Discours du 27 juin 2026

Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde.Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable.Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d’inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l’organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soins.Une telle conception réduit la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu’un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par le texte, vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire, destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes.

Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée. Nous devons en effet respecter la vocation de ces établissements : celle de structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale, selon les explications que nous ont données le gouvernement et les rapporteurs lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d’accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à accueillir la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, quelques semaines seulement après leur création, vous proposez d’y autoriser l’aide à mourir. C’est une contradiction majeure.À force d’augmenter le nombre des lieux où l’on pourra pratiquer l’acte létal, vous brouillez les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d’accompagnement doivent demeurer des lieux consacrés à l’accompagnement des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire, car il défend la liberté de choix de la personne. Souvent, le patient ou le résident choisit un établissement conforme à ses valeurs. Il existe donc un contrat moral et juridique entre l’établissement, les soignants, les résidents et leurs familles. Aussi, aux termes de mon amendement, le patient choisira l’établissement qu’il souhaite et l’aide à mourir y sera pratiquée « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».