Discours du 21 juillet 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. Le texte repose sur la vieille recette néolibérale qui consiste à séparer le propriétaire de l’occupant, à instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis à évaluer chaque bâtiment selon des critères de rentabilité. Dès lors, l’État n’administre plus son patrimoine au nom de l’intérêt général : il devient le client d’un opérateur chargé de valoriser ses propres bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est précisément ce que prévoit l’article 1er. Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché.

Voilà le marché intérieur que vous construisez : l’État se dédouble, étant, d’une part, propriétaire, d’autre part, locataire de son propre bien.

Le Conseil de l’immobilier de l’État ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c’est-à-dire des clients ». Un client paie un loyer.

Ce loyer ne tombe pas du ciel : il sera prélevé sur les budgets des ministères.

Or ces budgets ne sont pas extensibles, comme vous aimez à le rappeler. Soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux loyers, soit il ne les augmente pas.

Premier cas : l’État augmente durablement les crédits immobiliers pour payer ces loyers – et alors, à quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l’entretien directement, sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…

…et faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.

Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.

C’est ainsi que fonctionne la politique néolibérale. Elle commence rarement par une privatisation brutale. Elle impose d’abord au secteur public les méthodes et les critères du privé. Puis viennent la filialisation, l’externalisation, l’ouverture au marché. La Poste, la SNCF et les universités ont déjà subi cette mécanique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics.En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Sénat s’est empressé de le supprimer.

Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.

Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement.Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)