Discours du 30 juin 2026

Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo.Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.

Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer.En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants.Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire. Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c’est nécessaire…

…et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe.Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.

Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement.)

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse, des professionnels de justice qui exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.Cette hausse de l’activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité, car elle est aussi le reflet d’évolutions positives de notre société. Depuis le mouvement MeToo, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée, de sorte qu’un nombre plus important d’entre elles se tournent vers la justice. Par ailleurs, le recul de la correctionnalisation des crimes, notamment grâce à la création des cours criminelles départementales, conduit à ce que davantage d’affaires soient jugées selon leur véritable qualification.Des efforts importants ont été engagés pour renforcer notre justice : 1 500 magistrats supplémentaires ont été recrutés en sept ans ; des renforts ont été consentis pour les audiences criminelles, avec trente-cinq magistrats supplémentaires en cours d’assises et quatre-vingts agents de greffe ; 12 millions d’euros ont été consacrés à la justice criminelle. Je veux ici rendre hommage à l’ensemble des professionnels de justice, qui continuent d’assurer leur mission avec un professionnalisme et un engagement remarquables, malgré une tension exceptionnelle.Cependant, nous devons aller plus loin, car une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, qui a des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence.Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, validé par le Conseil d’État et adopté au Sénat, prévoit un certain nombre de dispositions visant à apporter des réponses à la saturation des juridictions criminelles.Je regrette que son rejet en commission des lois nous conduise à écarter la mesure emblématique de ce texte, c’est-à-dire la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adapté à la matière criminelle. Il s’agissait d’une évolution importante de notre procédure pénale qui aurait permis d’apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.Nonobstant, le débat parlementaire doit se poursuivre. D’autres dispositions restent à examiner et à défendre afin de trouver des réponses concrètes aux difficultés que connaît notre justice criminelle. Il est de notre responsabilité de continuer la discussion du texte en prenant la pleine mesure de la situation, sans méconnaître les tensions auxquelles nos juridictions sont confrontées, avec la volonté d’agir de manière pragmatique et responsable pour améliorer l’efficacité de notre justice. Il nous appartient d’examiner les autres mesures du texte avec la même exigence : donner à notre justice criminelle les moyens de mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et des accusés, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.Complété par un projet de loi organique, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes engage une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, en instaurant notamment le nouveau statut de citoyen assesseur. Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions destinées à renforcer les moyens d’enquête en matière criminelle. Il entend notamment développer le recours aux outils offerts par la génétique pénale, dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles. Enfin, il apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de contentieux des nullités et de la détention provisoire. Ces contentieux sont aujourd’hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisée pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle.Je tiens à saluer le travail important de nos deux rapporteures sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte d’équilibre, qui conjugue l’exigence d’accroître l’efficacité de la justice criminelle et de soutenir les professionnels qui la font vivre au quotidien avec l’impératif de mieux protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)