Discours du 23 mai 2025
Sébastien Saint-Pasteur · Session ordinaire 2024-2025 · séance n°212
L’article 8 nous rappelle que la grandeur d’une loi ne tient pas seulement à ses principes mais à sa mise en œuvre. Nous ne débattons pas ici d’un détail technique mais de la capacité à rendre un droit réel pour celles et ceux qui, en fin de vie, demandent à être respectés jusque dans leur ultime volonté.Prenons un exemple concret : une personne en soins palliatifs à domicile suivie de près par son infirmier référent a exprimé de manière libre et éclairée sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Tout a été validé. Si la pharmacie d’officine refuse de recevoir la substance létale ou si la chaîne de transmission est ralentie faute de coordination avec une pharmacie à usage intérieur, que se passe-t-il ? Ce que la loi aura reconnu comme un droit deviendra un parcours d’obstacle, voire une impasse. Pour la personne concernée, ce sera une violence supplémentaire, une attente injustifiable, une souffrance de trop.Pensons aussi aux résidents d’Ehpad. Alors que ces établissements disposent parfois de PUI, ils ont été écartés du dispositif par amendement. Pourquoi créer de telles inégalités ? Pourquoi priver ces lieux du rôle qu’ils peuvent jouer pour accompagner dignement leurs résidents ?Je m’adresse à celles et ceux, souvent assis sur les bancs conservateurs, qui s’opposent frontalement au droit à l’aide à mourir alors qu’ils prônent la lutte contre la lourdeur administrative et en faveur de l’efficacité de l’action publique dans tant d’autres domaines. Soyez cohérents ! Si l’on veut alléger les contraintes, faisons-le aussi ici afin d’éviter que des patients ne soient piégés par des complexités bureaucratiques au moment où leur vie est la plus difficile ! Nous ne pouvons pas laisser la volonté d’une personne en extrême souffrance se heurter à des murs administratifs ou logistiques. L’humanité de notre droit se mesure à sa capacité à être appliquée avec simplicité, efficacité et respect. Rendons cette loi pleinement opérationnelle ! Ne laissons pas des approximations organisationnelles entraver les derniers instants d’une vie !Notre responsabilité collective se joue ici. Débattre de l’anthropologie, c’est bien ; rendre nos lois applicables dans le monde réel, c’est mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).