Discours du 25 juin 2026

Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains.Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » (M. Antoine Léaument applaudit.)La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce sous-amendement vise donc… (Exclamations et interpellations entre les bancs du groupe LFI-NFP et ceux du groupe DR.)

Apparemment, des propos ont été tenus dans cet hémicycle…

Si ! C’est ce que disent mes camarades.

En effet !

J’attends, pour ma part, qu’il y ait un peu de silence sur les bancs de l’hémicycle.

Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont.Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)