Discours du 14 avril 2026

À l’époque où le projet de loi de simplification de la vie économique a vu le jour, j’étais bien loin de m’imaginer dans cet hémicycle, à cette tribune, prêt à m’adresser à la représentation nationale. J’étais plutôt habitué à échanger avec mes anciens collègues commerçants ou mes amis entrepreneurs. De quoi parlions-nous ? De leur fatigue, bien réelle, qui use et conduit à l’épuisement.Elle est d’abord liée au stress : celui, pour un commerçant, de trouver un local et de devoir avancer des sommes parfois astronomiques – quatre ou cinq mois de dépôt de garantie, avant même d’avoir commencé à travailler.Une fois installé, le stress continue, car il faut payer les loyers. Or en payer trois d’un coup au début du mois représente un énorme trou dans la trésorerie. Par exemple, à La Rochelle, pour un commerçant classique, cela peut représenter 8 000 euros à sortir en début de mois. Il s’agit souvent du premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité. Parfois, cela fragilise tout.Lorsque l’activité s’arrête, il y a le stress de ne pas savoir si, quand et dans quelles conditions le dépôt de garantie sera restitué.Face à cette situation, que propose le texte sur lequel vous vous prononcerez cet après-midi ? L’article 24 comporte trois avancées notables pour les petits commerçants : la mensualisation des loyers, l’encadrement des garanties, qui ne pourront pas dépasser trois mois de loyer, et leur restitution plus rapide à la fin de la location, sous trois mois au maximum.Cependant, les causes de la fatigue dont je vous parlais ne s’arrêtent pas là. Outre le stress, les chefs d’entreprise connaissent le surmenage : ils tiennent leur boîte à bout de bras et doivent affronter des heures de paperasse, de formulaires et de déclarations, avec la peur d’oublier quelque chose ou celle d’un contrôle qui tombe et les sanctionne, alors même que la règle était incompréhensible, voire absurde. Cela n’est pas tenable.L’administration ne doit pas être vue comme un obstacle, elle peut et doit devenir un partenaire. Et sur ce point, le texte propose aussi des mesures.L’article 27 crée le test PME ou test entreprises. Le principe est simple : on arrête de créer des normes sans regarder leurs effets ni prendre en compte le regard des premiers concernés. L’objectif est de mieux associer les entreprises, surtout les plus petites, à la création de la norme. Ce test leur donne la possibilité d’évaluer qualitativement et quantitativement l’impact des nouvelles normes, avant leur adoption.Pour quoi faire ? Pour vérifier qu’elles sont applicables, pour en mesurer les coûts et pour éclairer les décisions. Il s’agit à la fois d’associer davantage les entreprises en amont – dès la création des normes – et de mieux les traiter en aval, lorsque ces normes sont appliquées, en évitant par exemple une pénalisation excessive de la vie économique – qui constitue un frein pour ceux qui veulent entreprendre ou investir. L’article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d’emprisonnement – excusez du peu – en cas de manquement déclaratif mineur.Il existe enfin un troisième facteur de fatigue : le découragement face à la lenteur. Prenons l’exemple de la commande publique. Actuellement, tout est trop compliqué et trop lent. Demain, avec le projet de loi, ce sera différent. L’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme publique Place, qui offre un grand nombre de services gratuits.Concrètement, une entreprise d’électricité pourra être prévenue, grâce à des notifications, de l’ouverture de marchés publics dans son secteur d’activité et dans sa région, puis elle pourra déposer sa candidature sur la plateforme publique sécurisée et gratuite. Voilà une mesure concrète qui simplifierait la vie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).Les seuils de dispense, de mise en concurrence et de publicité seront relevés, ce qui allégera également les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser les seuils pour les marchés publics.Ces mesures sont loin d’être anecdotiques : la commande publique représente 170 milliards d’euros, et 60 % des marchés en volume sont attribués à des PME.Le découragement peut aussi être ressenti par un petit professionnel quand il se sent piégé par un contrat qu’il ne peut pas résilier avant le terme annuel, alors même qu’une offre plus avantageuse existe. Cette réalité concerne notamment les contrats d’assurance dommages. Ce texte corrige cela et accorde aux artisans, aux commerçants et aux petits professionnels les mêmes droits qu’aux particuliers : la résiliation du contrat sera désormais possible à tout moment après la première année. Oui, mesdames et messieurs les députés, cela change la situation.Nous posons une question simple : comment rendre les Français moins fatigués, moins stressés et moins découragés ?

Depuis cinquante ans, ils ont perdu trente heures de sommeil mensuel. Dans le même temps, les entrepreneurs passent plus d’une trentaine d’heures par mois à effectuer des tâches administratives.La réponse est donc claire : simplifions, rendons des heures aux Français pour libérer la production car l’enjeu se trouve là : il s’agit de produire à nouveau en France. Je mène ce combat à la tête de mon ministère afin de défendre le « fabriqué en France », y compris pour les produits du quotidien.Derrière cette idée, il y a l’objectif essentiel de garantir notre souveraineté industrielle et numérique, en facilitant l’installation d’usines de production d’hydrogène, de recyclage des plastiques, ou encore de centres de données, reconnus comme des projets industriels d’intérêt national majeur.Nous devons disposer d’infrastructures à la hauteur pour garantir la qualité du quotidien, en permettant l’accès au réseau partout, comme le demandent les habitants de nombreux territoires ruraux ou périurbains qui souffrent de l’existence de zones blanches.L’installation des pylônes mobiles sera ainsi facilitée : le projet de loi met fin à un mécanisme spéculatif grâce auquel des propriétaires fonciers imposaient des loyers prohibitifs aux opérateurs. Le texte rétablit l’équilibre, afin de concilier transition numérique et protection des territoires.Ce projet de loi, qui aura coûté des heures de sommeil à plusieurs d’entre nous, permet donc de garantir notre souveraineté. Il a été élaboré patiemment et collectivement. Je salue d’ailleurs la méthode de coconstruction avec les parlementaires, voulue, au moment de l’élaboration du texte, par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ; elle a conduit au texte que nous étudions aujourd’hui.Cette méthode a également reposé sur de larges consultations publiques et sur les apports de nombreuses fédérations et organisations professionnelles et syndicales. Il y a aussi eu les apports de citoyens, qui sont nombreux à saluer ce projet de loi, à l’attendre pour soulager leur quotidien et à appeler à sa promulgation rapide.Alors, mesdames et messieurs les députés, allons au bout de ce texte. Vous l’avez compris : c’est une première étape pour rendre du temps aux Français, pour leur donner de l’air, pour libérer l’envie d’entreprendre, de travailler et d’avancer, pour en finir avec les tracas inutiles, les stress qui n’ont pas lieu d’être, tout ce qui freine sans jamais créer. Il permettra enfin à nos artisans, à nos entrepreneurs, à nos commerçants et à nos chefs d’entreprise de faire ce qu’ils savent faire : accompagner leurs salariés, travailler pleinement et librement et ressentir le soir, non de l’épuisement,…

…mais la bonne fatigue du travail bien fait. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)