Discours du 21 juillet 2026

À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte.La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte. À ce titre, et compte tenu des difficultés qu’elles soulèvent en matière de garanties procédurales, d’individualisation des peines et de recouvrement, nous nous opposerons aux dispositions du titre Ier.Nous déplorons en second lieu la création d’un cas spécifique de contrôle d’identité, de fouille des véhicules et des personnes, quel que soit leur comportement, qui va concerner près de 25 millions de nos concitoyens. De ce point de vue, nous ne pouvons pas apporter notre soutien à un texte qui dérive gravement, ainsi que l’a souligné la Défenseure des droits.Enfin, nous ne pouvons accepter les nombreuses dispositions qui étendent le recours à la vidéosurveillance, notamment algorithmique, dont les dysfonctionnements ont été rappelés par mon collègue Roger Vicot en première lecture : confusion de phares de voitures avec des incendies, confusion de SDF avec des colis abandonnés dans les transports publics, confusion de mouvements de foule avec des choses qui n’ont rien à voir. Cela montre que nous ne pouvons ni généraliser cette pratique, ni confier des caméras de vidéoprotection à des forces de sécurité privées.Par ailleurs, nous exigeons que les personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une retenue douanière bénéficient de la vidéo, afin qu’elles soient en mesure, le cas échéant, de faire valoir que leurs droits ont été violés.Comme je l’expliquerai dans la discussion générale, nous nous opposons à ce texte. Par cohérence, nous allons voter pour la motion de rejet préalable. Au reste, contrairement à ce que certains collègues ont dit, nous avons soutenu l’allocation de moyens financiers supplémentaires aux forces de l’ordre et aux magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui soulèvent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu’ils suscitent et les désordres qu’ils créent : usage de mortiers à l’encontre de nos forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d’azote, rodéos motorisés, dérive des rassemblements festifs musicaux, violences dans le sport ou encore occupations illégales du domaine public ou privé. Vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique.Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures utiles. L’augmentation continue du quantum des peines ne présente aucun caractère dissuasif. Pour sensibiliser sur ce point, un récent garde des sceaux rappelait, à cette tribune, qu’aucun prévenu ne commet une infraction le code pénal à la main.Malheureusement, ce texte fait également peu de cas de tous les griefs exprimés à l’encontre des AFD par la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis de juin, mais aussi par la Cour des comptes elle-même, dans son rapport d’avril. Des garanties procédurales ne sont pas assurées : on relève, pêle-mêle, l’absence de débat contradictoire, des atteintes à l’égalité devant la justice, des limitations imposées à l’individualisation des peines.Plutôt que de corriger ces écueils, vous les avez aggravés. D’une part, la CMP a entériné l’inscription systématique de l’AFD à l’extrait B2 du casier judiciaire, quelle que soit l’infraction constatée. Sur ce sujet, de toute évidence, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD.C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause. En dépit de la baisse des contrôles – désormais, ils ne concernent plus que 70 % des AFD délivrées –, on déplore une multiplication par quatorze des irrégularités. Sur ces 70 % d’AFD contrôlées, 34 % étaient en réalité irrégulières. En 2024, pour 12 % des verbalisations par AFD, soit environ 3 200 dossiers, un examen sommaire a révélé qu’il n’y avait même pas eu d’infraction. C’est dire la cohérence du dispositif ! Sa robustesse a été largement éprouvée. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel système kafkaïen, encore moins l’avaliser. Vous n’avez même pas pour vous l’argument de l’efficacité : le taux de paiement spontané des AFD s’élève péniblement à 24 % ; le taux de recouvrement forcé est plus faible encore, puisqu’il est de 17,5 %.Nous nous félicitons d’avoir supprimé, en commission mixte paritaire, les dispositions aggravant les sanctions administratives à l’encontre des supporters.

Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M. Pierrick Courbon applaudit.)Nous contestons d’autres mesures, à commencer par le nouveau régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de fouilles de bagages et de fouilles de personnes dans les zones douanières. Vingt-cinq millions de nos concitoyens seront concernés. Ces contrôles pourront être conduits « quel que soit le comportement » de la personne contrôlée – selon les termes même de votre texte – et par une multitude d’agents, et non pas seulement par les officiers de police judiciaire (OPJ). Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?Que dire de la légèreté avec laquelle sont prorogés les dispositifs autorisant l’usage de la vidéosurveillance par algorithme ? J’en ai souligné les errements dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Que dire de l’extension de l’utilisation des caméras par des agents de sécurité privée ? Que dire, a contrario, de la suppression de l’obligation d’enregistrement lorsqu’une personne est placée en garde à vue ou fait l’objet d’une rétention douanière ? Elle sera ainsi privée de preuves en cas d’atteinte à ses droits fondamentaux.En somme, ce texte tentaculaire embrasse de nombreux sujets de sécurité publique, mais s’est affranchi de tous les travaux d’évaluation dont nous aurions pu tirer parti dans son élaboration. Ses minces vertus sont donc largement altérées par ses importantes carences et par ses nombreuses atteintes aux libertés fondamentales. Ces atteintes sont loin d’être toutes justifiées par l’objectif de protection de la sécurité de nos concitoyens ; elles ne satisfont pas davantage aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Par conséquent, ce projet de loi ne recueillera ni le soutien ni les suffrages des députés du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)