Discours du 26 février 2026

Nous ne pouvons pas dire le contraire. L’hémicycle a rarement été aussi vide. On compte d’ailleurs plus de députés dans les rangs de la gauche qu’ailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN et HOR.)

Ne criez pas quand je parle ! Vous n’êtes pas mobilisés, c’est une réalité. Vous pensez sans doute que ce texte peut présenter un intérêt pour vous. De notre côté, nous voulons être présents pour défendre les plus vulnérables, que le gouvernement veut encore une fois attaquer.Je regrette que nous soyons si peu nombreux pour examiner un texte si important, qui comporte des dispositions qui modifieront notamment l’accompagnement et le contrôle des assurés sociaux et des bénéficiaires d’aides. Nous resterons donc évidemment mobilisés.Cependant, je pense que nous n’aurons pas achevé l’examen du texte demain à minuit. J’aimerais donc que le gouvernement nous dise ce qui se passera à ce moment-là.

Cet article vise à obliger les personnes qui perçoivent une pension de retraite à l’étranger à se présenter physiquement au consulat pour pouvoir continuer à la toucher. Une telle mesure est inapplicable et d’autant plus inutile qu’elle est satisfaite par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pour 2025. Celles-ci comprennent en effet des articles qui posent notamment les bases légales du contrôle des pensions de retraite à l’étranger.Les bénéficiaires doivent donc déjà justifier de leur existence chaque année, à l’occasion du contrôle préalable à la perception de la pension de retraite.Par ailleurs, de nouvelles dispositions de contrôle, qui entreront en vigueur en janvier 2028 et prévoient une généralisation de la preuve par reconnaissance biométrique, apaiseront encore davantage vos obsessions.Qu’apportera donc cet article ? Seulement la possibilité pour le gouvernement de décider par décret de la fréquence à laquelle les personnes concernées devront se présenter au consulat. Ce chèque en blanc est bien trop dangereux, puisqu’il pourrait les obliger à le faire chaque mois pour continuer à percevoir leur pension de retraite, alors que si elles la perçoivent, c’est bien parce qu’elles ont travaillé en France pendant des années et contribué ainsi à la richesse nationale !Un tel attirail de contrôles, applicable à moins de 10 % des pensionnés – encore une fois, très peu de personnes sont concernées –, est démesuré. Nous proposons donc la suppression de cet article tout à fait inutile, mais surtout dangereux. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Une fois de plus, la droite sénatoriale fait ce qu’elle sait faire de mieux : porter atteinte au droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales en autorisant l’accès des préfectures au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).Le droit au respect de la vie privée a beau être protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la droite sénatoriale le piétine. Le fichier du RNCPS est pourtant hautement sensible et n’a pas vocation à être partagé avec les préfectures. Une telle extension est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), l’accès aux données personnelles devant être proportionnel aux finalités poursuivies. Le texte ne définit toutefois pas le périmètre exact des données auxquelles les services préfectoraux seront autorisés à accéder. L’article 2 bis ouvre donc une brèche, cet accès risquant d’être largement étendu.Pour toutes ces raisons, et pour protéger le droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales, dont les données personnelles n’ont pas à être partagées avec les préfectures – on peut s’inquiéter de l’usage qui pourrait en être fait –, nous proposons la suppression de l’article.

C’est de la défiance envers le gouvernement !

Que dit la DGFIP ?

Monsieur le rapporteur pour avis, il n’y a nulle obsession de notre part. Des libertés existent, qui font que chacun a le droit de posséder un piano, de détenir des cryptomonnaies ou de percevoir une retraite après avoir travaillé en France pendant des années. Nous demandons simplement que l’ensemble des biens, des revenus et des éléments de patrimoine soient taxés, afin d’instaurer une justice fiscale que, loi de finances après loi de finances, vous avez oublié de mettre en œuvre depuis dix ans.Nous vous demandons de faire en sorte que ceux qui ont les moyens contribuent à la solidarité nationale et d’arrêter de constamment faire les poches des plus précaires, des plus vulnérables, ce qui tourne à l’obsession, contribue à leur stigmatisation et, surtout, ne rapporte rien. Nulle obsession pour la cryptomonnaie de notre part donc, mais la volonté de faire contribuer ceux qui en ont les moyens plutôt que de toujours prendre aux mêmes. Il semble, hélas, que cela ne rentre pas dans vos têtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je demande une suspension de séance de quinze minutes.

Oui, madame la présidente.

S’il ne fallait conserver qu’un article de ce projet de loi, c’est celui-ci. Il tend en effet à lutter contre la fraude qui s’est largement développée ces dernières années dans le secteur des transports publics particuliers de personnes, notamment pour les VTC – véhicules de transport avec chauffeur –, en s’attaquant aux montages dits de sociétés gestionnaires de flotte entre les exploitants de VTC et les plateformes de réservation, lesquels pouvaient conduire à mettre à la disposition d’un tiers l’inscription à ce registre. Les fraudes aux cotisations sociales ont par ailleurs été estimées à 70 millions d’euros par an par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Dans ce contexte, les dispositions prévues à l’article 8 sont nécessaires et bienvenues.La possibilité de radier du registre des exploitants de VTC les personnes qui mettent à disposition d’un tiers leur inscription et l’imposition de nouvelles obligations aux plateformes de réservation permettra sans aucun doute de lutter contre le travail dissimulé. Je ferai évidemment le parallèle avec les plateformes Uber Eats et Deliveroo, dont les livreurs se font tout autant exploiter.Dans le souci d’améliorer le texte, nous proposerons cependant de modifier l’article afin de sécuriser la présomption de salariat pour les travailleurs concernés et garantir ainsi la conformité de notre droit avec la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Nous devons profiter de ce projet de loi pour mettre un terme à l’exploitation des travailleurs et à la fraude organisée dans le secteur des VTC.

Qui ici n’a pas pris un VTC et discuté avec le chauffeur des difficultés qu’il rencontrait dans son activité et du peu qu’il lui restait après avoir reversé sa part à la plateforme ? Cet amendement tend par conséquent à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC. Il s’agit d’améliorer la situation de travailleurs déjà précarisés par des conditions de travail désastreuses et peu protectrices. Livrés à eux-mêmes et contraints à des horaires anarchiques, ils sont de surcroît bien souvent privés du bénéfice de la protection sociale.Nous souhaitons donc mettre en conformité notre législation avec le droit européen, qui est plus protecteur. La directive européenne de 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme doit être transposée en droit français avant décembre 2026. Nous avons donc jusqu’à la fin de l’année.L’amendement tend à maintenir la sanction administrative de radiation du registre en cas de fraude avérée – ce qui nous conduit à demander le renforcement des contrôles – tout en précisant que la qualification de relation contractuelle relève de l’autorité judiciaire compétente, ce qui protégerait les travailleurs tout en garantissant la sécurité juridique des exploitants.

Monsieur le rapporteur, il y a méprise. S’agissant d’un débat essentiel – l’article 8 est au cœur de ce projet de loi –, je ne voudrais pas que vous puissiez penser à mal. Les demandes de mes collègues sont tout à fait légitimes. Nous parlons en effet d’un sujet sensible, en l’occurrence de personnes qui travaillent pour des plateformes et qui, souvent, ne le font pas par choix mais parce que, dans un monde ultralibéralisé, elles n’ont pas d’autres possibilités. Cela constitue une difficulté majeure pour l’emploi, l’hygiène de vie, les conditions de travail ou encore les retraites.Sur ce sujet essentiel, il faut que nous sachions qui fait pression. Ne voyez donc aucun mal dans la demande de nos différents groupes. Il s’agit de savoir avec qui nous discutons : si c’est avec le ministre des transports, il aurait été plus logique que l’amendement soit déposé par le gouvernement.Quoi qu’il en soit, il ne nous semble pas pertinent de l’adopter à ce stade, c’est pourquoi nous ne le voterons pas. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Je ne regrette vraiment pas d’être venue, tant j’entends de choses extraordinaires ce matin ! Vous avez quand même le mérite de raconter n’importe quoi !

Le projet de loi table sur un rendement de 2,3 milliards d’euros – le seul chiffre qu’on y trouve. Or les fraudes aux cotisations sociales des employeurs sont estimées à 7,2 milliards d’euros, rendez-vous compte ! Uber et les autres plateformes ne cotisent pas. Ce sont donc des recettes que la France perd.Oui, nous voulons taxer davantage les grandes entreprises. On ne parle pas des TPE et des PME ; on ne parle pas de petites entreprises françaises, installées dans un territoire, qui font travailler les habitants du même coin. On parle d’Uber !

Remettons les pendules à l’heure ! On parle d’une énorme entreprise, dont on ne sait d’ailleurs pas bien où elle est implantée – on voit pousser, dans quelques villes, des bâtiments qui arborent son logo, mais impossible d’y joindre quelqu’un ou de trouver qui se cache derrière. Ceux à qui elle a adressé des amendements pourraient peut-être nous en dire plus ?On peut faire passer le taux de la sanction prise à l’encontre des plateformes coupables de travail dissimulé de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires sans les faire fuir. On pourrait même le porter à 50 % qu’elles ne quitteraient toujours pas la France et continueraient à y enregistrer des bénéfices extraordinaires !Essayons d’inscrire dans ce projet de loi et dans cet article, que nous soutiendrons, des mesures permettant de renforcer les recettes de l’État, de développer les services publics et de protéger les salariés qui travaillent pour ces plateformes et se font exploiter en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)

Nous serons défavorables à l’amendement, pour une raison très simple. L’article 8 est le seul du projet de loi à présenter un intérêt. Nous avions l’intention de le soutenir et le soutiendrons d’autant plus qu’il a été amélioré par les amendements nos 446, que j’ai défendu, et 400, défendu par Mme Feld, qui tendaient respectivement à instaurer une présomption de salariat et à augmenter les sanctions encourues par les plateformes coupables de travail dissimulé.L’article 8 est la pierre angulaire du projet de loi et nous le soutiendrons si l’amendement no 892 n’est pas adopté. Il nous semble essentiel d’envoyer un message fort aux plateformes. Oui, nous allons les contrôler et oui, nous allons les sanctionner. Non, elles ne peuvent pas exploiter des salariés et des travailleurs qui n’ont comme ressource que leur force de travail. Face à ce scandale, l’article 8 permettra de contrôler, de renforcer les sanctions et, peut-être, d’offrir des jours meilleurs à des travailleurs.

Oui !

En commission, des amendements ont excessivement restreint l’accès des complémentaires santé aux données, le limitant à des finalités de traitement. Or les fraudes aux complémentaires concernent principalement le dentaire, l’optique et l’audioprothèse, secteurs dans lesquels 85 % des actes sont réalisés en tiers payant. Autrement dit, l’assuré ne voit pas toujours passer la fraude ; il en est victime sans même le savoir.Pour pouvoir détecter une facturation fictive, un équipement non conforme ou une prescription modifiée, les Ocam ont besoin d’accéder aux données de santé qui ont abouti à cette facturation. Notre amendement tend à le leur permettre, comme le prévoyait le texte initial. Je rappelle que la Cnil a validé ce dispositif et qu’elle a jugé ces traitements proportionnés, encadrés et conformes au RGPD.Affaiblir les contrôles ferait le jeu des fraudeurs – qui sont des professionnels et non des assurés. Or, quand la fraude n’est pas stoppée, ce sont ces derniers qui paient. Ils en sont les premières victimes, avec l’assurance maladie et les caisses de la sécurité sociale. Nous le refusons.