Discours du 3 juin 2026

Mais cessez de l’interrompre !

La lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, au sens large, occupe nos travaux depuis longtemps déjà. Pour atteindre les trafiquants, nous avons été conduits à discuter d’un grand nombre de propositions. Nos discussions ont notamment porté sur la manière de frapper les trafiquants au portefeuille, de saisir leurs moyens ainsi que leurs biens acquis – et mal acquis – grâce à l’argent des trafics.Il est fort dommage que nous n’ayons pas renforcé les moyens de l’Agrasc à l’occasion de l’examen de la loi contre le narcotrafic : cela nous aurait évité de travailler aujourd’hui à un texte supplémentaire alors même que nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions.L’Agrasc, qui gère les biens confisqués aux criminels et leur revente, a en effet vu son activité s’accroître avec les modifications auxquelles nous avons procédé. C’est une très bonne chose, mais ses moyens d’action n’ont pas été revus en conséquence. Elle n’est dotée que de quatre-vingt-six agents et son budget est limité à 28 millions d’euros, alors qu’elle a rapporté environ 1,4 milliard à l’État en 2023, chiffre qui augmente d’année en année. Il est donc urgent de renforcer ses moyens.On oublie souvent que c’est par le biais de petits délits que les enquêteurs parviennent à appréhender les criminels ou leurs proches et ainsi, en remontant à partir des trafics, à atteindre les grands bandits et les chefs de réseau – la fameuse « narcocratie ».Ce texte est donc nécessaire ; nous proposerons néanmoins de l’améliorer sur certains points. Je pense notamment à l’encadrement des enquêtes post-sentencielles, dont nous avons discuté en commission. Je pense également à la possibilité d’affecter des immeubles saisis ou confisqués aux collectivités territoriales pour qu’ils puissent servir à la lutte contre l’habitat indigne : ce serait faire œuvre utile, tant nos concitoyennes et nos concitoyens en ont besoin. Cette dernière proposition s’inspire de ce qui se pratique en Italie, où l’affectation sociale des biens confisqués est très répandue et très utile. J’espère que nous pourrons, dans un jour prochain, progresser dans cette direction.Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup échangé en commission et je suis heureuse que vous nous ayez – au moins partiellement – entendus. Certains de vos amendements sont ainsi issus de nos discussions, ce que nous savons toujours apprécier. Je suis également heureuse que nos amendements sur la saisie de l’habitat indigne aient été jugés recevables cette fois-ci, si bien que nous pourrons en débattre – et les voter.

Et à celle de mon équipe !Le groupe Écologiste et social espère que nous pourrons aller plus loin sur ces sujets cruciaux, afin d’améliorer un texte nécessaire mais qui ne m’apparaît que comme la première pierre du travail à mener. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

Monsieur le rapporteur,vous avez repris des éléments issus de notre discussion – c’est même notre formulation. Je tenais à le souligner une nouvelle fois et à vous en remercier.

Je suis à deux doigts de m’excuser d’être la première femme à m’exprimer, hormis vous, madame la présidente, dans ce très long dialogue – pour être polie. La tradition écologiste, qui consiste à alterner les prises de parole masculines et féminines, apaiserait et diversifierait peut-être nos échanges.

Non, car vous noterez que nous assistons à un dialogue assez fermé depuis une demi-heure.

Le monologue a lieu sur plusieurs bancs, monsieur le président de la commission. M. le ministre ne s’est pas non plus démarqué par des propos très courts.

Revenons à l’amendement. Je comprends les réticences de certains collègues sur les conséquences possibles de cet article, mais il est nécessaire car il est demandé par l’Agrasc. Nous devons donc trouver un compromis. Je vous propose – la collègue Thiébault-Martinez défendra ensuite un amendement qui va dans le même sens – que la destruction des biens confisqués ne puisse intervenir qu’après que l’on aura cherché un repreneur à titre gratuit. Des associations et des collectifs pourraient en effet être intéressés.Pour finir, j’entends sur vos bancs, collègues du Rassemblement national, que vous vous présentez comme des défenseurs de l’Agrasc, alors que vous avez déposé des amendements pour la supprimer dans le projet de loi de finances (PLF), dans le projet de loi de simplification de la vie économique, ainsi que dans votre projet de loi de finances alternatif. Essayez donc d’être un peu cohérents : vous n’êtes pas les défenseurs de l’Agrasc. (Mme Julie Ozenne applaudit.)

Si vous le voulez bien, je présenterai aussi l’amendement no 3.Le premier tend à étendre aux collectivités territoriales le bénéfice de l’affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués – je l’ai évoqué lors de la discussion générale. Cette mesure s’inspire de ce qui se fait en Italie ainsi que des propositions de la mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle pourrait avoir de nombreux effets positifs.Le second propose que les parcs naturels, nationaux ou régionaux, puissent également bénéficier de l’affectation sociale des biens saisis et confisqués.

Je vais retirer l’amendement no 8, mais pas l’amendement no 3. Mon objectif était en effet de susciter la discussion sur l’instauration de dispositifs plus proactifs que la procédure actuelle, qui semble un peu complexe. Pour tout vous dire, nous avions également déposé un amendement tendant à obtenir un rapport pour objectiver les choses et avancer sur cette question. Mais pour une raison que je ne m’explique pas, il a été jugé irrecevable alors que cet amendement d’appel, lui, est bien recevable. Je demande que ce sujet puisse être discuté et approfondi à l’avenir.

Nous proposons, par cohérence et pour retenir des délais plus praticables, d’harmoniser les délais de recours entre les stades de l’instruction et de l’enquête. Au stade de l’instruction, le délai est de dix jours, tandis qu’il est de cinq jours pour l’enquête ; nous suggérons de retenir dix jours pour l’un comme pour l’autre.J’en profite pour dire un mot sur le sous-amendement que M. le rapporteur va présenter. S’il s’inscrit dans la même logique d’harmonisation, il fait en revanche passer d’un mois à dix jours le délai de recours contre les décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Il est regrettable de réduire ce délai alors que le système actuel fonctionne bien.

Afin que les décisions de saisie ou de confiscation soient communiquées plus rapidement à l’Agrasc, nous proposons de fixer un délai maximum de transmission de trente jours à compter de la décision.

Il vise à ce que les modalités de publication de l’avis soient précisées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), comme c’est le cas pour les fichiers publics.

Je défendrai en même temps les amendements nos 7, 55 et 56.L’amendement no 7 tend à réserver le recours à l’enquête post-sentencielle aux affaires relevant de la criminalité organisée ; l’amendement no 55, à assortir ce recours d’une garantie supplémentaire en prévoyant qu’il sera engagé par le procureur de la République ; l’amendement no 56, à clarifier la rédaction de l’article afin de distinguer deux situations : celle dans laquelle la peine de confiscation porte sur un bien déterminé et celle dans laquelle elle est prononcée en valeur ou prend la forme d’une condamnation pécuniaire.

Vous faites état d’un besoin de transparence, mais j’ai du mal à en voir l’utilité, en particulier pour ce qui est des biens dont nous avons beaucoup parlé aux articles précédents, à savoir ceux de peu de valeur ou qui encombrent. J’ai beaucoup de mal à comprendre à quoi servirait la publication sur le site internet du ministère de la justice de données dont la diffusion ne contribue pas particulièrement au bien public. Nous proposons donc de supprimer le dern alinéa.

Je n’ai toujours pas compris l’objectif visé par la publication de ces données. Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas que l’avis de la Cnil sera sollicité avant cette publication. Je ne suis donc pas convaincue.