Discours du 9 avril 2026

Monsieur le rapporteur, vous annonciez en commission que vous ne défendiez pas une proposition de loi sur le logement, et vous aviez raison. Vous défendez une proposition de loi sur le délogement de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées dans la précarité, pour les mettre à la rue.

Premièrement, un contrat d’énergie ne confère aucun droit d’occupation. Et s’il peut prouver une adresse pour faire une démarche administrative, quel est le problème ? Que ces gens puissent obtenir des papiers auxquels ils ont droit ?En réalité, ce qui vous dérange, c’est une faiblesse qu’a relevée un rapport d’information de mai 2024 sur l’application de la loi antisquat Kasbarian-Bergé : les difficultés à qualifier un squat conduisent le juge à requalifier les faits en « occupation sans droit ni titre », ce qui ne permet pas une expulsion sèche. Pour combler cette « faille juridique », comme vous l’appelez, vous proposez de rendre les logements concernés inhabitables en privant leurs occupants d’électricité et de gaz, faisant fi des droits humains les plus fondamentaux.Pire encore, la commission a adopté un amendement du groupe UDR permettant au propriétaire du logement de demander au fournisseur de suspendre le contrat d’énergie sur simple présentation d’un dépôt de plainte, sans décision judiciaire, alors que cet acte unilatéral n’établit aucune infraction.Dans son ensemble, votre texte met directement en danger les locataires en situation d’impayés – des personnes dont le pouvoir d’achat s’amenuise aussi vite que s’envole celui de M. Pouyanné, PDG de Total, depuis le déclenchement de la guerre illégale américano-israélienne en Iran ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, les fournisseurs d’énergie n’ont pas à juger de la légitimité de l’occupation, comme l’a rappelé le tribunal de Boulogne-sur-Mer le 15 novembre 2023. C’est pourtant ce que votre texte leur impose de faire pour toute souscription de contrat.Des vies sont sacrifiées dans l’indifférence générale de l’exécutif : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, un record selon la Fondation pour le logement des défavorisés, et le groupe Horizons propose d’en sacrifier encore plus !En commission, vous avez déposé des amendements identiques à ceux du Rassemblement national, visant à suspendre jusqu’à l’accès à l’eau ! Et votre proposition de loi, rendue encore plus ignoble et scandaleuse d’un point de vue sanitaire, a fait l’unanimité à droite, des macronistes jusqu’aux LR, à l’unisson avec le Rassemblement national ! Ce front pour faire primer le droit de propriété sur la dignité humaine est criminel.Votre proposition de loi s’inscrit dans un contexte de politiques macronistes calamiteuses : baisse de 800 millions d’euros pour le logement dans le budget de 2026 ; baisse de 1 milliard d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments ; baisse de la construction de logements sociaux, alors même que 4,2 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement.Les effets de ce texte seront désastreux pour des milliers de personnes. Tout cela sous prétexte de lutter contre le squat, qui est pourtant un phénomène quantitativement limité, comme le précise votre exposé des motifs.Enfin, vous, les chantres de la simplification, proposez avec ce texte une usine à gaz pour bloquer l’accès à des services vitaux à des personnes en galère. Mettez autant d’énergie à traquer les fraudeurs fiscaux, et plus personne ne dormira dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le rapporteur, les fournisseurs d’énergie sont opposés à votre proposition de loi, tout comme les gens qui déménagent et qui ont besoin de souscrire rapidement ces contrats. Même le droit de l’Union européenne s’y oppose, en vertu du règlement sur la protection des données personnelles. Votre texte ne sert à rien, sinon à persécuter les personnes vulnérables !Si vous vouliez sincèrement combattre les occupations illicites, vous devriez travailler à ce que tout le monde ait un toit et vive dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pour cela, il ne faut pas opposer le droit à la propriété privée au droit au logement, mais inscrire le droit à un logement digne dans la Constitution pour qu’il soit au même niveau que le droit de propriété. (Mêmes mouvements.) Pour cela, il faut construire 200 000 logements par an, interdire les expulsions sans relogement et créer une sécurité sociale du logement, assurant une garantie universelle des loyers, qui favorise l’accès de toutes et tous à un logement. C’est ce que nous, La France insoumise, ferons quand nous serons au pouvoir.

Je voudrais conclure en saluant Bally Bagayoko, le nouveau maire LFI de Saint-Denis-Pierrefitte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au lendemain de son élection, a publié un arrêté interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement hors période de trêve hivernale,…

…un acte humainement fort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)