Discours du 30 mars 2026

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce texte, déposé devant le Sénat le 30 janvier, poursuit un objectif simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats – une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Son contenu me semble consensuel, comme en témoigne son adoption à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref et je vous présenterai simplement le contenu de son article unique, ainsi que les enjeux financiers importants qu’il revêt, en particulier pour les petits candidats.La présente proposition de loi ne comprend plus qu’un article, son article 2 ayant été supprimé par le Sénat après avoir été intégré au sein de l’article 1er. L’article unique complète l’article L. 52-12 du code électoral afin de prévoir explicitement que les frais d’expertise comptable engagés par les candidats doivent être intégrés à leur compte de campagne et qu’ils sont, à ce titre, éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral. Même si la CNCCFP a considéré de longue date que tel était le cas, cette pratique était toutefois fragile sur un plan juridique, pour deux raisons principales.La première tient à son absence de base légale expresse. Il n’existe pas, actuellement, de disposition spécifique prévoyant un tel remboursement, sauf pour l’élection présidentielle. Le législateur organique avait en effet modifié en ce sens, en 2001, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, conformément aux observations du Conseil constitutionnel. Rien n’a toutefois été prévu explicitement pour les autres élections.La deuxième raison tient à la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des frais d’expertise comptable. Ces juridictions ne considèrent pas que ces frais constituent des dépenses électorales puisqu’ils ne visent pas stricto sensu à obtenir des suffrages. Dans ces conditions, faute de disposition légale spécifique, ces frais ne peuvent être regardés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l’État.Si une forme de statu quo a longtemps prédominé sur cette question, la situation a significativement changé après que deux requérantes ont contesté devant la justice administrative la réformation de leur compte de campagne s’agissant de ces frais. Par deux arrêts en date du 22 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé que la CNCCFP ne pouvait légalement se reconnaître par elle-même la faculté d’admettre ces frais au remboursement alors qu’aucune disposition légale ne le prévoit explicitement. Dans ces conditions, ces frais risquent de rester à la charge des candidats.Cela pose évidemment un problème, tant d’un point de vue financier, puisqu’ils représentent entre 800 et 1 000 euros en moyenne par compte de campagne, qu’au regard du respect du principe d’égalité entre les candidats. Ces frais pèsent en effet particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d’être remboursés.L’adoption conforme de la proposition de loi permettrait de régler rapidement et efficacement cette question. Son entrée en vigueur, bien que postérieure aux élections municipales, ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections, à condition que nous disposions d’un texte définitif dans les meilleurs délais.

Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation en commission et déposé des amendements, prenant donc le risque que ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections municipales qui viennent de s’achever, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.

Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.