Discours du 8 juillet 2026

Tout ça pour ça !

Nos mots, lorsque nous avons découvert le compromis de la commission mixte paritaire, ont été : Il reste peu de choses dans ce texte, et pourtant, c’est encore trop. Le texte devait remettre en cause l’équilibre des « bloc peines » prévu par la loi de 2019, l’aménagement ab initio des peines prononcées par les juridictions ainsi que l’interdiction de prononcer des peines de moins d’un mois. Il prévoyait un plaider-coupable en matière criminelle qui n’a pas sa place dans la justice, puisqu’en France, les crimes se jugent, ils ne se négocient pas.

Avec la suppression du plaider-coupable, la principale disposition du texte a disparu, mais il en comporte encore beaucoup qui ne nous satisfont pas : le rapprochement de la procédure des cours criminelles départementales de celles des tribunaux correctionnels, l’élargissement de l’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques, les nullités et le délai dans lesquels elles peuvent être invoquées ou la restauration du sas de détention – vous avez eu l’honnêteté, madame la rapporteure, de reconnaître l’inconstitutionnalité de cette dernière mesure.Monsieur le ministre, ce n’est pas en affaiblissant les droits de la défense que vous accélérerez les procédures ou permettrez une meilleure justice pour les justiciables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)S’agissant des nullités, vous avez choisi de négocier avec le Rassemblement national la rédaction du texte qui sera soumis à notre vote. Vous avez décidé d’abaisser le délai pendant lequel elles peuvent être invoquées devant les juridictions – ce n’est pas satisfaisant.En ce qui concerne le sas de détention, vous avez choisi d’écrire dans la loi qu’il sera possible sans que le débat contradictoire ou l’audience soient tenus dans les formes et conditions prescrites. Vous avez pour cela prévu une ordonnance sur requête, une procédure qui n’est pas conforme à la Constitution, signant ainsi votre méfait.À l’article 9, vous avez sous-traité le principe de bonne administration de la justice aux auxiliaires de la justice plutôt qu’à ses agents, en faisant assumer la bonne administration de la justice par les avocats, à travers la désignation d’un chef de file ou avec la plaidoirie en matière de prolongement de la détention provisoire. Ce n’est pas acceptable non plus.Nous prenons ce qu’il y a à prendre, notamment le fait que vous êtes revenu sur les griefs que vous aviez adressés à nos propositions. Ainsi, au commencement de l’affaire Lyhanna, vous aviez écarté toute la procédure de réforme informatique du ministère en prétextant qu’il n’y avait rien à tirer de nos propositions, mais vous les avez finalement reprises à votre compte.Vous avez également cédé sur notre demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. C’est là une autre avancée qu’a obtenue le groupe socialiste à l’occasion de l’examen de ce texte.

Je dirais quelques mots de votre attitude, monsieur le ministre. Vous avez tenté de faire porter aux parlementaires ce qui relève de votre responsabilité, celle d’avoir fait exploser le délai pour prévoir une nouvelle disposition sur la détention provisoire des mineurs. N’importe quel professionnel du droit aurait engagé sa responsabilité devant les juridictions. Vous n’en avez pas tiré, vous, les conséquences.Le bilan est insuffisant pour que nous puissions apporter notre soutien à votre projet de loi. Étant donné toutes les dispositions qu’il comporte à ce stade, nous nous y opposerons.Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur les articles que j’ai cités pour qu’ils soient censurés. Nous savons que vous faites peu de cas du respect du droit constitutionnel, mais le juge, lui, saura dire le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)