Discours du 25 février 2026

Les très très riches, oui !

Le titre du projet de loi est tout simplement mensonger. Ce texte relatif aux fraudes fiscales et sociales n’est pas le texte d’équilibre et de justice que l’on nous présente ; c’est un texte d’affichage, pire, un mensonge politique. En réalité, plus des deux tiers de ses articles sont consacrés à la fraude sociale et les dispositions qu’ils contiennent sont complètement disproportionnées. Vous avez refusé en commission des finances tous nos amendements visant à lutter contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous dites vouloir attraper les gros poissons, mais vous refusez de donner au renseignement les moyens d’aller les pêcher. Nous, socialistes, sommes évidemment pour lutter contre la fraude. Nous sommes toujours favorables au débat quand il s’agit de faire passer des lois justes pour les Françaises et les Français – c’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à être présents sur ces bancs. Mais là, vous êtes vraiment allés trop loin. Jamais nous ne faisons le choix de stigmatiser les plus précaires, ni celui de la violer le droit au respect de la vie privée. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Pour notre part, nous ne faisons pas le choix d’épargner les plus riches – c’est ce que vous savez le mieux faire !Chacun connaît les ordres de grandeur. La fraude aux cotisations sociales est estimée à 4 milliards d’euros. Ce montant n’est pas négligeable, toutefois, il reste vingt fois plus faible que le volume de la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que nous voulons lutter contre la fraude, nous pourrions aller les chercher, ces 80 milliards ; ce serait ça, la justice fiscale, mais c’est quelque chose que vous n’avez pas encore compris.Nous rejetons aussi bien les conditions de cet examen – entamé à 21 h 45, en catimini, après un examen intense des textes relatifs à la fin de vie et avant trois semaines de suspension des travaux – que la criante absence de mesures contre la fraude fiscale. C’est pour ces raisons que nous voterons la motion de rejet – comme tout l’hémicycle, je l’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.

La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.

Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichage a priori louable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. » (Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent.)

Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d’injustice chez celles et ceux qui paient leurs impôts, parfois lourds, sans disposer de moyens d’optimisation ou d’évasion. Dès lors, une question simple se pose : ce projet de loi s’attaque-t-il véritablement aux grandes fraudes organisées, aux montages sophistiqués, aux circuits internationaux d’évasion ?

Non.

Donne-t-il aux services de contrôle fiscal les moyens humains et juridiques nécessaires pour remonter les filières, démanteler les réseaux et sanctionner les fraudeurs les plus puissants ? Non.

Lutter réellement contre la fraude, ce serait s’attaquer aux 80 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, envolés sur des comptes offshore, dissimulés dans des paradis fiscaux et protégés par des armées d’avocats fiscalistes. Ce serait s’attaquer à l’optimisation fiscale et aux milliers de ménages millionnaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, nonobstant les mensonges de votre ancienne collègue ministre des comptes publics – là encore, Bercy vous a rattrapés.

Lutter réellement contre la fraude, ce serait renflouer les caisses de l’État pour pouvoir financer nos services publics. Comme votre projet de loi ne fait rien de tout cela, son rendement est estimé à peine à 2 milliards d’euros, un montant incomparable avec les 80 milliards d’euros de fraude fiscale ou avec les 15 milliards d’euros qu’aurait pu rapporter la taxe Zucman que vous nous avez refusée à l’automne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je ne peux qu’observer le renforcement des dispositifs de contrôle automatisé des allocataires, qui risque d’installer une suspicion généralisée envers les plus modestes. En permettant l’accès aux comptes bancaires et aux données patrimoniales des allocataires du RSA, aux données d’internet, de voyage ou de téléphone des chômeurs – votre imagination est décidément débordante –, vous mettez à mal le droit au respect de la vie privée. En permettant l’automaticité des sanctions et en augmentant les pénalités de fraude, vous mettez à mal le droit à la défense et risquez de faire basculer dans la pauvreté des milliers de ménages ; mais cela, bien sûr, vous ne vous en êtes jamais souciés en dix ans. En supprimant la prise en charge santé et l’ensemble des droits à prestation de certains fraudeurs, vous entravez le droit à un niveau de vie minimum et le droit à la santé pour toutes et tous.Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il faut veiller à maintenir un équilibre fondamental. L’efficacité dans la lutte contre la fraude ne peut être obtenue au détriment des libertés publiques, du respect de la vie privée et du droit à l’erreur. La technologie, l’échange de données, l’algorithmisation des contrôles ne sauraient devenir les instruments d’une surveillance sociale permanente. Pour restaurer la confiance, il faut une stratégie cohérente impliquant de renforcer les moyens de l’administration fiscale, d’accroître la coopération internationale pour lutter contre l’évasion fiscale, de prendre des sanctions réellement dissuasives contre les grandes fraudes et, parallèlement à cela, d’accompagner les usagers pour éviter les erreurs administratives qui ne relèvent pas de la fraude.La lutte contre la fraude ne doit devenir ni un marqueur idéologique, ni un outil de communication politique. Elle doit être un impératif de justice.Mes chers collègues, la crédibilité de notre action dépendra d’une chose : l’égalité devant la loi, pour tous, sans distinction de statut social, de patrimoine ou d’influence. À l’opposé de cette égalité, votre projet de loi remet une pièce dans la machine du mythe des allocataires fraudeurs qui causeraient le déficit de la France. La stigmatisation doit changer de camp. Nous ne pouvons pas cautionner un texte qui stigmatise les allocataires, fragilise l’accès aux droits et traque les plus précaires, tout en protégeant encore une fois les plus puissants et les plus riches. Nous nous battrons donc, dans cette assemblée, pour rendre à ce texte l’ambition qui devrait être la nôtre et pour revenir sur les atrocités antisociales que vous avez de nouveau fabriquées avec beaucoup d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)