Discours du 27 janvier 2026

Vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise finistérienne Cool Roof, aujourd’hui placée en redressement judiciaire, et sur les évolutions récentes du cadre réglementaire, notamment en matière de transition écologique. Je suis attentif à la situation de cette PME industrielle implantée dans le Finistère, qui développe des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire la température des bâtiments. Son entrée en redressement judiciaire, à l’automne dernier, consécutive notamment à la perte de commandes de grands donneurs d’ordre, est préoccupante. J’ai demandé à mes services de se rapprocher de l’entreprise afin de disposer d’une appréciation précise de sa situation et d’examiner les marges d’accompagnement possibles, dans le respect du cadre juridique. Afin de faire un point encore plus précis, un échange entre mon cabinet et vous-même est prévu le 4 février.L’utilité des solutions concrètes et immédiatement mobilisables proposées par Cool Roof se rappelle à nous à chaque épisode de fortes chaleurs. Plus largement, la filière de la rénovation énergétique des bâtiments subit les effets du ralentissement du secteur du logement. C’est pourquoi le gouvernement a engagé un plan de relance ambitieux, avec l’objectif de produire 2 millions de logements neufs d’ici à 2030, et assorti d’un effort renforcé en faveur du logement social, notamment à travers une dotation supplémentaire de 500 millions destinée à soutenir l’investissement et la rénovation.Enfin, les ajustements récents du cadre réglementaire européen, notamment en matière de reporting extra-financier, s’inscrivent dans une volonté de préserver la compétitivité des entreprises dans un contexte économique particulièrement tendu. Les mesures de simplification ciblée permettent d’exempter environ 80 % des sociétés des obligations issues de la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette simplification était nécessaire pour éviter une surcharge administrative pour les PME, mais elle ne remet pas en cause l’ambition climatique du gouvernement.

Je connais votre engagement pour défendre l’industrie, particulièrement dans votre département des Ardennes. Je vous assure de la pleine mobilisation du gouvernement à ce sujet, notamment pour les filières de la forge, de la fonderie, de l’estampage et de l’usinage. À ce titre, comme vous le savez, la France défend au niveau européen des mesures de protection contre la concurrence déloyale, par exemple sur l’acier. Des enquêtes antidumping sont engagées et nous avons obtenu des clauses de sauvegarde dont nous espérons, une fois intervenu le vote du Parlement européen, qu’elles se mettront rapidement en place. Vous savez également que la France se bat pour que les futures directives intègrent ce que nous appelons la préférence européenne, c’est-à-dire des niveaux minimums de contenus locaux, qui, notamment dans le secteur de l’automobile, devraient favoriser la production d’acier sur le Vieux Continent.Par ailleurs, votre question porte sur la reconversion de certaines entreprises dans le secteur militaire ou, au moins, sur un complément d’activité qu’il pourrait leur apporter. Sur ce point, la direction générale de l’armement (DGA) et la direction générale des entreprises (DGE), qui dépend de Bercy, mènent un travail coordonné pour identifier les PME industrielles qui auraient la capacité de soutenir l’effort militaire de la France. Ces deux directions devraient faire des annonces sur le sujet avant la fin du mois de février.D’autre part, il faut indiquer aux entreprises que le militaire n’est qu’un levier de croissance parmi d’autres. Ainsi, pour 50 % des entreprises dites duales, c’est-à-dire œuvrant à la fois dans le civil et le militaire, ce dernier secteur ne représente que 10 % de leur chiffre d’affaires. Il peut donc constituer un atout supplémentaire, mais, pour parler de manière imagée, il ne faut pas chasser la proie pour l’ombre. D’une manière générale, les services de Bercy proposent à toutes les entreprises connaissant des difficultés de discuter avec la DGA, afin que tous les territoires puissent participer à l’effort militaire national.

La DGA dispose de délégués régionaux qui se consacrent à la recherche d’entreprises sous-traitantes à accompagner. Ma collègue aux armées, Catherine Vautrin, et moi-même pourrions également venir dans les Ardennes pour échanger avec les entreprises du secteur et voir comment nous pouvons les aider.

Votre question me permet de clarifier plusieurs éléments relatifs aux permis exclusifs de recherches minières dits Bélénos et Taranis, octroyés le 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Je tiens avant tout à rappeler qu’en 2024 et 2025, en amont de leur délivrance, ces permis ont fait l’objet de réunions d’information avec les élus locaux dans les sous-préfectures concernées, ainsi que d’une concertation publique dématérialisée, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Je suis particulièrement attentif, tout au long de ces procédures, à la bonne association des élus et des parties prenantes locales aux décisions.Il convient également de souligner qu’un permis exclusif de recherches n’autorise en aucun cas l’exploitation minière, mais uniquement des travaux de prospection. Les premières investigations prévues sont peu invasives et relèvent essentiellement de méthodes géophysiques et de prélèvement. Tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques après évaluation environnementale – chacun ici connaît la lourdeur et la complexité de ces procédures. L’arrêté du 3 décembre 2025 prévoit d’ores et déjà des prescriptions strictes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, l’expérience montre que seulement quelque 5 % des projets donnent lieu à une demande d’exploitation. Une telle hypothèse impliquerait, le cas échéant, l’octroi d’une concession minière et l’obtention d’une autorisation environnementale distincte, après de nouvelles phases d’instruction, de concertation et d’évaluation.Enfin, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a renforcé le cadre environnemental du code minier et prévu l’élaboration d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Cette stratégie, qui fera prochainement l’objet d’une présentation et d’un débat à l’Assemblée nationale, vise précisément à concilier les objectifs de souveraineté dans le domaine des ressources minérales avec des exigences élevées en matière de protection de l’environnement, de santé publique et des territoires.Monsieur Raux, j’espère qu’au vu de ces éléments, j’aurai rassuré les habitants de votre circonscription. Je me tiens à votre disposition pour examiner encore plus en détail les conditions de délivrance de ces permis, je le rappelle, exploratoires.

Je confirme néanmoins qu’elles ont bien eu lieu.

Monsieur Bénard, vous m’interrogez sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne et vous me demandez de réaffirmer les engagements financiers pris par l’État pour accompagner ce projet. J’entends vos questionnements portant sur les problèmes liés au CSR, mais je voudrais vous expliquer les difficultés qui pèsent sur le projet de reprise du site.Pour commencer, je confirme que les engagements qui avaient été pris par mon prédécesseur en juin 2025 – un engagement de l’État à hauteur de 27 millions en fonds propres, ou quasi-fonds propres, et de 25 millions au titre de l’investissement industriel – sont toujours d’actualité. Néanmoins, comme il en avait été convenu avec Fibre Excellence, ces aides publiques restent liées à la finalisation du projet et à la présence de partenaires privés autour de la table. La présence de ces partenaires privés dépendra de la santé financière de Fibre Excellence. Or vous n’êtes pas sans savoir que le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d’alerte et que les représentants syndicaux des sites de Tarascon et de Saint-Gaudens ont échangé avec les équipes du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui suivent très attentivement la situation de Fibre Excellence.Le groupe traverse une série de difficultés sur lesquelles nous agissons : baisse de la consommation de pâtes à papier en France, hausse de la concurrence internationale, augmentation du prix des intrants, en particulier du bois de trituration. Enfin, Fibre Excellence rencontre en effet des problèmes en matière de production d’électricité, imputables notamment à la hausse des cours du bois ; nous sommes en discussion pour l’accompagner sur ce point. Face à ces difficultés, je peux vous assurer de l’implication totale de mes services et de ma propre implication dans la recherche de solutions, que ce soit pour le prix des intrants ou en matière énergétique, afin de permettre au projet Chapelle Darblay de voir le jour rapidement.

La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d’assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt ou les emplacements assimilés, dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou par un tiers. S’agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile, la valeur locative est déterminée à partir d’une surface pondérée. Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l’affectation principale, leur superficie fait l’objet de coefficients de minoration, fixés à 0,5 lorsqu’elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu’elles ne le sont pas. Ces mécanismes visent précisément à tenir compte des caractéristiques des surfaces concernées et à limiter le montant de la taxe foncière et de la CFE dues pour des espaces non utilisés à titre principal, en particulier lorsqu’ils sont à ciel ouvert.Par ailleurs, les impositions appliquées à certaines activités, notamment de casse automobile, ont fait l’objet de contentieux portés devant le juge administratif, qui en a confirmé le bien-fondé, le Conseil d’État n’ayant pas admis les pourvois formés. Dans ces conditions, les règles en vigueur répondent aux exigences constitutionnelles et ne présentent pas de caractère disproportionné ou confiscatoire. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de modifier le droit applicable. Néanmoins, des commissions peuvent examiner des cas particuliers et procéder à des réévaluations. Je vous invite donc, monsieur Lenoir, à vous rapprocher de mon cabinet pour que nous puissions, en lien avec la direction départementale des finances publiques, examiner la situation de la casse que vous évoquez pour lui apporter les meilleures réponses.

Le gouvernement est pleinement conscient – je le suis personnellement en tant qu’élu local – de la situation difficile que connaissent de nombreux centres-bourgs et centres-villes confrontés à une vacance commerciale croissante, liée notamment à l’essor du commerce en ligne, à l’évolution des modes de consommation et à des loyers parfois déconnectés des réalités du marché. C’est pour tenir compte de ces enjeux que Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a présenté, le 7 novembre dernier, un plan national pour le commerce de proximité, issu d’un travail conduit avec les élus locaux, les acteurs économiques et la Banque des territoires. Structuré autour de neuf mesures opérationnelles, ce plan vise à redonner une dynamique durable aux centres-villes et aux centres-bourgs en agissant à la fois sur le financement, l’accompagnement et le développement du commerce de proximité.Sur le plan financier, l’État a confirmé le renouvellement, en 2026, des moyens dédiés aux foncières de redynamisation commerciale, avec un engagement de 100 millions d’euros de la Banque des territoires afin de lutter contre la vacance, de réhabiliter les locaux dégradés et de mieux maîtriser l’implantation commerciale dans les cœurs de ville. En parallèle, la mise en œuvre de la charte « Ville commerçante », élaborée par la direction générale des entreprises, en concertation avec les collectivités et les représentants des commerçants, est désormais engagée. Les premières collectivités volontaires commencent à déployer ce cadre commun d’engagement avec les acteurs économiques. Un effort spécifique est également consenti pour soutenir les postes de manager de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles.Vous le voyez, le gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour faire des centres-bourgs et des centres-villes des lieux de vie attractifs, animés et économiquement viables. Vous le savez également, le gouvernement est mobilisé au niveau national et européen avec l’application de la taxe sur les petits colis, pour laquelle nous comptons sur le soutien et la mobilisation de la représentation nationale.

Vous interrogez ma collègue Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, mais je vais tâcher de répondre à sa place. Comme vous le rappelez, le montant de la taxe d’aménagement collectée par l’État et reversée aux collectivités locales est en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions mises en chantier, le changement en 2022 de la date d’exigibilité de la taxe d’urbanisme, les retards déclaratifs des contribuables et un retard dans la collecte de la taxe.Le gouvernement a entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la diminution de recettes qui affecte les CAUE. Un échange avec les représentants des élus locaux s’est tenu dès le mois d’octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par les directions départementales des territoires (DTT) que par la DGFIP, la gestion de la taxe ayant été transférée d’un service à l’autre. La DGFIP a adopté une démarche d’information ciblée à destination des usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives. Le parcours déclaratif de l’usager a aussi été refondu et un simulateur de calcul de la taxe est accessible en ligne afin d’anticiper le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux. Surtout, des montants significatifs sont mis en liquidation par les DTT et les directions départementales des finances publiques (DDFIP) depuis octobre 2025. Ils continueront de l’être dans les prochains mois, avec l’engagement de résorber le stock de dossiers d’ici à la fin du mois de mai.Enfin, je souligne les deux dispositions du PLF 2026 qui favoriseront le recouvrement plus rapide de la taxe d’aménagement. Sans attendre la fin des travaux, les projets ayant une emprise au sol de plus de 5 000 m² font actuellement l’objet d’un acompte de taxe d’aménagement. L’article 27 terdecies du PLF 2026 va plus loin en abaissant de 5 000 à 3 000 m² la taille des projets donnant lieu à un versement d’acompte, générant ainsi plus rapidement des recettes de taxe d’aménagement. Par ailleurs, l’article 27 undecies apporte des correctifs visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d’aménagement, mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude, par une procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable, en cas de construction illégale ou de défaut déclaratif persistant.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée arrive à échéance en juin 2026. Dans cette perspective, un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026 a été intégré à la copie finale du projet de loi de finances soumis au Parlement, et ce conformément au choix du gouvernement de prendre en compte les analyses de la Cour des comptes, ainsi que celles du comité scientifique indépendant chargé de l’évaluation de l’amendement, amendement qui a été adopté par le Sénat.Au-delà du budget, le gouvernement attache une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation. Le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou s’est engagé à préserver les 4 000 emplois des EBE. Soyons clairs : l’État ne se désengage pas. Il demeure, par la contribution au développement de l’emploi fixée à 95 % du smic en 2025, le principal financeur des emplois créés au sein des EBE. Il est également important de souligner que la candidature d’un territoire repose sur une initiative locale et qu’elle implique un engagement financier des collectivités aux côtés de l’État.L’EBE de Cergy accueille des activités de réemploi et de revalorisation de différents matériaux et objets, des activités de services d’intérêt commun et de conciergerie auprès des bailleurs, des habitants, des commerçants et des entreprises du territoire, ainsi que des ateliers de conserverie artisanale par transformation des excédents agricoles. La création d’activités non couvertes sur le territoire doit être encouragée pour permettre aux EBE de développer leur chiffre d’affaires afin d’encourager le développement d’activités supplémentaires utiles aux habitants et d’assurer la viabilité économique des EBE. Ce sujet sera discuté lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry.Vous m’interrogez par ailleurs au sujet de Lisi Automotive. Comme tout ce qui concerne l’industrie automobile, cette situation est suivie de près par mes équipes à Bercy. Cette industrie, vous le savez, fait face à une chute de 25 % des ventes de véhicules. Cependant, nous devons examiner chaque cas particulier en fonction de ses spécificités, ainsi que les réponses apportées par les uns et les autres. Mon cabinet se tient à votre disposition pour examiner le cas particulier de Lisi.