Discours du 27 juin 2025

L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?

Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)

À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter une ambition de moyen et de long terme pour l’archipel, aucun des deux plans de développement n’a été animé et suivi au-delà de l’année de son lancement. »Monsieur le ministre d’État, une refondation, une reconstruction, ne peut être engagée sans la volonté du peuple mahorais, le peuple français de Mayotte. Depuis plusieurs dizaines d’années, Mayotte attend que l’État lui jette un œil et s’occupe de son développement économique et social. Des plans ont été promis, mais rien n’a été fait. Vous comprenez sans doute que les Mahorais n’aient plus confiance ! Maud Petit nous dit qu’elle a rencontré des Mahorais favorables à l’expropriation. J’étais récemment à Mayotte et toutes les personnes que j’ai rencontrées étaient contre l’article 19.

Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigration. À aucun moment nous n’avons parlé du social.D’après le collectif Urgence Mayotte, l’article 19 constitue « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies ». Le conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Je le répète, la refondation, la reconstruction, de Mayotte ne peut se faire contre la volonté des Mahorais.

Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. »Monsieur le ministre d’État, avez-vous consulté le conseil départemental ? Savez-vous quelle est sa position ?J’ai eu une visioconférence avec des membres de la CGT de Mayotte et des citoyens mahorais mais ils n’en savaient rien.

Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non seulement la CGT de Mayotte, mais aussi la CFDT et le conseil économique, social et environnemental (Cese) de Mayotte – m’ont indiqué que d’autres terrains avaient été identifiés ; ils se demandent pourquoi l’État tient à construire à Bouyouni à tout prix. Personne n’a été consulté. Le Cese de Mayotte l’a été récemment mais sans séance plénière.Lorsque l’État se comporte de cette manière, sans associer les collectivités ni le Cese à la décision, sans écouter les collectifs de citoyens, il suscite nécessairement la défiance. Les associations environnementales le disent également : puisque ces terres sont à 90 % agricoles, il faut construire ailleurs !Nous prenons acte que vous ne souhaitez plus installer l’aéroport à Petite-Terre en raison du danger que représente le volcan découvert en 2018. Le risque sismique ne fait pas consensus, d’ailleurs, parmi les chercheurs, mais le rejet de la construction à Bouyouni fait, lui, l’objet d’un consensus très large.

Je demande une suspension de séance de deux minutes.

Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci.Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de construction vont être nombreux sur l’archipel dans les prochains mois et les prochaines années. Les petites entreprises et les artisans doivent aussi pouvoir contribuer à la reconstruction de leur île et en bénéficier.

Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido.La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels.Il importe donc que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d’établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et de leur résilience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires.Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes. Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le manque de moyens : quelques heures de cours quotidiennes sont réparties en trois groupes d’élèves, avec une amplitude hebdomadaire qui s’étend du lundi au samedi, au détriment de la qualité de l’enseignement, du rythme des enfants et de leur santé.Selon la Fédération des conseils de parents d’élèves de Mayotte, près de 20 000 enfants n’étaient pas scolarisés en 2024. Or l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – composante du bloc de constitutionnalité – indique : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »L’État doit donc répondre à ces besoins et déployer les moyens nécessaires pour mettre fin à la rupture d’égalité d’accès à l’éducation et à l’instruction à Mayotte. (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)