Discours du 26 juin 2026

Mon amendement est identique au précédent. Dans la rédaction d’origine du texte, il était prévu que l’intervention d’un tiers ne soit possible que lorsqu’une personne était physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. Cette logique pouvait au moins se comprendre : il s’agissait de répondre à une impossibilité matérielle.Mais avec la rédaction actuelle, ce critère a disparu. Nous ne sommes plus dans la compensation d’une incapacité physique, mais dans la reconnaissance d’un droit à demander à un tiers de donner la mort. C’est un changement majeur que beaucoup de nos concitoyens ignorent encore.À chaque étape de ce texte, les critères s’élargissent, les limites reculent et ce qui était présenté comme exceptionnel devient progressivement la règle. Cet amendement vise donc à maintenir l’intervention d’un tiers dans les seuls cas où elle est strictement rendue nécessaire par l’état physique du patient.

Le mot « assisté » décrit un acte – il s’agit là d’un acte –, alors que le mot accompagné peut entretenir une ambiguïté. Les mots font la loi ; quand ils sont imprécis, c’est la loi qui devient ambiguë. Ce sont des amendements de bon sens.

Monsieur le rapporteur général, c’est le moment ! Mardi, lorsque notre amendement no 221 a été adopté, vous avez demandé une deuxième délibération et nous avez reproché de ne pas nous intéresser aux infirmiers. Voilà qui vous montrera que chacun ici, au contraire, reconnaît leur engagement quotidien auprès des patients.Par cet amendement, nous souhaitons les protéger. Beaucoup de soignants se disent très inquiets de ce texte de loi. Les infirmiers – qui regardent certainement nos débats – exercent une profession fondée sur le soin, l’accompagnement et la relation de confiance ; leur demander de réaliser eux-mêmes l’acte létal reviendrait à leur imposer une charge morale et éthique considérable. Je propose donc d’en dispenser tous les infirmiers.

Il vise à garantir que, lorsque la procédure est réengagée plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin ne se contente pas d’un simple réexamen administratif du dossier, mais procède à un nouvel examen du patient. Il est indispensable que le professionnel de santé vérifie que les conditions ayant conduit à la décision initiale demeurent réunies. L’adoption de cet amendement ne créerait aucune contrainte mais permettrait d’appliquer le principe de prudence et de responsabilité qui doit prévaloir dans une procédure conduisant à un décès. Il serait paradoxal d’exiger une évaluation approfondie de la demande initiale et d’accepter que, plusieurs mois plus tard, une décision aussi grave puisse être confirmée sans nouvel examen clinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)