Discours du 24 février 2026

Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques.

Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée par votre raisonnement. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, prévoit qu’elle est notamment chargée de « procéder à une évaluation périodique du service attendu des produits » – ça, vous l’avez indiqué –, tout en précisant : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ». Cet article indique aussi que la HAS doit « élaborer les guides de bon usage des soins ». Puisque vous dites que l’aide à mourir est un soin, je ne comprends pas votre réponse.

Il vise à supprimer les mots « les mineurs » au début de l’alinéa 8. Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet alinéa avec le cinquième alinéa de l’article 4, lequel exclut explicitement les mineurs du champ d’application du dispositif. Maintenir ici une référence aux mineurs créerait une redondance inutile, voire une ambiguïté quant à la portée respective des dispositions. En technique législative, la répétition d’une exclusion déjà précisée dans le champ d’application générale peut fragiliser l’interprétation et susciter des interrogations sur l’intention du législateur. Le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, rappelé de manière constante par le Conseil constitutionnel, impose d’éviter de telles incohérences formelles.Sur le fond, la modification proposée ne modifie en rien le dispositif, dont les mineurs demeurent exclus aux termes de l’article 4. Elle vise uniquement à garantir l’harmonie et la sécurité rédactionnelles de l’ensemble du texte.

Il tend à supprimer l’article 19, qui vise à instaurer un régime dérogatoire en matière d’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à la procédure. En l’état, le texte leur permettrait de bénéficier du capital décès, alors même que le droit commun des assurances exclut le suicide de la garantie souscrite durant la première année du contrat, aux termes de l’article L. 132-7 du code des assurances.Dans son avis 139 le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider ».J’espère qu’il ne s’agit pas d’un amendement que j’aurais déposé trois fois en trois ans, ce qui obligerait la rapporteure à se répéter. Désolée !

Monsieur Clouet, nous participons à un débat parlementaire sur un texte majeur pour la société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque groupe jouit de la liberté de vote et chacun fait ce qu’il veut avec les amendements qu’il dépose !

Monsieur le rapporteur général, nous examinons ce texte pour la troisième fois et jamais je n’ai été irrespectueuse dans ma manière de m’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.) Peut-être n’avez-vous effectivement pas dit que l’aide à mourir était un soin…

…et peut-être avez-vous tenté de le faire comprendre tout au long du débat, mais vous savez comme moi qu’après trois examens et des heures de débat, le texte devient flou et on peut être un peu perdu. Au terme de nos travaux, le respect doit rester réciproque entre les groupes politiques. Pour ma part, je reste sur ma position et je continue de considérer que le droit à l’aide à mourir n’est pas du tout encadré – ce à quoi nous, les opposants au texte, avons tenté de remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)