Discours du 7 avril 2026

Ce projet de loi prétend s’attaquer à la lutte contre la fraude fiscale mais celle-ci n’est présente, en réalité, que dans son titre – nous n’avons eu de cesse de vous le répéter. Ce texte est une coquille vide.Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de démanteler les circuits qui organisent l’évasion fiscale ? Aucun renforcement des contrôles ni dispositif à la hauteur des enjeux n’est prévu. Vous affichez des intentions mais refusez d’agir là où cela dérangerait vraiment.La fraude fiscale coûte des milliards à notre pays. Elle mine la justice sociale et alimente le sentiment d’injustice. Si la fraude sociale coûte 2 milliards, le montant de la fraude fiscale s’élève à 100 milliards, soit cinquante fois plus – c’est édifiant. Dès lors, il est difficile d’accepter le déséquilibre du projet de loi. D’un côté, vous vous contentez de mesurettes pour lutter contre la fraude fiscale, de l’autre vous déployez l’artillerie lourde, à la limite de la constitutionnalité, contre la fraude sociale.Parlons clairement de la fraude et de l’injustice fiscale. Parmi les fraudes les plus coûteuses pour l’État figurent, en haut du classement, la fraude à la TVA, la sous-déclaration de patrimoine et la fraude à la résidence principale. Or dans le projet de loi, aucun dispositif ne vient s’attaquer à la première pratique ; s’agissant de la deuxième, aucune mesure concrète n’est prévue ; enfin, concernant la troisième, un seul amendement, défendu par le groupe socialiste, a permis une petite avancée.Ce texte vient acter votre refus de s’attaquer aux fraudes commises par les vrais privilégiés et de faire respecter la loi aux gagnants des dix ans de macronisme, ceux qui maîtrisent et contournent les règles du jeu fiscal, notamment les quelque 13 000 foyers multimillionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu et dont Bercy a découvert récemment l’existence.Monsieur le ministre chargé des comptes publics, pourquoi ce texte ne prévoit-il pas de donner à la DGFIP les moyens de lutter contre la fraude commise par ces 13 335 foyers qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ?

La DGFIP n’en a contrôlé qu’un tiers, mais plus de la moitié de ces foyers contrôlés – 58 % – ont fait l’objet d’un redressement. Comment justifier une telle lenteur dans la détection des fraudes et le recouvrement des sommes lorsqu’il est question des ménages les plus riches du pays ?En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine et organisent méthodiquement leur non-contribution.Telle est la réalité : ce système laisse prospérer des stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude, et fragilise profondément le consentement à l’impôt.Mesdames et messieurs les ministres, ce texte vous a dépassés. Alors que vous avez ouvert la porte à toutes les horreurs imaginées par la droite et l’extrême droite, vous semblez aujourd’hui surpris que celles-ci aient saisi une telle occasion. Automaticité et forte augmentation des sanctions financières pour les allocataires suspectés de fraude ; restriction de la prescription d’arrêt de travail en télémédecine ; possibilité pour France Travail de suspendre l’indemnité en cas de suspicion de fraude : toutes ces mesures portent grandement atteinte aux droits des allocataires…

…et laissent dangereusement place à des mesures arbitraires. Les demandeurs d’emploi et les assurés sociaux se voient soumis à des exigences toujours plus lourdes en matière de justification, comme si, avec vous, le soupçon devait devenir la règle.Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des formes de fraude autrement plus structurées.

Nous refusons une société dans laquelle ceux qui ont le plus contribuent le moins. Nous voterons donc résolument contre ce texte car nous refusons qu’il fragilise davantage l’équilibre social de notre pays.

Nous, socialistes, défendrons toujours une société fondée sur la justice sociale, la solidarité et l’égalité réelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)