Discours du 5 décembre 2025

Merci pour cette information, monsieur le ministre. Notre vote en faveur de l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux recettes, nous permet d’entamer l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, mais force est de constater qu’il commence très mal. Alors que nous avons consacré plusieurs jours à discuter de la partie recettes, vous voudriez qu’en une demi-journée, nous bâclions l’examen de la partie dépenses sans avoir pu débattre sereinement de la suspension de la réforme des retraites, de l’année blanche, du budget de l’hôpital – que vous vous êtes engagés à augmenter – et de tout un ensemble de dépenses fondamentales pour l’équilibre de ce budget de la sécurité sociale.Pour la bonne tenue de nos débats sur cette troisième partie, je demande qu’ils se déroulent dans le calme, sans précipitation, et que nous prenions le temps de la discussion afin que chacun puisse s’exprimer.

La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article !Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif.Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires ! Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits.C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, nous demandons la suppression de l’article. Face à la crise du logement et au non-recours aux droits, qui va croissant, nous devons favoriser la reconnaissance de la domiciliation. Il faut continuer à offrir cette possibilité aux plus précaires, comme s’y emploient les centres communaux d’action sociale, les CCAS.

Mesdames les ministres, la prévention est sans doute la grande absente de votre projet de loi. Rien, dans le PLFSS, n’est là pour informer sur les maladies chroniques et les prévenir. Vous vous êtes opposées à la généralisation du nutri-score, refusant même une seconde délibération, alors que ce dispositif, soutenu par les citoyens et les scientifiques, a des effets directs sur la santé publique sans qu’il en coûte quoi que ce soit à la sécurité sociale. Cela restera un de nos regrets, à l’issue de nos travaux.Les socialistes, qui ont un projet de prévention global et ambitieux, soutiennent évidemment les mesures prévues à l’article 20. La vaccination doit être une priorité pour lutter contre les épidémies saisonnières, sauver des vies et éviter des frais de santé exorbitants. Les soignants doivent être vaccinés pour éviter que les établissements de santé soient des lieux dangereux pour les résidents. Les Français devraient savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette, le sucre et le sel ajoutés devraient être taxés et nous devrions permettre à chacun d’être vacciné. Les déterminants de la santé importent ; ils ne doivent plus être ignorés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Pour une personne âgée vulnérable, attraper la grippe n’est pas anodin. En 2024, cette maladie a causé 17 000 décès, quasi exclusivement parmi les plus de 65 ans. Le virus ne fléchit pas ; au contraire, la période 2024-2025 a été marquée par une forme particulièrement féroce et mortelle.L’Ehpad n’est pas seulement le domicile de millier de personnes âgées, c’est aussi un lieu de passage de visiteurs, de personnels soignants, de petits enfants : autant de transmetteurs potentiels de la grippe saisonnière. La couverture vaccinale constitue le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène. Si l’obligation vaccinale pour les personnels de santé est une étape essentielle pour l’extension de cette couverture, la vaccination des résidents en Ehpad en est une autre. Ces lieux de vie et de soins doivent être préservés des terribles épidémies qu’ils ont pu connaître ces dernières années : nous demandons le rétablissement de l’obligation vaccinale pour leurs résidents, étant entendu qu’aucun d’entre eux ne sera mis à la rue.

Oh là là !

Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de dépenser ces 32 millions, qui ne permettraient même pas de mieux soigner les Françaises et les Français. Mon collègue Garot l’a dit : nous prônons la régulation de l’installation des médecins. Nous appelons également à une consolidation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et à la possibilité, pour le patient, de faire directement appel à certains professionnels. Nous demandons donc la suppression du statut de PTMA, coûteux et inefficace – comme beaucoup d’autres choses dans ce PLFSS ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

En effet !

Il tend à avancer d’un an, soit dès le 1er janvier 2026, la suppression des contrats de début d’exercice (CDE). Nous cherchons à faire des économies et la Cour des comptes a jugé que l’aide à l’installation et les subventions attribuées dans ce cadre étaient inefficaces.

Voilà des années que nos soignants et les agents hospitaliers attendent cette avancée sociale majeure, qui consacre enfin la participation obligatoire de l’employeur au financement de leur complémentaire santé. C’est une mesure d’équité qui doit mettre fin à une situation profondément injuste. En effet, les professionnels de santé des hôpitaux publics, en première ligne face aux crises sanitaires, bénéficient d’une couverture moins protectrice que celle des salariés du secteur privé. Nous pouvons nous accorder à dire que cette réforme doit entrer en vigueur au plus vite pour mettre fin à cette injustice.Les organisations syndicales et les employeurs n’estiment pas nécessaire de négocier plus longtemps. Nous proposons pour cette raison de faire passer de deux ans à un an le report de l’ouverture de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers, afin que cette protection soit instaurée le plus rapidement possible. Nous souhaitons que la réforme entre en vigueur en 2026 ; à défaut, nous avons déposé un amendement de repli qui prévoit de l’appliquer en 2027. Il faut protéger l’ensemble de nos soignants. (M. Pierre Pribetich applaudit.)