il existe aussi des raisons juridiques à cela. De toute façon, si nous ne le supprimons pas, le Conseil constitutionnel s’en chargera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Ce n’est pas possible : il confond France Travail et la DGFIP !

Je voudrais revenir sur la question de l’accès aux données de connexion, sur celle des prérogatives confiées au président de France Travail et sur celle des agents assermentés qui auront connaissance de données particulièrement sensibles.Vous aviez la possibilité, comme je l’avais demandé en commission, de saisir le Conseil d’État entre l’examen en commission et celui en séance, d’autant plus que le texte a tardé à être inscrit à l’ordre du jour ; or vous ne l’avez pas fait. Pourtant, le garde des sceaux l’avait fait pour la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cela me conduit à penser que vous n’êtes pas aussi certains que vous le dites de la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositifs que vous présentez.D’autre part, un collègue a souligné que les agents de France Travail qui devront effectuer ces contrôles sont en nombre toujours insuffisant. D’ailleurs, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de 515 postes – cela a même fait l’objet d’observations de la part de M. Thibaut Guilluy, président de France Travail. Il faut mettre cela en relation avec ce qui se passe pour les services de renseignement : pour qu’ils puissent analyser les données de connexion, leurs effectifs sont toujours plus nombreux. Cela signifie que les données de connexion qui vont être collectées par France Travail seront certainement traitées informatiquement.En matière d’antiterrorisme, de renseignement ou de lutte contre le trafic de stupéfiants – qui sont des prérogatives propres aux services de renseignement et dont les finalités sont inscrites au code de la sécurité intérieure, contrairement à la fraude –, la collecte des données est précisément encadrée et a fait l’objet de censures constitutionnelles. Comme je l’ai dit, ce qui était prévu au titre de la lutte contre le narcotrafic était excessif – l’article 15 avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel.Les implications du dispositif que vous défendez sont très graves : dans le cadre d’une procédure administrative insuffisamment contrôlée, vous allez confier à des agents publics des prérogatives exorbitantes du droit commun ; en outre, vous poursuivez toujours la même entreprise : nous faire adopter des textes contraires aux règles fondamentales de notre droit. (M. Pierre Pribetich applaudit.)