Discours du 27 juin 2025

Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même.Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas. Sans remettre en question l’importance du rôle de médiateurs des cadis et leur fonction sociale dans la société, nous souhaitons que cette loi s’applique partout sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission.

Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer aux causes de la migration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.

Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France.Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat. Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l’AME du champ de ces ordonnances– je regrette d’ailleurs que vous veniez de faire de même.Nous avons eu l’occasion de le rappeler de nombreuses fois avant-hier : les Mahoraises et les Mahorais sont profondément attachés à notre devise républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité. La fraternité a enregistré un recul avec le report à 2030 de la suppression du visa territorialisé. L’égalité, elle, doit advenir immédiatement ; les Mahorais attendent depuis bien trop longtemps. Il y a d’autant moins de raisons de ne pas procéder maintenant à ces alignements que le projet de zone franche, lui, verra le jour tout de suite.

Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.

Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !

Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?

Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais dans leur territoire au sein de la fonction publique de l’État.

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.

Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs.Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de ce territoire par l’État, qui le traite comme une annexe lointaine de la République. Plusieurs chiffres ont été cités au cours de nos débats. Les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : certains produits alimentaires coûtent 30 % plus cher que dans l’Hexagone, les soins reviennent 16,9 % plus cher et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. Un rapport interministériel de 2022 affirme d’ailleurs que la situation de Mayotte est la conséquence d’une « faillite généralisée » de l’État.Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les cyclones, gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique.

Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets à la suite du passage du cyclone Chido ou ne l’a fait que très tardivement. L’eau est toujours coupée deux jours sur trois.Six mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, car les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte ; la reconstruction ne peut pas être menée, faute d’argent.

La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté.La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les personnes migrantes sont en détresse : elles fuient la guerre et des conditions de vie atroces. Leur venue ne dépend pas d’une législation complexe qu’elles ne connaissent d’ailleurs pas.Mayotte est devenue une île-test des exceptions légales : il s’agira ensuite d’étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes. Nous le refusons catégoriquement.

Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État en dépit de son inaction.En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le gouvernement entretient un discours antipauvres et raciste, fondé sur l’idée fausse que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière.

Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…

…alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.