Discours du 28 mai 2026

C’est un amendement de repli. Nous proposons de revenir à la version initiale de l’article et d’abaisser le seuil du montant des travaux ouvrant droit à l’expérimentation.Initialement, l’article prévoyait d’introduire à titre expérimental une présomption d’absence de solidarité, sauf opposition du maître d’ouvrage, pour les travaux de moins de 100 000 euros.Après nos débats en commission, il ne s’agit plus d’une expérimentation et le maître d’ouvrage n’a plus la possibilité de s’opposer. Des artisans nous alertent car l’article affaiblit considérablement le maître d’ouvrage – un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver seul face à une perte. Nous proposons donc une évolution équilibrée, qui présente moins de risques pour le maître d’ouvrage – revenir à la version initiale du texte et abaisser le seuil à 50 000 euros.J’en profite pour interroger M. le ministre sur l’encadrement des loyers. Le Rassemblement national, nous a expliqué tout à l’heure ne pas avoir « de solution miracle » ; il n’a pas de solution tout court. En revanche un dispositif existe qui arrive à échéance fin novembre ; il a fait ses preuves. Sera-t-il pérennisé, comme il se doit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous proposons de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires.La loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, selon des modalités plus souples, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Si nous ne sommes pas opposés par principe au fait d’élargir la notion de cautionnement pour faciliter l’obtention de solutions bancaires, nous ne sommes pas favorables à ce que le caractère valable du cautionnement soit établi par le prêteur. En effet, si les banques peuvent décider seules de ce qui peut être équivalent au cautionnement solidaire, cela les dote d’un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important.Nous proposons donc, comme le groupe Écologiste et social en commission, de préciser que l’équivalence doit être appréciée en fonction des garanties estimées par le syndicat de copropriétaires.