Discours du 3 novembre 2025

Monsieur Le Coq, je suis défavorable à votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi.Quelques mots d’abord sur le pacte Dutreil. Nous sommes face à un enjeu économique de souveraineté sans précédent pour notre pays : dans les dix années à venir, 500 000 entreprises changeront de mains. Cela ne s’était jamais vu, c’est inédit – on peut parler de mur démographique. Le pacte Dutreil est un pacte avec la nation. Il concerne non seulement les grandes entreprises mais aussi les PME ; c’est tout notre modèle de l’entreprise familiale qui est en jeu.

Au-delà de l’aspect fiscal, le pacte Dutreil permet la transmission des savoir-faire et plus généralement la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme, que j’ai observé maintes fois, permet un tuilage où les fondateurs, souvent les parents, accompagnent le repreneur – un mentorat précieux pour la réussite des entreprises. Je pense bien sûr aux artisans, à ceux qui assurent la vitalité des territoires, aux commerces de centre-ville qu’on cherche à dynamiser – vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, le problème des vacances commerciales, y compris dans les petits bourgs.

Le pacte Dutreil renvoie à notre souveraineté au sens large : la souveraineté alimentaire, numérique, énergétique, mais aussi sécuritaire. Sans ce dispositif, certaines entreprises qui travaillent dans le domaine de l’atome – j’en ai rencontré – pourraient ainsi tomber entre des mains étrangères. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh bien oui, je les ai rencontrées, la semaine dernière !Ce pacte a permis une stabilité des actionnaires, seul gage de pérennité des entreprises. Or la pérennité est aussi importante pour les salariés (Mêmes mouvements) et y renoncer ferait prendre de très gros risques à notre économie, remettant en question le leadership de la France. Sans pacte Dutreil, nos entreprises tomberaient entre les mains des fonds, y compris des fonds étrangers, anglo-saxons, dont certains ne rêvent que d’une chose : démembrer les entreprises françaises pour faire de l’argent.Voilà les éléments auxquels je voulais vous sensibiliser, monsieur Le Coq, et qui expliquent mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je partage les arguments du rapporteur général et suis défavorable à ces amendements. Plus tard dans la discussion, nous verrons que l’amendement no 706, dans l’esprit de ce qui a été fait pour les holdings, exclut potentiellement les biens somptuaires. Je pense qu’il est pertinent d’examiner la façon dont nous pourrions régler le curseur.

La ministre des comptes publics et moi-même réfléchissons à un dispositif qu’on pourrait appeler un « Dutreil salariés ». Dans les très petites entreprises (TPE), ce sont souvent les salariés qui sont intéressés par la reprise. Des dispositifs le permettent – sous forme de société coopérative de production (Scop) ou directement, sans modification des statuts –, mais ils sont peu connus. Cette voie me paraît très intéressante.

Nous avons recueilli le témoignage de la Maison Piganiol, dans le Cantal. Fabricant de parapluies depuis 1884, cet établissement est tenu par la famille du même nom depuis cinq générations. Il emploie vingt-cinq salariés et a reçu le label entreprise du patrimoine vivant (EPV).Son directeur actuel a repris la société à son père et, sans le pacte Dutreil, cette transmission eût été impossible. Ce dispositif a permis de maintenir la production en France, de préserver les emplois locaux et un savoir-faire artisanal et, s’il disparaissait, l’entreprise ne pourrait pas être dirigée par la sixième génération de Piganiol. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)Avis défavorable.

Défavorable.

Le rapport de la Cour des comptes n’est pas public. Quant à l’amendement, je suis d’accord avec M. de Courson : il pourrait être retiré au profit des amendements nos 706 et identiques.Il faut parler des abus manifestes, des biens somptuaires. La porte est ouverte. La ministre des comptes publics aura l’occasion de s’exprimer. Je rappelle que les abus caractérisés font l’objet de sévères sanctions infligées par l’administration fiscale.

Défavorable.

Défavorable.

En France, à la différence de l’Allemagne, nous avons de très grandes entreprises et de nombreuses PME. L’Allemagne compte beaucoup plus d’ETI. Les grandes entreprises sont des fleurons qu’il faut préserver…

…et l’ambition, pour les petites entreprises, est de les faire passer dans la catégorie des ETI. Sans le pacte Dutreil, nous n’y arriverons pas. C’est le défi du leadership économique français.Le rapport de la Cour des comptes peut aussi être lu en creux : il montre alors que les entreprises sont restées en France.Avis défavorable.

Nous avons besoin de stabilité, de continuité et de souplesse. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable.

L’amendement no 1946 tend à instaurer l’obligation du maintien de la masse salariale. Vous savez, nous sommes dans un changement d’époque. Or les entreprises et les commerces sont souvent les miroirs de l’époque et ils doivent pouvoir s’adapter. C’est pourquoi il faut à la fois de la constance et de la souplesse.

Je suis donc défavorable à cette disposition. Je suis assez ouvert, en revanche, à une discussion sur l’augmentation de la durée de détention des titres. Mais comme les amendements mêlent les deux questions, j’émettrai un avis défavorable.

L’avis du gouvernement est défavorable sur l’amendement no 1946 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 3291 et 3523.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil est déjà dérogatoire du droit commun. Son taux de 75 % exonérant les trois quarts de la valeur des biens transmis se double en effet d’une réduction de moitié des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, soit au total un taux d’exonération de près de 90 %. Il n’apparaît donc ni raisonnable ni politiquement justifié d’aller au-delà. De plus, les contreparties de cette exonération seraient faibles face au risque constitutionnel élevé de rupture d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

Même avis.