Discours du 23 juin 2026

Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne.Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.

M. Bentz a rappelé que ce n’était pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements.Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité.Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ? Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des garanties maximales sur la réalité de cette liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous soutenons évidemment ces deux amendements. L’aide à mourir ne doit jamais découler d’un défaut de prise en charge.

On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs.

Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une substance destinée à provoquer la mort n’a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retire rien au débat et lui apporte, au contraire, la clarté nécessaire.