Discours du 26 mars 2026

En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable.Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans.Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable.Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain. Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à l’abandon, ce qui favorise les occupations illégales, les squats, l’insalubrité et, plus largement, la dégradation du cadre de vie. Ce sont des quartiers qui se fragilisent, des communes qui se retrouvent démunies, des riverains qui subissent.Chacun d’entre nous peut un jour être confronté à une indivision. C’est donc un enjeu d’intérêt général, qui dépasse les situations individuelles et appelle une réponse collective. Je tiens à saluer le travail de Mme Louise Morel et de M. Nicolas Turquois, qui ont su remettre le sujet au cœur de nos débats.Derrière sa technicité juridique, il engage très directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Le partage des biens est encadré par les articles 816 à 842 du code civil au sein du titre Ier intitulé « Des successions ». Il convient toutefois de rappeler que les indivisions ne se limitent pas aux successions et peuvent résulter d’autres situations, notamment post-communautaires.Si la simplification de la procédure de partage est indispensable, il est tout aussi important de définir précisément la nature de cette nouvelle procédure. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui prend pour modèle ce qui fonctionne. Elle s’inspire des procédures en vigueur en Alsace-Moselle, où il est heureux de constater que le partage est plus rapide et plus fluide. Ce phénomène résulte largement du fait que le juge et le notaire travaillent de concert dès le début des procédures, dans une culture de coopération immédiate. Notre ambition doit être claire : il s’agit d’étendre à l’ensemble du territoire national l’efficacité reconnue du droit alsacien-mosellan, en l’adaptant naturellement au droit commun et aux réalités historiques.Je me réjouis que ce texte, après son examen au Sénat, revienne en deuxième lecture avec un dispositif juridique consolidé. L’article 4 en constitue la clé de voûte. Il pose les bases législatives qui conduiront le pouvoir réglementaire à instituer une nouvelle procédure de partage judiciaire, directement inspirée du modèle alsacien. C’est d’ailleurs la trajectoire assumée par le gouvernement, comme l’a rappelé au Sénat le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin.L’objectif est simple et légitime : protéger les droits de ceux qui souhaitent sortir de l’indivision et contribuer de manière concrète à résorber les désordres fonciers qui pénalisent nos territoires. Cette proposition de loi bénéficie d’un large soutien des professionnels du droit, qui ont été étroitement associés à son élaboration. Leur expertise a nourri le texte à chaque étape, ce qui en renforce la solidité et l’équilibre.Notre priorité est claire : adopter ce texte conforme pour permettre à cette réforme attendue d’entrer en vigueur dans des délais raisonnables. Retarder son adoption reviendrait à prolonger inutilement des situations de blocage que nos concitoyens subissent depuis trop longtemps. Le groupe Ensemble pour la République votera donc contre l’ensemble des amendements qui ont été déposés et se prononcera en faveur de la proposition de loi. Elle garantit le respect du droit de propriété tout en donnant aux juridictions les moyens de trancher plus efficacement les litiges. Elle apportera enfin une réponse concrète aux désordres fonciers qui fragilisent nombre de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)