Discours du 30 juin 2026

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière française, exposée à la fois aux coûts de l’énergie et au risque de fuite de carbone. Grâce à l’initiative de la France, une révision des lignes directrices européennes a été obtenue en décembre 2025. Cette révision élargit la liste des secteurs éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone (CCO2) à vingt nouveaux secteurs, parmi lesquels figure la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. Le gouvernement est conscient que l’extension de la CCO2 au secteur verrier n’a pas encore été traduite en droit national. Il mesure le risque de différentiel de compétitivité que cette situation est susceptible de créer au sein du marché européen, au regard notamment des décisions prises ou envisagées par l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie. Cette dynamique est d’autant plus préoccupante que la part des importations a atteint 40 % sur le marché de l’emballage alimentaire. Face à cette situation, le gouvernement examine activement les voies et moyens permettant d’assurer la transposition de cette extension dans les meilleurs délais, notamment l’opportunité d’intégrer la modification de l’article L. 122-8 du code de l’énergie dans le prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).

Je vous entends, monsieur Bazin, et je ne manquerai pas de relayer votre message auprès du ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin.

Vous avez raison de souligner le rôle essentiel des territoires industriels comme le Dunkerquois dans la réindustrialisation de notre pays. L’État est pleinement mobilisé à leurs côtés. Le Dunkerquois bénéficie d’un soutien exceptionnel à travers France 2030, le programme Territoires d’industrie et les dispositifs d’accompagnement des projets stratégiques. Ces outils ont permis d’accompagner des investissements majeurs, qu’il s’agisse des gigafactories, des projets de décarbonation de l’industrie ou encore des nouvelles filières liées à la transition écologique. Les collectivités bénéficient des retombées fiscales liées à ces implantations, notamment au travers de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. S’agissant plus particulièrement des compensations fiscales, l’article 129 de la loi de finances pour 2026 répond à un impératif de redressement de nos finances publiques. Depuis 2021, la compensation versée par l’État au titre de la réduction des impôts de production a fortement progressé sous l’effet de l’inflation et de la revalorisation des bases fiscales. Cette évolution n’était plus soutenable.La mesure adoptée vise à ramener cette compensation à son niveau de 2023. Cet effort, mesuré, représente en moyenne 0,57 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes et 1,03 % pour les intercommunalités. Vous le voyez, le gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la réindustrialisation et il continuera d’accompagner les territoires qui en sont les premiers acteurs, dans le respect de l’objectif impératif de redressement de nos finances publiques.

Le gouvernement et le ministre de l’industrie regrettent profondément cette annonce, même si elle pourrait s’accompagner de la création de 107 emplois sur d’autres sites Legrand, car ceux qui sont concernés localement par cette optimisation la subissent. C’est pourquoi le ministre de l’industrie a immédiatement convoqué le directeur général de Legrand afin de recueillir ses explications, d’examiner les moyens d’éviter ou de limiter l’impact des fermetures et d’obtenir des mesures de compensation territoriales et sociales. Cet entretien doit avoir lieu dans les prochains jours. À cette occasion, le ministre rappellera fermement que si ces projets de fermeture étaient maintenus, des mesures d’accompagnement, de reclassement et de reconversion solides et adaptées aux salariés et aux territoires concernés seraient indispensables. D’ailleurs, je regarderai plus précisément le site de Lagord, qui est proche de mon domicile, situé à La Rochelle.Il insistera pour qu’elles se traduisent par un accord de plan de sauvegarde de l’emploi unanime ou majoritaire et pour qu’une recherche sérieuse de repreneurs soit conduite sur les sites menacés. Ces mesures devront être élaborées dans le cadre d’un dialogue social exemplaire, avec une information et une consultation des comités socio-économiques ; les services de l’État y veilleront. Les élus locaux et les acteurs économiques des territoires concernés devront également être associés à ce processus.

Le groupe Durisotti connaît des difficultés chroniques depuis de nombreuses années. Il a été placé en redressement judiciaire en 2013, puis en 2019, avant d’être repris par le groupe britannique Liberty, puis cédé au carrossier GTE Automotive en juillet 2024. Depuis les premières difficultés, l’État, notamment via le comité interministériel de restructuration industrielle, s’est mobilisé pour rechercher une solution pérenne. Il a accompagné la reprise par GTE Automotive, apporté un soutien financier exceptionnel et conduit des échanges avec les constructeurs automobiles qui sont les principaux clients de l’entreprise.Malgré ces efforts, les actionnaires n’ont pas réussi à redresser l’activité. Il convient de rappeler que ni l’État ni les collectivités ne peuvent se substituer durablement aux acteurs privés. Il appartient aux dirigeants et aux actionnaires de prendre la mesure des difficultés et d’y répondre en temps utile. Dans ce contexte, il revenait au tribunal de prendre les mesures qu’imposait la situation de l’entreprise en prononçant sa liquidation judiciaire. Le gouvernement déplore cette situation et entend concentrer ses efforts sur l’accompagnement des salariés licenciés, afin qu’ils puissent retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Les services de l’État en région sont mobilisés à cet effet et l’État sera aux côtés des salariés pour les aider à retrouver un emploi.

Le bassin houiller lorrain était le siège de l’ancienne exploitation minière des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), qui s’est arrêtée en 2004. Durant l’exploitation, et quelques années après celle-ci, jusqu’en 2007, des affaissements ont été constatés ; ils ont entraîné une perte d’horizontalité des bâtiments ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l’article L. 155-3 du code minier, l’indemnisation de ces dommages d’origine minière a été prise en charge, selon la date du sinistre, soit par Charbonnages de France, soit par l’État, parfois par l’intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).Quarante-quatre propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir des indemnités complémentaires. La cour d’appel de Metz a rendu vingt-neuf arrêts le 14 mai 2024. L’État n’a pas formé de pourvoi en cassation et a versé fin 2024 à ces vingt-neuf plaignants les indemnités décidées par la cour d’appel. Celle-ci a rendu trois arrêts supplémentaires, qui sont en cours d’exécution. L’État est dans l’attente des décisions relatives aux dossiers restants pour finaliser leur exécution.

Bien reçu, monsieur le député.

Le gouvernement accorde une attention particulière au développement des modèles d’IA, dont les capacités en matière de cybersécurité se renforcent à chaque génération. Si certains grands acteurs ont effectivement restreint l’accès à leurs modèles les plus avancés, nous veillons à ce que l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et l’Inesia – Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle – puissent évaluer ces technologies, y compris les modèles de frontière développés par des partenaires extra-européens.La récente décision américaine de suspendre l’accès des ressortissants étrangers à ces modèles nous oblige à prendre conscience de nos dépendances et renforce notre engagement en faveur de la souveraineté numérique. Celle-ci ne doit pas se limiter à négocier de simples accès privilégiés à des modèles étrangers : il nous faut soutenir de véritables champions français et européens, comme Mistral, que vous avez cité.Dans cette optique, la France poursuit depuis 2018 une stratégie ambitieuse qui la place en position de leader européen, comme le montrent les investissements privés massifs annoncés en 2025 et 2026. Le premier ministre a récemment annoncé un renforcement à hauteur de 655 millions d’euros pour la stratégie IA nationale et de 200 millions d’euros pour la cybersécurité. À l’échelle européenne, nous travaillons avec nos partenaires pour développer des modèles souverains. Ma collègue Anne Le Hénanff se tient évidemment à votre disposition pour poursuivre ces échanges.

Je partage votre propos, madame la députée.