Discours du 2 octobre 2026

Le groupe La France insoumise est favorable à ce que le psychotrauma soit pris en compte lors des auditions de victimes. D’abord, parce qu’il faut éviter les phénomènes de victimisation secondaire. Je rappelle que la France a été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’absence de considération du psychotraumatisme expose la victime à des remarques : on notera qu’elle elle ne semble pas très affectée par ce qu’elle vient de vivre, alors qu’elle en état de sidération ; on relèvera qu’elle semble provocatrice, alors qu’elle entre en dissociation pour surmonter le traumatisme qu’elle vient de vivre. Cela a été très bien documenté. La psychiatre Muriel Salmona nous l’a encore expliqué lors de son audition, tout en soulignant que les mécanismes du psychotrauma restaient encore très largement méconnus par les équipes.Ensuite, nous sommes également favorables à l’amendement parce qu’il faut être capable de caractériser des faits, parce qu’il faut rassembler des indices et des éléments prouvant qu’il s’est effectivement passé quelque chose. Il ne s’agit pas simplement de ne pas reprocher à la victime son état de sidération ; il faut aussi être capable de repérer un état de sidération qui concorde avec son récit et avec les preuves à apporter. Lors des classements sans suite, nous entendons encore trop souvent qu’aucune preuve n’a pu être établie, que c’est parole contre parole. Le fait qu’une personne se présente au commissariat dans un état témoignant d’un psychotrauma doit pouvoir être versé au dossier parmi les indices qu’il s’est plutôt passé quelque chose, au lieu d’être, comme aujourd’hui, retenu contre la victime.Sans budget, cependant, cet ajout – tout comme la formation au psychotrauma des différentes personnes impliquées dans les enquêtes – restera lettre morte. Nous ne pouvons pas ne pas le mentionner. En l’absence totale de document et face à des informations qui, à l’heure actuelle, ne nous rassurent pas du tout, je vous demande de nouveau solennellement, madame la ministre déléguée : quels engagements financiers prenez-vous, afin non seulement de former les personnes au psychotraumatisme, mais aussi de nous assurer que ce socle d’actes d’enquête correspondra bien à des actes effectifs ? Nous avons entendu des syndicats de magistrats et d’avocats soutenir que ces dispositions, faute de moyens, risquaient de conduire à des nullités ou à des allongements de procédures. Je vous alerte à mon tour : ne prenons pas des décisions qui pourraient, faute de moyens, se retourner contre les victimes. Nous avons besoin d’engagements de la part du gouvernement.

L’amendement no 361 que ma collègue Gabrielle Cathala présentera permettra d’assurer que les perquisitions sont réalisées dans le cadre prévu par le code de procédure pénale – je vous invite donc à le voter tout à l’heure.Le présent amendement, en revanche, donne le sentiment que les perquisitions pourraient être superflues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles. Permettez-moi de rappeler que, dans ces affaires, le taux de classement sans suite est de 73 % – une proportion considérable –, tandis que 70 % des crimes sexuels sur mineur ne donnent lieu à aucun acte d’enquête. Les récentes affaires nous ont permis de constater à quel point la perquisition est décisive. Quand la perquisition a eu lieu, ce n’est plus « parole contre parole » – on n’en est plus à se demander comment il faut considérer la parole des enfants ou des victimes en général. Non ; vous avez en face de vous des ordinateurs remplis d’images pédopornographiques et des carnets intimes détaillant les crimes commis par leurs auteurs. Sans perquisition, on n’aurait jamais mis la main sur le carnet où M. Le Scouarnec avait consigné ses crimes. Lorsqu’il a été inquiété pour la première fois, il a été convoqué au commissariat avant la perquisition, ce qui lui sans doute laissé la possibilité de dissimuler des éléments de preuve : la découverte de ses crimes, et donc la protection des enfants, en a été retardée d’autant.Redisons donc toute l’importance de la perquisition. Il est faux de prétendre qu’il est difficile de trouver des preuves en matière de violences sexistes et sexuelles : si on ne trouve pas ces preuves, c’est parce qu’on ne va pas les chercher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sandrine Josso et Estelle Youssouffa applaudissement également.) Au nom de l’inviolabilité du domicile, vous nous remettez dans cette situation de devoir interroger la parole des enfants – quand, sous nos yeux, au domicile des agresseurs, tous les éléments sont là qui nous permettent d’instruire les enquêtes et de protéger les enfants.

Mme Cathala n’était pas au gouvernement pendant toutes ces années !

Le groupe La France insoumise soutient cet amendement auquel nous donnerons le nom d’amendement « Sara Forestier » car c’est la mobilisation de cette dernière qui a permis qu’il soit présenté dans cet hémicycle. Contrairement à ce que dit le gouvernement, nous ne pouvons en tant que députés aborder tous les sujets dans les débats, puisque l’article 40 nous empêche de déposer certains amendements.Le gouvernement reprend donc cet amendement décisif proposé par Sara Forestier, qui met en évidence, par contraste, l’énorme lacune de cette proposition de loi dite intégrale, mais aussi celle de la politique du gouvernement, avec laquelle il entre en contradiction.En effet, il vise à s’assurer que, face un mineur suspecté de violences, celles et ceux qui représentent l’État, qui mènent l’enquête, qui procèdent à son audition, aient le réflexe de se dire qu’il s’agit d’un enfant. Quand un enfant est auteur de violences, on doit se demander ce qu’il vit, ce qu’il a subi, et donc s’il a été lui-même victime de violences. La prévalence des victimes de violences parmi les auteurs de violences est décisive. Nous découvrons sans cesse des histoires où l’auteur a été autrefois victime. Dans le cas des enfants, c’est particulièrement fréquent.Pourtant, ce texte ne comporte quasiment aucune mesure de prévention, hormis l’article 30, vidé de sa substance par les macronistes puisque nous ne sommes plus certains que l’entretien annuel obligatoire avec les enfants pour détecter les violences pourra bien avoir lieu. La prévention de la récidive est totalement absente du texte. Mme la ministre ne répond à aucune de nos interpellations sur le budget, notamment sur celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), lesquels sont précisément chargés de cette prévention de la récidive.

Je voudrais aussi signaler l’ironie du dépôt de cet amendement par le gouvernement, alors que la politique menée ces dernières années criminalise les mineurs – qui sont d’ailleurs en train d’être matraqués par les forces de l’ordre.

Avec les amendements de M. Ménagé, le Rassemblement national essaye une fois de plus de donner l’impression qu’il a suivi le sujet, voire qu’il défend les droits fondamentaux. En réalité, à la lecture de vos amendements, on comprend très bien ce que vous voulez faire : vous continuez à nier la dimension patriarcale des violences que nous entendons combattre ; en définitive, vous protégez les agresseurs. Aucun de vos amendements n’apporte de garantie de nature à protéger les victimes. A contrario, le présent amendement, qui prévoit que l’on ne recherchera d’autres victimes possibles que si l’on dispose d’indices sérieux en ce sens, aboutira très clairement à ce que des agressions passent à travers les mailles du filet et à ce que des victimes ne soeint pas protégées.Patrick Bruel : trente-deux plaintes. Patrick Poivre d’Arvor : vingt-six plaintes. Je pourrais dresser ainsi une très longue liste d’hommes, souvent puissants et longtemps protégés par des mécanismes d’omerta, dont les victimes se comptent par dizaines. Dans ce contexte, lorsqu’il y a des accusations d’agression sexuelle ou de viol, comment pouvez-vous encore penser que la victime est une femme qui serait tombée par malchance sur la mauvaise personne au mauvais moment, qu’il n’y a pas d’autres victimes et que, dès lors, il n’y aurait pas lieu de mener des investigations plus poussées ?Vous l’avez vous-même relevé à plusieurs reprises, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Pourquoi ? Parce que l’infraction est insuffisamment caractérisée, parce qu’on n’a pas pu trouver de preuves. Dans ce contexte, ne pensez-vous pas qu’il est utile d’aller chercher dans l’entourage – parmi les ex-conjointes de la personne mise en cause, parmi les professionnels qui ont travaillé avec lui, parmi toutes les femmes qui ont pu le côtoyer – des éléments sérieux et probants à même de donner de la crédibilité aux plaintes qui ont été déposées ? Franchement, rendormez-vous ; vous feriez mieux de ne pas défendre vos amendements.

Vous protégez les agresseurs !

Vous vous cachez derrière ces arguments juridiques !

Cet amendement vise à expliciter l’impossibilité du recours à la notion d’aliénation parentale, dont on entend encore trop parler.Par ces termes, qui donnent l’impression qu’il s’agit d’une notion scientifiquement fondée, de nombreux experts, magistrats ou avocats ont pu expliquer que des femmes qui souhaitaient protéger leurs enfants des violences qu’elles suspectaient de la part du père de ces derniers ou de leur conjoint manipulaient en réalité leurs enfants pour leur faire dénoncer de faux crimes. Les magistrats nous ont dit qu’il était désormais clairement établi que cette notion ne pouvait plus être utilisé. Néanmoins, les experts peuvent encore s’y référer d’une manière ou d’une autre.Un article scientifique de Gwénola Sueur montre, en examinant les cas dans lesquels des mères se sont vu opposer le concept d’aliénation parentale, qu’il existe un lien entre l’utilisation de ce concept et la minimisation des violences domestiques. Dans tous les cas étudiés, les femmes concernées étaient victimes de violences conjugales ou avaient repéré de réelles violences. Quand nous avons auditionné Muriel Salmona en commission, elle a fait état d’expertises qui décrivent encore des mères manipulatrices, qui auraient insidieusement mis des idées dans la tête de leurs enfants.Un article était prévu dans le texte pour venir en aide aux mères protectrices et empêcher qu’elles soient poursuivies. Je profite de cette prise de parole pour regretter le fait que cet article a été supprimé au motif qu’il allait être examiné au Sénat – on ne sait ni quand ni avec quel résultat. Je veux donc qu’ici, solennellement, nous empêchions le recours au concept d’aliénation parentale.

Je ne suis pas satisfaite des réponses qui me sont faites. Je comprends que vous ne souhaitiez pas inscrire dans la loi un concept qui n’a aucune validité scientifique – ce serait, d’une certaine façon, le contraire de ce que nous voulons faire –, mais mon amendement précise très clairement que ce concept ne peut être invoqué comme une théorie scientifique. Vous dites que les concepts sont mouvants mais il s’agit pour nous de dire clairement que l’aliénation parentale n’est pas un concept scientifique. Il paraît important de le préciser, car lorsque vous évoquez des éléments non reconnus scientifiquement, cela reste très flou. Or la notion d’aliénation parentale a été mobilisée et il me paraît plus sécurisant de préciser dans le texte qu’il ne faut pas s’y référer.