Discours du 23 février 2026

Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Madame la ministre, j’ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu’un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il n’a aucune chance d’être adopté et, s’il l’était, il ferait l’objet d’une seconde délibération. À quoi bon ? Pour le fun, je vais dire « défendu ». (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Je veux compléter les propos de mon collègue M. Bentz. Le délit d’entrave à l’aide à mourir portera aussi préjudice au délit de non-assistance à une personne en danger.Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous aviez calqué le texte sur celui de la loi sur l’IVG. Il y a pourtant une différence : en cas d’IVG, la mère est protégée dans sa vie ; avec l’aide à mourir, le patient sera accompagné vers la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement à portée sémantique, je le retire.

Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ».Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la procédure. Une telle pression constitue aussi une atteinte grave à la liberté de décision. En ajoutant le terme « incitatif », nous assurons une protection complète et cohérente de la volonté de la personne. La loi ne doit ni entraver ni promouvoir, mais garantir que la décision demeure strictement personnelle, à l’abri de toute manipulation.