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Discours du 12 mai 2026

Sébastien Martin · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°229

Merci pour cette question relative à la filière de l’ameublement et au phénomène de la fast furniture, dont les enjeux sont en tous points comparables à ceux de la fast fashion. Comme vous le savez, le développement rapide du commerce en ligne, notamment via des plateformes comme Temu, AliExpress ou Shein, est un défi majeur pour nos entreprises et pour la protection des consommateurs. Face à cette croissance, les autorités françaises, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont fortement intensifié leurs contrôles dans le domaine de l’ameublement. Chaque année, la DGCCRF organise des campagnes de prélèvement pour vérifier la conformité des produits. En 2025, près de 700 références ont ainsi été analysées en laboratoire ; près de la moitié d’entre elles se sont révélées non conformes et dangereuses et font donc désormais l’objet d’exclusions.Ces plateformes reposent sur un modèle de concurrence déloyale auquel nous ne pouvons nous résigner. Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une procédure contre Shein qui a conduit à la fermeture temporaire de sa marketplace. Le sujet a ensuite été porté au niveau européen, où deux enquêtes sont désormais ouvertes contre Temu et Shein. Même si cela ne concerne pas directement l’ameublement, vous savez également qu’une taxe sur les petits colis a été instaurée au niveau national et qu’elle tend à se généraliser au niveau européen. Notre action ne s’arrêtera pas là : nous voulons renforcer les pouvoirs de nos administrations et notre capacité d’action nationale pour mieux lutter contre ces plateformes qui ne respectent pas nos règles.Par ailleurs, le secteur de l’ameublement fait l’objet d’une surveillance particulière de la DGCCRF, qui mène annuellement une enquête dédiée aux fraudes, afin de protéger au maximum les acteurs respectueux des règles. Vous l’avez compris, l’engagement du gouvernement est donc total pour protéger ce secteur dont vous avez rappelé l’importance pour notre pays.

Rien ne s’oppose à ce que la filière française de l’ameublement soit reçue dans les meilleurs délais. J’ignore si le rendez-vous a été demandé auprès de mon cabinet ou auprès de celui de Serge Papin, puisque ce sujet peut être traité sous l’angle commercial ou sous l’angle industriel. Quoi qu’il en soit, si la demande est arrivée à mon cabinet, c’est avec plaisir que je recevrai les représentants de cette filière ; ils peuvent me transmettre à nouveau leur demande.Concernant les plateformes qui s’installent sur le sol français – pour ce qui est d’Amazon, je rappelle qu’elle est présente depuis de nombreuses années –, elles implantent certes des plateformes logistiques, mais prévoient aussi d’utiliser ces sites pour travailler sur la data. Bien entendu, ces plateformes-là sont contrôlées exactement de la même manière que celles qui ont récemment fait la une des actualités comme Shein et Temu.

Monsieur le député, cette question mérite un minimum de sérieux. Je veux bien que vous veniez avec du papier toilette,…

…mais, au regard du respect dû aux salariés de ces usines, nos échanges mériteraient de rester à un certain niveau. Contrairement à ce que vous suggérez, il ne s’agit pas de discussions de cabinet – sachant que vous ne parliez malheureusement pas de cabinets ministériels !

Cela dit, comme je ne vous ai pas beaucoup vu sur ce dossier jusqu’à présent, je suis très heureux que vous m’interpelliez à ce sujet.

Sachez que depuis mon arrivée à Bercy, il ne s’est pas passé une semaine sans que j’aie eu au moins un rendez-vous avec les salariés de Fibre Excellence ou sans que je sois en contact avec les élus locaux ou nationaux du département ! Il n’y a pas eu une semaine sans que je me sois mobilisé avec les équipes de Bercy – le comité interministériel de restructuration industrielle, les équipes de mon cabinet ou celles de la direction générale des entreprises (DGE) – pour trouver des solutions à ce dossier extrêmement complexe. Et non, l’État n’a pas baissé le prix de l’électricité.

Si vous connaissiez le dossier, vous sauriez que l’entreprise Fibre Excellence dispose d’une unité de cogénération qui produit à la fois de la chaleur et de l’électricité ; que celle-ci a répondu à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et que les tarifs fixés par ces appels d’offres sont des tarifs fixes. Au passage, je vous informe que les tarifs de rachat de l’électricité sont en ce moment bien supérieurs au cours du marché puisque, dans les deux sites de Fibre Excellence que sont Saint-Gaudens et Tarascon, l’électricité est rachetée autour de 110 ou de 120 euros le mégawattheure. Il est donc complètement faux de prétendre que nous avons baissé le prix de rachat de l’électricité,…

…alors que ce dossier mérite du sérieux et que les 700 salariés dont nous parlons méritent du respect.Le week-end dernier encore, j’ai passé un certain temps avec des investisseurs afin de trouver de potentiels repreneurs. L’actionnaire de Fibre Excellence a effectivement été défaillant,…

…alors même que l’État a proposé un plan d’accompagnement de 150 millions d’euros dans le cadre d’un arbitrage obtenu auprès du premier ministre – ce qui n’avait rien d’évident. Comme vous le savez, rehausser le prix de l’électricité dans le cadre d’un contrat CRE nécessite de passer par un amendement à la loi de finances, et il me semble que personne ici n’a besoin d’un dessin pour savoir à quel point il sera complexe de faire adopter un tel amendement à la loi de finances l’an prochain, voire la loi de finances elle-même ! J’ai aussi réuni à Bercy les acteurs de la filière bois, l’Office national des forêts (ONF), les coopérateurs, la Fédération nationale du bois et les communes forestières pour étudier les possibilités d’approvisionnement en bois. La mobilisation du gouvernement sur ce sujet est donc absolument totale.Comme cela m’a été demandé par courrier il y a quinze jours, je recevrai le 20 mai l’ensemble des représentants syndicaux et des élus locaux qui le souhaitent pour participer à une table ronde sur Fibre Excellence. Je répète que ce sujet mérite la mobilisation de tous, avec l’esprit de sérieux et de responsabilité que nous devons aux salariés.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que conformément à l’article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe pour frais de chambre (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l’artisanat, est plafonnée. Son montant est demeuré stable, à 203 millions d’euros, jusqu’en 2022.La régionalisation du réseau a ensuite conduit à la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d’une personnalité morale unique au niveau régional.Cette restructuration a permis des gains d’efficience grâce à la mutualisation des services supports et à la réduction des charges d’exploitation. Elle s’est également accompagnée d’un recentrage des missions financées par la TFC, dont la baisse est progressive et concertée depuis 2022. Comme vous l’avez souligné, la réduction prévue pour 2026 s’élève à 19,25 millions d’euros. Cette évolution a néanmoins permis de maintenir un accompagnement de qualité, conformément aux orientations du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et le réseau des CMA.Par ailleurs, cette dynamique de rationalisation se prolonge par une recherche de synergies avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). À la demande du ministère de tutelle, les deux réseaux ont transmis en septembre 2025 une feuille de route commune de mutualisation, désormais entrée en phase opérationnelle. L’objectif est d’aboutir d’ici à l’été à des propositions concrètes sur plusieurs sujets clés : systèmes d’information, marchés publics, accompagnement à l’export et gestion des « doubles ressortissants » des CCI et des CMA. Nous ne manquerons pas, madame la députée, de vous tenir informée des conclusions de ces travaux.

Madame la députée, votre préoccupation rejoint mes objectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La France a obtenu le 17 décembre 2025 l’extension de la compensation carbone à de nouveaux secteurs, après l’avoir demandée dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’industrie chimique.Cette extension concerne plus de 130 sites énergo-intensifs regroupant près de 26 000 emplois directs, notamment dans le verre, la chimie, les batteries, le textile ou encore les engrais. La compensation carbone constitue un soutien essentiel à leur compétitivité en réduisant le coût de l’électricité. Sans ce mécanisme, un risque de décrochage existe face à nos concurrents européens, alors même que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie engageront cette extension. Cette mesure nécessite toutefois une modification du code de l’énergie ainsi qu’une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Il convient également de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une obligation de transposition, la décision de la Commission prenant la forme d’une communication et non d’une directive. Par ailleurs, il n’est pas possible de limiter cette extension au seul secteur du verre : elle doit concerner l’ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d’euros, dont environ 75 millions d’euros pour la filière verrière.Dans ces conditions, l’option la plus crédible est une mise en œuvre de cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver la compétitivité de nos industries et notre souveraineté industrielle. J’en fais l’une des priorités pour le budget de 2027 et je compte sur le soutien massif des parlementaires.

Vous m’interpellez sur le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone. Permettez-moi de rappeler en préalable que notre industrie bénéficie d’un prix de l’électricité parmi les moins élevés au sein de l’Union européenne. Il n’a rien à voir avec la situation en Allemagne ou en Italie, où le prix de l’électricité est 40 % plus élevé que le prix de l’électricité fournie par EDF à nos compatriotes et à nos industriels.L’Union européenne a fait le choix de la compensation des coûts indirects du carbone afin de décarboner nos pratiques. Ce mécanisme permet, grâce à un mécanisme d’aides d’État, de soutenir une partie des coûts de l’énergie dus au carbone. Comme vous l’avez indiqué, la France a déjà obtenu de pouvoir aider certains secteurs et, depuis la fin de l’année dernière, de nouveaux secteurs sont éligibles. À la chimie organique, que vous avez mentionnée, s’ajoutent le verre, les batteries, le textile, la transformation du bois et les engrais.La compensation des coûts indirects du carbone constitue un levier essentiel pour limiter les écarts de compétitivité avec nos voisins européens qui feraient le choix d’activer ce système de soutien à leur industrie. Sa mise en œuvre requiert toutefois une modification du code de l’énergie, ainsi qu’une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Cette extension doit concerner l’ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d’euros, dont 150 millions environ pour la chimie organique. Dans ces conditions, j’ai fait de ce sujet la priorité de mon action sur le projet de budget pour 2027 et je compte donc sur le soutien d’un maximum de parlementaires pour que cette mesure soit adoptée dans le projet de loi de finances pour 2027.

La ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous répondre, est évidemment très attachée à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs. Elle porte, à ce titre, une grande attention aux importations de tomates et aux perturbations qu’elles pourraient entraîner sur ce secteur en France.C’est pour soutenir cette filière et accroître la production nationale que son ministère a lancé un plan de souveraineté à son attention en 2023. La consommation annuelle française de tomates, d’environ 700 000 tonnes, ne peut être assurée par la seule production française, inférieure à 500 000 tonnes. Les importations en provenance du Maroc et d’Espagne complètent donc notre approvisionnement.Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher avec leurs homologues marocains une solution qui réponde aux attentes de chacun – même si, à vous entendre, ce dialogue n’est pas satisfaisant. Les professionnels ont néanmoins signé un accord à Meknès, en avril 2025, qui a servi de cadre à leurs échanges. Plusieurs échanges se sont tenus pour développer leur coopération. Cette voie de la concertation doit se poursuivre, elle nous paraît la mieux à même de produire des résultats concrets. Le ministre de l’agriculture marocain, avec qui la ministre Annie Genevard a discuté de ce sujet, fait de même auprès des professionnels marocains. Enfin, cette approche est complétée par des démarches de la filière française pour accroître la visibilité de leurs produits – notamment de la tomate cerise – dans les rayons.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés que rencontre actuellement la filière française de la fraise, confrontée à une concurrence accrue des importations espagnoles en pleine saison de production nationale. Cette demande est légitime et rejoint la priorité portée par le gouvernement de renforcer la consommation de fruits et légumes frais cultivés en France.La ministre de l’agriculture partage vos observations en faveur d’une meilleure régulation des pratiques de la grande distribution, notamment grâce au recours généralisé à la contractualisation. Par ailleurs, la ministre a demandé à la chambre d’agriculture régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), d’apporter des précisions sur l’évolution réglementaire visant à renforcer la traçabilité et la protection de la chaîne d’approvisionnement, selon l’exemple allemand que vous évoquez. À ce stade, nos investigations n’ont pas permis d’identifier un tel dispositif en Allemagne. Cette question pourra toutefois être approfondie, voire portée au niveau européen. Je suis bien évidemment preneur de tous les éléments d’information que vous pourrez nous communiquer à ce sujet.Enfin, la structuration économique de la filière demeure un enjeu majeur pour sa compétitivité. Le développement d’organisations de producteurs reconnues permettrait de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d’accéder aux dispositifs de soutien existants. À ce jour, ces aides ne sont pas mobilisables, la reconnaissance préalable en organisations de producteurs étant obligatoire. Je me réjouis des premiers efforts de structuration engagés afin de déterminer un statut juridique adapté pour la structure porteuse, le statut de syndicat ne permettant pas une activité commerciale. Une fois reconnue, cette dernière pourrait bénéficier d’un accompagnement régional lors de ses premières années de fonctionnement.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).