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Discours du 24 juin 2026

Sandrine Dogor-Such · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°283

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Je voterai l’amendement no 410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des conditions d’accès.En posant comme condition des souffrances physiques et psychologiques persistantes, l’amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d’interprétation extensive, alors même que la notion de « phase avancée » demeure sujette à discussion. S’agissant d’une procédure au résultat aussi irréversible, notre devoir est de sécuriser chaque critère et de protéger les personnes les plus vulnérables.

Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades.En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclaraient dans cette situation.Rappelons-le, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Ces inégalités sont préoccupantes. Une partie de la population aura les moyens et un filon pour trouver un médecin, tandis que l’autre, pour qui ce ne sera pas le cas, n’aura d’autre choix que d’aller vers l’aide à mourir.

Il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus : la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, on nous répète que la demande devra être libre et éclairée. Cependant, comment nous assurer qu’une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée, ne subit aucune influence extérieure ?Les pressions ne sont pas toujours explicites. Elles peuvent être familiales, psychologiques, affectives ou financières. Elles peuvent prendre la forme d’un regard, d’une culpabilisation pour donner à quelqu’un le sentiment d’être un poids pour ses proches ou pour la société. Or, lorsque la conséquence de la décision est irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la protection de la vie.C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la décision doit être prise « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ». Si votre objectif est réellement de garantir un consentement libre, vous devez soutenir cet ajout, car le véritable progrès n’est pas d’accélérer l’accès à la mort, mais de protéger jusqu’au bout ceux qui sont les plus fragiles et les plus exposés aux influences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).