Discours du 26 juin 2026

Il vise à garantir l’information de la personne de confiance lorsqu’une demande d’aide à mourir est formulée. Cela relève du simple bon sens, car nous ne parlons pas d’un tiers quelconque. Désignée par le patient lui-même pour l’accompagner dans son parcours de soins, la personne de confiance est consultée pour éclairer les équipes médicales sur la volonté de celui-ci lorsqu’il n’est plus en mesure de l’exprimer.Refuser cette information reviendrait à organiser une procédure dans laquelle la personne précisément choisie par le patient pour l’accompagner pourrait découvrir la décision après coup. Une telle situation serait incompréhensible pour les familles comme pour nos concitoyens.

Effectivement, je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 124. Ils reposent sur le même principe et relèvent tous deux du simple bon sens.Je veux simplement apporter une précision : par ces deux amendements, nous ne demandons pas que la personne de confiance décide à la place du malade.

Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale et le budget consacrés aux soins palliatifs, mais je veux vous donner une information. Dans les territoires qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, des unités mobiles permettent certes une prise en charge à domicile, mais l’attente varie entre deux et trois mois ! Les personnes malades doivent attendre ce délai pour bénéficier de soins palliatifs à domicile ! C’est le cas dans les départements de l’Hérault et de l’Aude, dont les unités mobiles sont dépourvues de médecins en soins palliatifs. Je tenais à ce que vous le sachiez.

Je me pose deux questions, madame la ministre. Je sais que le décret d’application est déjà prêt : sera-t-il effectif un mois après le vote de la loi ?En outre, je viens de voir que la Haute Autorité de santé (HAS) – je n’ai rien contre elle – a déjà publié en ligne un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail sur le protocole de l’euthanasie, alors que la loi n’a même pas encore été votée. Là, ça me dépasse ! (Mme Justine Gruet applaudit.)

À la lecture de l’article 6, une évidence s’impose : si le gouvernement est contraint de prévoir un délai de réflexion, une procédure collégiale, la possibilité de consulter un proche aidant ou encore un spécialiste des majeurs protégés, ou de réévaluer certaines situations, c’est bien parce qu’il a conscience d’un risque d’erreur.Pourtant, ces garanties demeurent insuffisantes : l’avis de plusieurs intervenants est souvent facultatif, le discernement peut être altéré par la douleur, la solitude ou le sentiment d’être un poids, et nous savons que tout le monde n’a pas encore accès aux soins palliatifs.En fait, rien ne va dans cet article 6. Face à une décision irréversible, nous ne pouvons pas nous contenter de garanties imparfaites. Lorsque le moindre doute subsiste sur la liberté réelle du consentement, le devoir du législateur est de protéger.Si un texte a besoin d’autant de garde-fous comme vous le dites, c’est que ses auteurs reconnaissent eux-mêmes l’existence de ce risque. Face à ce risque, je choisis la protection : nous voterons donc pour ces amendements de suppression.

Il vise à introduire une garantie, à savoir l’accès au dossier médical du patient de la part du médecin extérieur. Depuis le début des débats, il nous est répété que la procédure est rigoureusement encadrée et que chaque situation fera l’objet d’une évaluation approfondie. Mais comment un médecin peut-il apprécier la situation d’un patient sans avoir accès à son historique médical ? Comment peut-il vérifier la réalité de la pathologie et son évolution, s’enquérir des traitements déjà mis en œuvre et des solutions thérapeutiques alternatives envisagées ou encore savoir si certains épisodes ont pu affecter le discernement de la personne ?La connaissance complète du dossier médical constitue vraiment une exigence élémentaire de prudence, de responsabilité et de sécurité juridique. Refuser cette garantie reviendrait à reconnaître qu’une décision aussi grave pourrait être prise sans que le médecin dispose de tous les éléments nécessaires à son appréciation. Pour un texte dont on prétend qu’il multiplie les garde-fous, il s’agirait d’une contradiction majeure.

Le proche aidant est souvent celui qui connaît le mieux la réalité quotidienne du patient.

C’est lui qui constate la douleur du malade et partage les moments de découragement, mais aussi les jours où l’espoir revient. Cet amendement ne donnerait au proche aidant aucun pouvoir de décision. Il permettrait simplement que son expérience puisse éclairer le collège médical, si le patient le souhaite. Se priver de cet éclairage, c’est se priver d’une partie de la vérité.Si nous voulons que la décision soit réellement libre et éclairée, nous devons accepter d’entendre celui qui accompagne la personne chaque jour. Refuser cet amendement revient à se priver d’une part des informations au moment de prendre une décision irréversible. Le proche aidant n’est pas un témoin parmi d’autres, il est le témoin privilégié du quotidien de la personne.

Derrière un écran, on entend des mots ; en face à face, on perçoit une personne. C’est complètement différent.

La décision à prendre est grave. La rencontre en présentiel permet au médecin de percevoir ce qu’aucune visioconférence ne révèle : un regard, une hésitation, une fragilité, une pression silencieuse. Compte tenu de l’importance de la décision, la relation humaine ne peut être remplacée par la technologie. La règle doit donc être le présentiel ; la distance ne peut être qu’une exception.Ce matin, j’ai entendu dire que quand on devait prendre en charge un patient vivant dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs, il n’était pas question de l’abandonner : on le déplaçait. Pourquoi ne pas faire de même ici ?

Je complète les propos de mon collègue. Dans de telles situations, il ne faut pas précipiter la décision. Notre responsabilité est de laisser du temps : le temps de soulager, d’accompagner, de parler et de vérifier que la volonté exprimée demeure stable. Ainsi, ces quinze jours ne sont pas un obstacle. Ils représentent un délai minimal de prudence, de discernement et d’humanité. Vous affirmez que la demande doit être libre, éclairée et réitérée ; vous ne pouvez donc pas refuser un délai qui permette de s’en assurer pleinement.