Discours du 30 octobre 2025

Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine.Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. J’ai vu les lois évoluer et les habitudes de consommation changer profondément.Ce qui domine aujourd’hui, c’est la conscience que l’alimentation est un facteur de santé, d’où l’importance de l’origine des produits. D’où vient ce que nous mangeons et faisons manger à nos enfants ? Telle est sans doute l’une des questions que les consommateurs se posent le plus. Bien plus qu’une simple tendance, c’est un changement dans nos modes de vie. Échaudés par plusieurs scandales, à une époque où l’information est accessible à tous, les Français veulent savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette – et je les comprends.Un cadre, qui impose des obligations aux producteurs, existe déjà au niveau européen. Il prévoit trois cas dans lesquels l’origine d’un produit doit être indiquée. Le premier, c’est lorsque la réglementation le prévoit expressément, comme pour les fruits et légumes – le pays de récolte doit toujours être mentionné – ou la viande.Le deuxième, c’est lorsque le pays d’origine du produit est indiqué mais que son ingrédient primaire – celui qui représente plus de 50 % du produit – et ceux habituellement associés à la dénomination du produit viennent d’un autre pays. Prenons l’exemple d’une sauce tomate : si la sauce est préparée en France et que l’industriel vante cette provenance au moyen d’un drapeau alors que sa tomate – l’ingrédient principal – est espagnole, il devra renseigner l’origine de celle-ci.Le troisième cas, c’est lorsque, compte tenu de la présentation d’un produit, l’omission de l’indication de son origine serait de nature à induire le consommateur en erreur.Ce cadre a été conçu pour protéger le consommateur contre des pratiques trompeuses.Le texte que nous examinons va plus loin. Il vise à changer de logique : il ne s’agit plus seulement de protéger, mais aussi d’informer. Il prévoit que le pays d’origine de toutes les denrées soit mentionné sur l’étiquette et que, pour les produits transformés, l’origine de l’ingrédient principal et de tout ingrédient présent à plus de 10 % soit indiquée.Au fond, je partage cette ambition – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on m’avait confié la rédaction du rapport à l’origine de la loi Egalim 2. Un consommateur informé est un consommateur éclairé, donc une personne qui fait de meilleurs choix pour sa santé, pour son porte-monnaie et, souvent aussi, pour le respect de l’environnement.Cependant, dans mes fonctions actuelles, je dois aussi veiller à ce que la loi soit applicable, proportionnée pour les entreprises et, surtout, respectueuse du cadre existant – c’est tout l’enjeu. Or votre proposition nous confronte à plusieurs difficultés.Premièrement, cette proposition de loi emporte un risque juridique. Le règlement européen Inco fixe des règles précises, notamment s’agissant des marges de manœuvre des États membres. Sortir de ce cadre, c’est prendre un grand risque, celui d’être sanctionné. Étant donné la mission qui m’a été confiée, je ne veux pas exposer la France à un tel risque.Deuxièmement, ce texte induit un risque économique, car il impose de nouvelles obligations et crée une barrière à l’entrée mais aussi à la sortie, ce qui compliquera nos exportations. Il y aura un coût : dans les deux cas, cela se traduira par une hausse des prix pour les consommateurs.Troisièmement, vous créez un degré de complexité supplémentaire pour les entreprises. En allant aussi loin dans le détail, on forcerait certaines entreprises à modifier leurs étiquettes en permanence. Ce serait le cas, par exemple, pour un industriel qui produit du jus multivitaminé à partir d’oranges importées, sachant que les oranges peuvent provenir du Maroc une semaine donnée et du Brésil la suivante. Cela irait à l’encontre de la lutte que nous menons actuellement pour que les normes auxquelles sont soumises nos entreprises ne soient pas trop complexes.Par ailleurs, l’article 2 introduit une sanction en cas de manquement à ces obligations. Or le droit actuel permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine des denrées.Quant à l’article 3, il tend à autoriser l’utilisation de symboles français – comme le drapeau ou le mot « France » – pour des produits dont les matières premières ne viennent pas forcément de France à condition qu’une partie importante de la fabrication soit réalisée sur notre territoire. Il va pourtant de soi que le drapeau ou le mot « France » ne peuvent être utilisés que lorsque les produits viennent effectivement de France.En résumé, je partage vos objectifs mais, en l’état, votre texte présente trop de fragilités. Je vous propose de suivre une autre piste. Je veux agir là où notre action peut être efficace, tout d’abord au niveau européen puisque c’est là que sont fixées les règles. La Commission a annoncé qu’elle allait bientôt rouvrir une partie du dossier de l’information au consommateur en s’orientant vers des démarches sectorielles. Je me rendrai prochainement à Bruxelles pour en discuter et pour faire bouger les lignes afin que l’on traite cette question à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente pour les consommateurs aussi bien que pour les producteurs français. Le droit européen doit évoluer rapidement pour favoriser et instaurer une plus grande transparence sur l’origine des produits.Je veux aussi m’engager au niveau national en poursuivant le déploiement de la démarche Origin’lnfo. Cette initiative qui repose sur le volontariat, parfaitement compatible avec le droit européen, permet déjà aux entreprises d’indiquer l’origine de la matière première agricole. Plus de 120 marques, dont certaines très connues, y participent. L’objectif est simple : permettre à chacun de savoir d’où vient le poulet qu’il cuisine ou la tomate qui compose sa sauce.N’oublions pas que, dans une démarche de cette nature, il faut travailler avec les entreprises, qui ont intérêt à mettre en avant ces informations. Certaines – elles sont de plus en plus nombreuses – n’ont pas attendu la loi pour agir de leur propre chef et afficher l’origine du produit sur l’étiquette. Elles considèrent que c’est une manière de se singulariser, sachant que les produits d’origine française recueillent les faveurs de l’opinion publique. Les consommateurs sont très sensibles à cette forme de patriotisme, d’affirmation d’une identité qu’est le made in France.En conclusion, si je partage votre ambition, nous devons agir dans le cadre le plus adapté sans fragiliser nos entreprises ni créer de nouvelles contraintes, surtout en ce moment. Continuons donc à avancer ensemble, mais dans le respect des règles européennes, de manière robuste pour les entreprises, avec la volonté commune d’apporter, en effet, plus de transparence aux consommateurs.

Merci.

Je voulais saluer la qualité des débats et l’esprit constructif qui les caractérise… (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) J’y tiens ! Pardonnez-moi de chercher à retenir le positif !

Chacune des interventions contenait des propositions intéressantes. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mais si ! J’ai donc envie de défendre cette idée de transparence au niveau européen, puisque c’est à ce niveau qu’il faut agir et que le dossier sera rouvert.

L’amendement vise à rappeler que les exigences nationales en matière d’indication de l’origine ne peuvent porter préjudice aux exigences d’étiquetage prévues par le droit de l’Union européenne. Ce rappel me semble particulièrement utile. En effet, les exigences en la matière sont harmonisées au niveau européen, par le règlement Inco. Il n’est donc pas possible de décider au niveau national d’une indication obligatoire du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé.Étant défavorable à l’article 1er et à l’ensemble de la proposition de loi, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets, comme pour le précédent amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Vous souhaitez améliorer la rédaction de l’article. Néanmoins, les sanctions envisagées par la proposition de loi ne me semblent pas opportunes. Elles existent déjà et sont proportionnées à la gravité des faits constatés. Avis défavorable.

Votre amendement propose d’étiqueter les produits agricoles ou alimentaires importés en France contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, en mentionnant cette information sur l’étiquetage. Je comprends évidemment l’intention, mais cela poserait deux problèmes importants.Premièrement, si notre pays est le seul à adopter cette règle, ce sera très contraignant pour nos entreprises. Par ailleurs, celles qui exportent vers la France devront adapter leurs process et le consommateur en supportera le coût. Deuxièmement, l’absence d’un alinéa prévoyant une notification à la Commission européenne ne serait pas sans effet si l’amendement venait à être adopté, car sa conformité avec le règlement Inco devra être vérifiée. À défaut de notification, et donc de vérification, la disposition votée sera inopposable aux entreprises. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Par cohérence, il le sera également sur les trois sous-amendements.

Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, je suggère le retrait de l’amendement no 4 qui vise à indiquer sur l’étiquette des produits certains traitements qu’ils ont reçus. À défaut, mon avis sera défavorable. Par cohérence, je suis défavorable aux cinq sous-amendements.

Je comprends l’intention derrière votre amendement, monsieur Fugit, mais toujours pour les mêmes raisons, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Par cohérence, je suis également défavorable aux six sous-amendements.