Discours du 20 février 2026
Sandrine Lalanne · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°162
Comme le montrent nos débats, et je partage en cela l’avis de certains de mes collègues, il paraît nécessaire de mieux encadrer les éléments du texte relatifs au lieu d’administration de la substance létale.L’amendement tend ainsi à compléter l’alinéa 4 relatif à l’administration de la substance létale en dehors du domicile de la personne en ajoutant les mots « sous réserve de l’accord de la ou les personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »Cet amendement de sécurisation juridique rappelle un principe d’évidence : si l’administration de la substance létale est envisagée au domicile d’un tiers, ce tiers doit pouvoir s’y opposer. La fin de vie est un moment grave ; nous devons protéger le patient et ses proches de tout conflit potentiel. Le choix du lieu relève de la liberté de la personne demandant l’aide à mourir, mais ne peut s’opposer à la volonté d’un particulier s’agissant de son propre domicile.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).