Discours du 13 avril 2026

Ma première observation sera évidemment celle-ci : le groupe Ensemble pour la République est en effet mal avisé de reprocher le dépôt d’une motion de rejet préalable après son attitude de la semaine passée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En outre, je note l’incohérence d’un texte qui cumule des mesures sur le soin psychiatrique sous injonction de police administrative, des mesures sur des sûretés antiterroristes après la détention et des mesures qui entretiennent une savante confusion entre l’immigration et la délinquance, ce qui était jusque-là l’apanage de l’extrême droite. C’est la première des raisons pour lesquelles la motion de rejet s’impose.La deuxième raison, c’est évidemment l’inutilité des mesures proposées, qui vous a été démontrée avec éclat par ma collègue Céline Hervieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Leur application n’aurait pas empêché les crimes dont vous vous servez ce soir, puisque c’est bien ce que vous faites, ni rendu superflues des mesures de déradicalisation à l’égard des prévenus ou des détenus, tout comme elle n’empêchera pas les maladies mentales de prospérer si vous ne consacrez pas à cette question les moyens nécessaires, ce que vous vous êtes jusqu’à présent refusés à faire.J’appelle enfin votre attention sur la troisième raison qui nous a conduits à déposer cette motion de rejet préalable : c’est l’inconstitutionnalité manifeste d’au moins deux de vos mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Rappelons que les articles concernant la sûreté antiterroriste ont déjà été sanctionnés en 2020 par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a eu à examiner la proposition de loi des députés Gauvain et Braun-Pivet qui prévoyait le prononcé, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, des mesures…

…que vous essayez de rétablir. Quant aux mesures relatives à la rétention administrative, le président de la commission des lois, Florent Boudié, vient d’avouer leur inconstitutionnalité puisqu’il propose de modifier en séance l’article 8, l’article 8 bis et toutes les dispositions que nous avions critiquées en commission pour ce motif.Telles sont les raisons pour lesquelles la motion de rejet préalable s’impose – elle aurait d’ailleurs été évidente pour vous dès le départ, monsieur le rapporteur, si vous nous aviez écoutés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat et Mme Élisa Martin applaudissent également.)

Chers collègues qui êtes restés, l’examen de cette proposition de loi ressemble à une immense répétition : la répétition d’un printemps sécuritaire succédant à un hiver budgétaire et précédant un été de censure constitutionnelle semblable à celui que nous avons connu l’année passée ; la répétition d’erreurs, d’imprécisions, de manipulations de faits divers qui, si horribles soient-ils, n’autorisent pas le législateur à tordre la réalité pour ses propres fins créatrices ou pour flatter une opinion publique qu’aucune mesure ne viendra contenter.Le premier constat qui s’impose à l’analyse de votre proposition est celui de l’incohérence et de la surenchère. L’incohérence d’abord : après une première censure constitutionnelle brillamment obtenue lors de la première tentative de M. Retailleau de porter à 210 jours le délai de rétention administrative des étrangers ayant commis des infractions, vous avez souhaité la réitérer, ajouter des mesures de police administrative enjoignant des soins psychiatriques à des personnes radicalisées, puis des mesures de sûreté pour les détenus condamnés pour terrorisme ou s’étant radicalisés durant leurs séjours en détention, sans même que les juridictions du fond n’aient à statuer sur une telle atteinte aux libertés.Ces couches successives de mesures n’ont en commun que l’atteinte manifeste qu’elles portent aux libertés fondamentales : elles sont loin d’être nécessaires et proportionnées à l’objectif affiché de sauvegarde de l’ordre public. Elles entretiennent savamment la rhétorique fausse et malsaine corrélant l’immigration à la criminalité sous l’une de ces formes les plus graves, le terrorisme. Elles mêlent confusément, caricaturalement, radicalité et santé mentale.L’inutilité de ses dispositions est la deuxième caractéristique de cette proposition de loi. Comment prétendre sans se tromper qu’une fois l’autorité préfectorale dotée d’un pouvoir de police administrative nouveau permettant de prononcer une injonction de soins psychiatriques pour des personnes suspectées de radicalité, la protection de nos concitoyens se trouvera par miracle assurée ?En commission, vous avez été bien en peine de nous dire sur le fondement de quels éléments médicaux préexistants l’injonction serait prononcée et de confirmer ou d’infirmer qu’il s’agirait de notes blanches émanant des services de renseignement. Vous n’avez écarté aucune de nos objections, fondées sur les avis de psychiatres, concernant la durée nécessaire pour établir un diagnostic ou les places disponibles en hospitalisation.Quant à la prolongation de la durée de détention d’individus condamnés pour des faits de terrorisme ou radicalisés en prison au-delà du terme de leurs peines, vous avez concédé qu’il s’agissait de la disposition déjà proposée en 2020, contre laquelle le Conseil constitutionnel s’était prononcé. Au fond, vous avez exposé votre conception de la prison : l’isolement de la société comme but ultime. Ce n’est là qu’un pis-aller : alors que nous disposons d’un véritable outil, le suivi socio-judiciaire, votre rustine sera sans incidence sur la dangerosité de ces détenus, qui ne pourront passer leur vie en prison, ce qui est naturellement interdit.J’en viens à l’extension de la durée de rétention administrative des étrangers délinquants. Sur ce sujet, plus grave, vous instrumentalisez le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, dont l’auteur a été libéré au bout de 70 jours, alors que la loi permettait de prolonger sa rétention jusqu’à 90 jours. C’est donc l’écœurement qui prévaut devant une telle récupération de faits tragiques. Qui plus est, vous savez que le maintien en rétention d’un étranger délinquant n’a jamais permis de favoriser son expulsion, puisque le succès de l’exécution d’une OQTF se joue dans les premiers jours du placement en rétention.Vous avez d’ailleurs multiplié les déplacements, monsieur le ministre, et je veux le saluer, pour rétablir les relations diplomatiques que votre provocateur prédécesseur avait rompues, ce qui explique son médiocre bilan en matière de reconduites à la frontière. De même, vous avez modifié la doctrine du ministère de l’intérieur en demandant au corps préfectoral de concentrer les efforts sur l’exécution des OQTF concernant des étrangers délinquants, tout en permettant la régularisation de ceux qui travaillent – une fois encore, je vous en félicite, non sans déplorer que la doctrine de votre prédécesseur ait fait perdre autant de temps.

Au fond, on pourrait ignorer ou moquer toutes les dispositions que vous proposez, si elles ne se signalaient par une dernière marque : leur dangerosité, qui réside dans l’illusion projetée d’une tolérance ou d’un risque zéro. Pour ce mirage, il est proposé de repousser toujours plus loin les limites de l’État de droit, voire d’en entraver le fonctionnement.Nous, législateur, sommes éclairés par les limites que nous, constituant, avons fixées et que le juge constitutionnel se borne à faire respecter. En proposant les mesures précitées, déjà déclarées inconstitutionnelles par deux fois – en 2020 s’agissant des mesures de sûreté antiterroristes, en 2025 pour ce qui concerne la rétention administrative –, vous organisez l’impuissance publique pour mieux la dénoncer. Vous orchestrez une campagne de délégitimation du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de vous rappeler à nos obligations communes, celles de la loi fondamentale. Vous alimentez la défiance et le populisme, qui remet en cause l’État de droit. Vous installez l’idée que seul un pouvoir autoritaire ou illibéral serait efficace, ce qui est radicalement inexact.Pour lutter contre le terrorisme, comme nous le faisons depuis 2015, nous répondrons présent. Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public, y compris lorsque les infractions sont commises par des étrangers, nous répondrons présent. En revanche, nous refusons de cotiser à l’entreprise réactionnaire que vous vous apprêtez à mener, car elle conduira à des effets contraires aux objectifs que vous affichez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Andy Kerbrat applaudissent aussi.)