Discours du 24 juin 2026

Les débits de boissons servent de l’alcool !

Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français.En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit de prévention !

On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs.Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal !La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. Garantissez-vous l’application dans les mois à venir de la loi relative aux soins palliatifs ? Non ! Il faudra attendre dix ans, comme d’habitude.Un droit opposable, monsieur Pilato, ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne résout pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Inscrire un droit dans la loi ne suffit pas à le rendre réel !Je souscris aux propos de Mme Vidal, qui rappelait que le Dalo avait surtout occasionné beaucoup de contentieux, beaucoup d’attente, beaucoup de déceptions. Le juge ne pourra jamais créer d’unités de soins palliatifs là où elles n’existent pas, voilà la réalité !Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. La priorité est d’abord de développer l’offre de soins palliatifs, de former les professionnels, de renforcer les équipes mobiles et de garantir un accès effectif à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie consacrée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes.

C’est ce qui s’est passé.Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si c’est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, en revanche, peuvent se consacrer à eux toute la journée, jusqu’à leur dernier souffle. En outre, parce qu’ils les connaissent si bien, ils savent mieux évaluer leur degré de souffrance, et sont ainsi capables de les soigner jusqu’au bout. Pour faire une unité de soins palliatifs, il faudrait dépasser les dix lits identifiés de soins – mais cela nous prendra dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes.

Rien ne nous dit qu’en France, la même chose ne se produira pas.

Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver.Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleurs et la détresse deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, la médecine palliative dispose d’une réponse : la sédation. Celle-ci peut être progressive, intermittente ou continue, selon ce que la situation exige. En France, nous avons donc ce qu’il faut pour soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre.Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi doit être d’une clarté absolue. La notion de phase avancée est loin de relever de la certitude, ce serait même tout le contraire.

Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical.Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée.Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si ce texte n’est censé concerner que des personnes en toute fin de vie, cette précision ne devrait soulever aucune difficulté. En revanche, si vous repoussez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l’agonie, qui ne sont pas en train de mourir, mais dont le décès pourrait survenir dans un futur beaucoup plus éloigné.

Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille.