Discours du 20 février 2026

Le présent amendement vise à renforcer l’une des garanties essentielles de ce texte : l’impartialité absolue du médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir.L’article 5 prévoit déjà plusieurs cas d’incompatibilité : ce médecin ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire etc., ni un ayant droit du demandeur. Il s’agit d’une protection nécessaire, mais incomplète.Dans les configurations familiales contemporaines – il en est souvent question dans cette assemblée –, notamment au sein des familles recomposées, les enjeux successoraux peuvent en effet être très complexes. Ainsi, le médecin pourrait être non pas l’ayant droit du patient, mais celui de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire, situation qui créerait au minimum un doute légitime, inacceptable dans une telle procédure.Il ne s’agit donc pas de faire peser le soupçon sur les professionnels de santé, mais de protéger la procédure elle-même, de prévenir tout risque de collusion patrimoniale et de garantir une confiance totale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement de sécurisation.

Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, aborde la question fondamentale de la qualité de l’information – notamment sur les soins palliatifs – délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir. Le terme « informe » a une connotation trop expéditive, superficielle et unilatérale. Il est inapproprié dans un contexte aussi grave. Compte tenu de son importance, le dialogue entre le patient et le médecin doit être engagé, de façon approfondie et complète, sur l’existence même des soins palliatifs, sur leur portée et sur leur accès. Une réelle alternative doit être présentée au patient.Je vous propose d’inscrire explicitement à l’article 5 que cette information doit être précise, complète et loyale et qu’elle inclut une présentation claire et approfondie des soins palliatifs. Pour protéger la liberté du patient, nous devons commencer par protéger la qualité de son information.