Discours du 7 juillet 2026

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à intervenir dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.J’ai deux regrets à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la mesure emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)