Discours du 26 juin 2026

Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de protection juridique. Dans le cadre de l’aide à mourir, pour laquelle aucune erreur n’est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte.Cet amendement est conforme à un principe fondamental de notre droit : la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or les maladies neurodégénératives sont susceptibles d’altérer progressivement les facultés cognitives, donc le jugement et la capacité à exprimer une volonté pleinement autonome. L’amendement ne remet nullement en cause la dignité des personnes atteintes de ces maladies, comme je l’ai entendu. Il affirme simplement qu’en cas de doute sur le discernement, le droit doit privilégier la protection plutôt que le risque d’une décision qui ne pourra jamais être réparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité cognitive. C’est une exigence de protection, de confiance, une sorte de pacte passé avec la personne concernée pour assurer la paix à la famille. Pensez à ce qui se passe ensuite dans ces familles. La décision de recourir à l’aide à mourir est grave et elle aura des répercussions psychologiques pour tout l’entourage.

Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain.Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :…

…une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur.Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux bénéficient de garanties procédurales importantes. Comment une demande visant à provoquer sa propre mort pourrait-elle faire l’objet de moins de précautions ? La présence d’un officier de l’état civil permettrait de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le caractère libre et éclairé de sa démarche. C’est une question de cohérence : plus la décision est lourde, plus les garanties doivent être solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même silencieuse ? Le sentiment d’être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser sur une conscience sans qu’aucun mot ne soit prononcé. La disposition proposée encadrerait le texte et serait un facteur de sécurité. Prévoir que la demande soit reçue en l’absence de tout tiers ne constitue pas une marque de défiance envers les familles mais une garantie indispensable que la volonté exprimée sera véritablement personnelle. Lorsqu’il est question d’une décision irréversible, le doute devrait toujours conduire à renforcer la protection des personnes, jamais à faciliter les procédures. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.

S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer les garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement des malades sont rejetés. À défaut d’empêcher la loi de voir le jour, nous voulons l’encadrer. Or, à force de refuser toutes nos propositions en ce sens, vous donnez l’impression que le plus important à vos yeux est d’en permettre la plus large application possible du texte. Si vous acceptiez les garanties de bon sens que nous demandons, nos débats avanceraient beaucoup plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avant de proposer la mort, la République doit d’abord garantir les soins. Le texte évoque seulement les « dispositifs d’accompagnement disponibles ». Nous proposons, par le présent amendement, de remplacer cette formule vague par une référence claire aux soins palliatifs pouvant être dispensés aux patients. Nous avons déjà eu ce débat, mais nous souhaitons le préciser un peu plus encore.Les soins palliatifs ne sont pas un accompagnement parmi d’autres, ils sont la réponse médicale, humaine et éthique à la souffrance en fin de vie. Ils permettent de soulager la douleur, d’apaiser l’angoisse, d’être entouré de médecins, de ses proches, sans jamais abandonner la personne en détresse. Dans un pays où l’accès aux soins palliatifs demeure encore insuffisant et profondément inégal selon les territoires, il serait irresponsable de créer un droit à la mort sans placer au cœur de la procédure l’information sur les soins qui permettent de vivre dignement jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous sommes favorables à cet amendement. La disposition renvoie certes au texte sur les soins palliatifs, mais nous voulons garantir que le patient sera informé de façon précise. Monsieur le rapporteur général, vous ne cessez de nous renvoyer à l’alinéa 10 car c’est à cet endroit, dites-vous, qu’il est précisé que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de parler des dispositifs d’accompagnement à l’alinéa 9 : l’alinéa 10 devrait suffire.Mais je crois que vous ne m’avez pas écoutée…

Êtes-vous en mesure de me dire si cet accès sera bien garanti à Mayotte ? J’en doute. Depuis Paris, il est facile d’affirmer que le patient sera orienté vers un dispositif d’accompagnement, mais à Mayotte, la promesse reste largement théorique. Un service de soins palliatifs situé à plusieurs milliers de kilomètres, obligeant à une évacuation sanitaire et à la séparation avec la famille, ne constitue pas une offre effectivement accessible. Ce texte est pensé pour les territoires les mieux dotés, tout le monde le sait. Il néglige les Français d’outre-mer, encore une fois. C’est pourquoi l’amendement no 680 de Mme Bamana est très important. Quand l’accompagnement n’est pas accessible localement alors que l’administration d’une substance létale pourrait l’être, la République ne peut garantir un consentement libre et éclairé.

Et Mayotte ?

Dans beaucoup d’endroits, il n’y a aucune structure de soins palliatifs : les députés le constatent dans leurs circonscriptions. Nous ne devons pas vivre dans le même monde, monsieur Rousset !Pardonnez mon entêtement, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français des outre-mer. J’ai entendu dire qu’en 2027, des unités de soins palliatifs verraient le jour dans ces territoires, mais le fonctionnement des hôpitaux de Mayotte est toujours entravé par les conséquences du cyclone Chido. Pouvez-vous me confirmer que les Français des outre-mer auront accès aux soins palliatifs ?

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français d’outre-mer. Quelle est votre réponse ?

Je souhaite revenir sur Mayotte. J’ai conscience d’être un peu insistante, mais c’est important, madame la ministre. Vous m’indiquez que la prise en charge en soins palliatifs à Mayotte est prévue par la loi que nous avons adoptée sur le sujet. Vous évoquez la création d’une unité, peut-être à la fin de 2026 ; hier, Mme la ministre de la santé évoquait plutôt 2027, mais l’essentiel est qu’elle existe. Seulement à Mayotte, aujourd’hui, les hôpitaux ne sont même pas rénovés, il n’y a rien. Quant à voir des équipes mobiles couvrir le territoire mahorais… Les jeunes Mahoraises développent des cancers du sein dès l’âge de 20 ans, c’est affolant ; les habitants n’ont même pas d’eau potable ! Je suis effarée. Je n’ai vraiment aucun problème avec la liberté de choix, chacun est évidemment libre d’opter pour l’aide à mourir ou pour les soins palliatifs ; mais, à Mayotte, ils n’auront pas ce choix, car les gens ne sont pas accompagnés. C’est dramatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous nous sommes exprimés sur le droit opposable aux soins palliatifs à maintes reprises et, à chaque fois, vous avez caricaturé notre position. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs ; simplement, nous refusons de créer un droit opposable que l’État sera incapable de garantir sur l’ensemble du territoire.Madame Simonnet, un droit opposable ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne réduit pas non plus les inégalités territoriales dont pâtissent de nombreux départements. Inscrire un tel droit dans la loi n’a aucun sens s’il est irréel. Soyons réalistes ! Nous savons ce qu’il est advenu du droit opposable créé par la loi Dalo – droit au logement opposable – de 2007 : beaucoup de contentieux, d’attente et de déceptions.Un juge ne pourra jamais créer une unité de soins palliatifs. Nous préférons, nous, des soins réels assurés au chevet des patients, plutôt qu’un droit théorique à faire valoir devant les tribunaux. La dignité de la fin de vie mérite des actes, non des illusions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Peut-on organiser une procédure de fin de vie sans prévoir l’information des proches qui accompagnent la personne concernée ? Le texte prévoit bien la communication de certaines informations au patient, mais il ne garantit nullement que la personne de confiance ou les membres de la famille peuvent être associés à cette démarche lorsqu’ils le souhaitent. Ce sont pourtant eux qui, souvent, partagent les derniers moments de la personne malade, la soutiennent et l’accompagnent dans l’épreuve ; ce sont eux, aussi, qui devront vivre avec les conséquences de cette décision.Nous ne pouvons ignorer la souffrance que ne peut manquer de provoquer, pour un enfant, un conjoint ou un proche, la découverte tardive ou brutale d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Une société humaine protège les personnes vulnérables ; elle doit aussi protéger les liens familiaux et les proches aidants.L’amendement ne retire aucun droit au patient ; il ne remet pas en cause sa liberté de décision. Il vise simplement à éviter que des familles soient tenues à l’écart d’un choix aussi grave et définitif.